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La commission des lois du Sénat s'engage pour la féminisation des conseils d'administration des sociétés cotées à l'échelle européenne

Proposée par la commission des lois, la résolution européenne sur la directive relative à la parité dans les conseils d’administration des grandes sociétés cotées devient résolution du Sénat


Mardi 5 février 2013

Réunie le mercredi 16 janvier sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté, sur la proposition de Mme Catherine Troendle (UMP – Haut-Rhin), une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, présentée à l’initiative de la commissaire européen Viviane Reding et transmise au Sénat le 27 novembre 2012 au titre de l’article 88-4 de la Constitution.

Réunie mercredi 30 janvier sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de Mme Catherine Troendle (UMP – Haut-Rhin) sur la proposition de résolution européenne et a définitivement adopté cette proposition.

Dans la continuité de ses positions antérieures, la commission des lois a pleinement approuvé l’objectif quantitatif contraignant, sous peine de sanctions, énoncé par la proposition de directive d’au moins 40 % de représentants de chaque sexe parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées.

En effet, même si elle apparaît moins ambitieuse, notamment dans son périmètre, cette directive s’inspire très largement de la loi française du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, reposant sur le « mal nécessaire » des quotas. La loi de janvier 2011 constitue la législation la plus avancée en Europe en vue de promouvoir de manière efficace la féminisation des conseils. Elle commence déjà à produire ses effets puisque, fin 2012, on comptait 25,2 % de femmes dans les conseils des sociétés du CAC 40.

Dans sa proposition de résolution, la commission des lois a toutefois relevé plusieurs dispositions problématiques dans la proposition de directive, notamment en matière de processus de recrutement des administrateurs, de cohérence du régime des sanctions, d’exonérations de l’obligation de parité, de clarté du droit des sociétés et de prise en compte des administrateurs représentant les salariés.

Au terme du délai réglementaire, la résolution européenne adoptée par la commission des lois est devenue résolution du Sénat le mardi 5 février 2013. Elle sera publiée au Journal officiel et contribuera à la position de la France dans les négociations européennes sur la proposition de directive, qui s’avèrent difficiles compte tenu des divergences importantes entre États-membres sur ce texte.

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