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La commission des lois adopte la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale


Mercredi 10 juin 2015

Réunie le mercredi 10 juin 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Philippe KALTENBACH (Soc – Hauts-de-Seine), rapporteur, et  établi  son  texte  sur  la proposition de loi n° 378 (2014-2015), visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.

Cette proposition de loi invite à inscrire un vingt-et-unième critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans notre droit pénal.

À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a choisi de remplacer le critère de la précarité sociale par un critère fondé sur la vulnérabilité de la personne à raison de sa situation économique afin de répondre aux exigences constitutionnelles de précision de la loi pénale.

Elle a également autorisé les entreprises à prendre des mesures en faveur des personnes particulièrement vulnérables à raison de leur situation économique, afin de favoriser l’égalité de traitement.

 

 

 

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 18 juin 2015.

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