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Communiqué du 3 juin 2009



LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE A L'HEURE DES MEMOIRES NUMERIQUES PRESENTE 15 RECOMMANDATIONS POUR MIEUX GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE A L'HEURE DU NUMÉRIQUE

Créé le 22 octobre 2008 par la commission des lois du Sénat présidée par M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), le groupe de travail sur le respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques, composé de M. Yves Détraigne (UC - Marne) et Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE ‑ Aveyron), co-rapporteurs, a présenté ses conclusions lors de la réunion de la commission des lois du Sénat du 27 mai 2009.

Le groupe de travail a relevé que le droit à la vie privée était confronté, depuis quelques années, à l'apparition de nouvelles « mémoires numériques », conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps. Ces « mémoires numériques » trouvent leur source dans :
- la recherche d'une sécurité collective toujours plus infaillible ;
- l'accélération des progrès technologiques ;
- la tendance à l'exposition de soi et d'autrui sur Internet, au travers notamment des réseaux sociaux.

Si ces trois tendances constituent de nouveaux défis au regard du droit à la vie privée, notre cadre juridique sur la protection des données personnelles y apporte dans une très large mesure des réponses adaptées et pérennes, peut-être, paradoxalement, parce qu'il les a précédés. Ce cadre juridique n'apparaît néanmoins que partiellement adapté aux enjeux de la globalisation et aux spécificités d'Internet.

Le groupe de travail a donc formulé quinze recommandations qui s'articulent autour de trois grands axes :
- faire du citoyen un « homo numericus » libre et éclairé, acteur de sa propre protection ; la réponse aux nouveaux défis ne doit pas venir que d' « en haut » mais reposer sur la pleine implication des citoyens. C'est pourquoi le rapport préconise de renforcer leur sensibilisation aux risques d'atteinte à la vie privée et appelle de ses vœux la création de labels en matière de protection des données personnelles ;
- renforcer les moyens de la CNIL , en particulier pour étendre sa capacité d'expertise et de contrôle, rendue notamment nécessaire par l'insuffisante prise en compte, en France, de la sécurisation des données, traitées par des structures toujours plus nombreuses (publiques comme privées, grandes comme petites) et situées désormais sur tout le territoire ;
- compléter le cadre juridique actuel, notamment en définissant des standards internationaux, en réservant au législateur la compétence exclusive pour créer un fichier de police, en réfléchissant à la création d'un droit à l'oubli ou encore en constitutionnalisant la notion de droit au respect de la vie privée.

Ce rapport ainsi que sa synthèse de 4 pages sont consultables sur le site du Sénat : www.senat.fr/noticerap/2008/r08-441-notice.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr