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RusseProposition de loi relative à la législation funéraire
3 décembre 2008 :
Législation funéraire
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Jean-René LECERF
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 119 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2008
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- INTRODUCTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 2223-23-1
nouveau du code général des collectivités territoriales) -
Institution d'une commission départementale des opérations
funéraires auprès du préfet du département
- Article 2 (art. L. 2223-23 du code
général des collectivités territoriales) - Formation des
dirigeants des opérateurs funéraires habilités
- Article 3 (art. L. 2223-25-1 nouveau du code
général des collectivités territoriales) - Création
d'un diplôme national pour les agents des opérateurs
funéraires habilités
- Article premier (art. L. 2223-23-1
nouveau du code général des collectivités territoriales) -
Institution d'une commission départementale des opérations
funéraires auprès du préfet du département
- CHAPITRE II - DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA
SÉCURISATION DES DÉMARCHES DES FAMILLES
- Article 5 (art. L. 2213-15 du code
général des collectivités territoriales) - Encadrement du
montant des vacations funéraires
- Article 6 (art. L. 2223-21-1 nouveau du
code général des collectivités territoriales) -
Instauration de devis-types
- Article 7 (art. L. 2223-33 du code
général des collectivités territoriales) - Durée de
l'interdiction du démarchage commercial
- Article 7 bis (nouveau)
(art. L. 2223-34-1 du code général des
collectivités territoriales) - Rémunération du capital
versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations
d'obsèques à l'avance
- Article 7 ter (nouveau) (art. L. 2223-34-2
nouveau du code général des collectivités territoriales)
Création d'un fichier national des contrats d'assurance
obsèques
- Article 5 (art. L. 2213-15 du code
général des collectivités territoriales) - Encadrement du
montant des vacations funéraires
- CHAPITRE III - DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES
CENDRES DES PERSONNES DONT LE CORPS A DONNÉ LIEU À
CRÉMATION
- Article 10 (art. 16-2 du code civil) -
Pouvoirs du juge civil
- Article 12 (art. L. 2223-1 du code
général des collectivités territoriales) - Obligation de
créer un site cinéraire dans certains cimetières
- Article 13 (art. L. 2223-2 du code
général des collectivités territoriales) -
Caractéristiques des sites cinéraires
- Article 14 (sous-section 3 nouvelle de la section
1 du chapitre III du titre II du livre II et art. L. 2223-18-1 à
L. 2223-18-4 nouveaux du code général des
collectivités territoriales) - Destination des cendres
- Article 15 (art. L. 2223-40 du code
général des collectivités territoriales) - Création
et extension des crématoriums - Gestion des sites cinéraires
contigus à des crématoriums
- Article 16 (art. L. 2223-40-1 nouveau du code
général des collectivités territoriales) - Schéma
régional des crématoriums
- Article 10 (art. 16-2 du code civil) -
Pouvoirs du juge civil
- CHAPITRE IV - DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION
DES CIMETIÈRES
- Article 17 (art. L. 2223-12-1 nouveau du
code général des collectivités territoriales) - Fixation
de règles esthétiques dans les cimetières
- Article 18 (art. L. 2223-4 du code
général des collectivités territoriales) - Droit pour
toute personne de s'opposer à la crémation de ses restes
- Article 19 bis (nouveau)
(art. L. 511-4-1 nouveau du code de la construction et de
l'habitation, art. L. 2212-2, L. 2213-24 et L. 2512-13 du
code général des collectivités territoriales) -
Création d'une police des monuments funéraires menaçant
ruine
- Article 17 (art. L. 2223-12-1 nouveau du
code général des collectivités territoriales) - Fixation
de règles esthétiques dans les cimetières
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
