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Exercice des mandats locaux

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacqueline Gourault (UDI-UC - Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), respectivement présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des Lois, missionnés par Jean-Pierre Bel (Soc - Ariège), Président du Sénat.

Elle fait suite aux États Généraux de la Démocratie Territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels la question du statut de l'élu a été considérée comme prioritaire.

Afin de permettre aux élus locaux d'accomplir leur mission d'intérêt général dans de meilleures conditions, le texte propose :

- la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ;
- l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ;
- l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ;
- le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ;
- l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale pour la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ;
- l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 660 transmis à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2013
  • Rapport n° 1544 de M. Philippe DOUCET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1544 déposé le 13 novembre 2013
  • Texte n° 266 modifié par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 255 (2013-2014) transmis au Sénat le 19 décembre 2013
2ème lecture
  • Texte n° 1725 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014