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Adoption, en deuxième lecture, par la commission des lois, de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat


Mercredi 15 janvier 2014

Lors de sa réunion du mercredi 15 janvier 2014, la commission des lois du Sénat, que préside M. Jean-Pierre Sueur (PS – Loiret), a adopté la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Cette initiative sénatoriale, pragmatique et réaliste, du président de la commission des lois et de la présidente de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation, Mme Jacqueline Gourault, répondait à la demande du président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, visant à prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus locaux au cours des états généraux de la démocratie territoriale qu’il avait organisés les 4 et 5 octobre 2012.

Le texte adopté en première lecture par le Sénat, le 29 janvier 2013, comporte des améliorations sensibles susceptibles d’élargir le vivier des responsables locaux en favorisant notamment une meilleure conciliation entre fonction élective et activité professionnelle.

Il a été adopté, le 18 décembre 2013, par les députés qui en ont approuvé l’économie générale et l’ont complété sur plusieurs points.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a amendé le texte qui lui est soumis en deuxième lecture sur plusieurs points pour :

  • clarifier la lisibilité de la rédaction de la charte de l’élu local en écartant les dispositions qui découlent de la loi (article 1er B) ;
  • supprimer l’article 1er bis A afin de s’en remettre à la libre décision des assemblées locales pour sanctionner l’absentéisme des élus aux travaux de leur collectivité ;
  •  maintenir les modalités en vigueur de financement du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui excédentaire (article 4) ;
  • rétablir la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel à la formation (article 5 bis) ;
  • ajuster l’extension des dispositions pertinentes de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et prévoir les conditions de son application aux membres des assemblées délibérantes des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du conseil exécutif de Martinique (article 8) ;
  • fixer l’entrée en vigueur de ces différentes dispositions outre-mer (article 8).

Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique mercredi 22 janvier 2014.

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