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Les Sénateurs renforcent le cadre juridique du recueil des fadettes et des données de connexion


Mardi 22 octobre 2013

À l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de programmation militaire, les sénateurs ont adopté un amendement de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), président de la commission des lois, afin de simplifier et de renforcer le cadre juridique du recueil des données de connexion (dont les « fadettes ») par les pouvoirs publics. Cet amendement instaure également un régime juridique spécifique pour la géolocalisation en temps réel. Un amendement ayant un objet similaire avait également été déposé par M. Jean-Jacques Hyest (UMP– Seine-et-Marne).

Le Sénat propose ainsi de mettre fin au double système qui existait jusqu’alors pour les demandes non judiciaires des services de police, de gendarmerie et de renseignement en la matière, soit environ 200 000 demandes par an (dont la plupart sont de simple demandes d’identification de personnes) : d’un côté le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances pour tout ce qui concerne la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et les groupements dissous, de l’autre la loi anti-terroriste du 23 janvier 2006 qui ne concernait que les demandes de la police et de la gendarmerie nationales en matière de prévention du terrorisme.

Le dispositif proposé par le Sénat réunit les garanties que les lois de 1991 et 2006 dissociaient : le contrôle a priori de ces opérations sera effectué par une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre, et non plus, comme le prévoyait la loi du 23 janvier 2006, auprès du ministre de l’Intérieur ; l’indépendance de ce contrôle par rapport aux services utilisateurs est ainsi mieux garantie. La Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCIS) exercera le contrôle a posteriori en pouvant accéder à tout moment au système technique de recueil des données et en demandant le cas échéant au Premier ministre de faire cesser des opérations irrégulières.

Enfin, l’amendement prévoit un contrôle plus strict des opérations de géolocalisation en temps réel, proche du système en vigueur pour les écoutes téléphoniques. En la matière, l’autorisation d’agir sera délivrée par le Premier ministre ou son cabinet après avis de la CNCIS et pour une durée maximale de 10 jours renouvelables.

Le Sénat a également adopté plusieurs amendements de la commission des lois accroissant les prérogatives de la Délégation parlementaire au renseignement.

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