Rapport n° 290 (2013-2014) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2014
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er A (art. 432-12 du code pénal) -
Clarification du champ des poursuites de la prise illégale
d'intérêt
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Article 1er BA (nouveau)
(art. L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales)
Coordination des conditions d'attribution de l'indemnité de fonction
des maires d'arrondissement avec leurs nouvelles modalités d'élection
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Article 1er B (nouveau) (art. L. 1111-1-1
[nouveau], L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6,
L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des
collectivités territoriales) - Charte de l'élu local
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Article 1er (art. L. 2123-20, 2123-20-1, 2123-22
et L. 2123-23 du code général des collectivités
territoriales) - Fixation de l'indemnité de fonction des maires et
régime indemnitaire des conseillers des communautés de
communes
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Article 1er bis A (nouveau) (art. L. 3123-16 et L.
4135-16 du code général des collectivités territoriales) -
Réduction obligatoire des indemnités des conseillers
généraux et régionaux à raison de leur
participation effective aux séances plénières et
réunions des commissions
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Article 1er bis (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L.
4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités
territoriales) - Reversement à la collectivité de la part
écrêtée des indemnités
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Article 2 ter (art. L. 2123-2 du code
général des collectivités territoriales) - Crédit
d'heures ouvert aux élus municipaux
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Article 3 (art. L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7
et L. 4135-7 du code général des collectivités
territoriales) - Suspension du contrat de travail
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Article 3 bis A (nouveau) (art. L. 2123-18-2 et L.
5214-8 du code général des collectivités territoriales) -
Généralisation de la faculté de remboursement des frais
d'aide à la personne
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Article 3 bis B (nouveau) (art. L. 3123-19, L.
3123-19-1 et L. 4135-19 du code général des
collectivités territoriales) - Élargissement à l'ensemble
des conseillers généraux et régionaux du dispositif de
remboursement des frais d'aide à la personne
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Article 4 (art. L. 1621-2, L. 2123-11-2,
L. 2321-2, L. 3123-9-2, L. 3321-4, L. 4135-9-2,
L. 4321-1, L. 71-113-3, L. 72-103-2, L. 7125-11 et
L. 7227-11 du code général des collectivités
territoriales) - Allongement de la période d'effet de l'allocation
différentielle de fin de mandat et dégressivité de son
montant - Maintien des modalités en vigueur de financement du
fonds
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Article 5 bis (art. L.2123-12-1,
L 3123-10-1 et L. 4135-10-1 [nouveaux] du code général
des collectivités territoriales) - Droit individuel à la
formation des élus
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Article 6 (art. L. 2123-14,
L. 3123-12 et L. 4135-12 du code général des
collectivités territoriales) - Dépenses de formation
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Article 7 - Entrée en vigueur
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Article 8 (nouveau) (art. L. 1811-2
[nouveau], L. 2573-5 et L. 2573-7 du code général des
collectivités territoriales) - Application outre-mer
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Article 1er A (art. 432-12 du code pénal) -
Clarification du champ des poursuites de la prise illégale
d'intérêt
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EXAMEN EN COMMISSION