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Communiqué du 11 décembre 2008



ADOPTION DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE
RELATIVE À LA LÉGISLATION FUNÉRAIRE

Vingt-neuf mois après son adoption à l'unanimité par le Sénat, en juin 2006, à l'initiative de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), et sur le rapport de M. Jean-René Lecerf (UMP - Nord), la proposition de loi relative à la législation funéraire a été définitivement adoptée, toujours à l'unanimité, le 10 décembre 2008. Cette proposition est la traduction de la méthode de travail adoptée par la commission des lois du Sénat depuis plusieurs années : groupe de travail confié à des co-rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition, suivi du dépôt d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par le Sénat.

Ses dispositions s'articulent autour de quatre axes : renforcer les conditions d'exercice des opérateurs funéraires ; sécuriser et simplifier les démarches des familles endeuillées ; prévoir le statut et la destination des cendres des personnes ayant fait le choix de la crémation ; rénover la conception et la gestion des cimetières.

Pour renforcer les conditions d'exercice des opérateurs funéraires, est notamment prévue une obligation de diplôme pour la plupart de leurs agents.

Les mesures destinées à simplifier et sécuriser les démarches des familles consistent dans l'allègement des formalités administratives (les « vacations funéraires »), l'encadrement de leur coût afin d'éviter des disparités suivant les communes et l'instauration de modèles de devis : pour permettre aux familles endeuillées, donc vulnérables, de comparer les prix et les prestations proposés, les opérateurs funéraires seront tenus de présenter des devis conformes à des modèles établis par arrêté ministériel et consultables dans chaque commune, suivant les modalités définies par le maire.

Le statut et la destination des cendres des personnes ayant fait le choix de la crémation sont désormais définis et encadrés. Les principes de respect, de dignité et de décence sont affirmés. Afin d'éviter leur appropriation privée et leur partage, les cendres devront soit être dispersées, en pleine nature ou dans un jardin du souvenir de cimetière public, soit être conservées dans une urne déposée dans un cavurne ou un columbarium ou scellée sur un monument funéraire de ce même cimetière.

Enfin, plusieurs mesures sont destinées à rénover la conception et la gestion des cimetières, parmi lesquelles la possibilité pour le maire de fixer les dimensions maximales des monuments funéraires.

Toutes ces dispositions doivent permettre, conformément au souhait de la commission des lois que préside M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne) d'assurer le respect des défunts et la sérénité des vivants.

Le rapport et le dossier législatif sont consultables sur le site du Sénat :
www.senat.fr/rap/l08-119/l08-119.html
www.senat.fr/dossierleg/ppl05-375.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr