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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

15 janvier 2014 : Exercice des mandats locaux ( rapport - deuxième lecture )

N° 290

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

· Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 120, 280, 281 et T.A. 78 (2012-2013)

Deuxième lecture : 255 et 291 (2013-2014)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 660, 1544 et T.A. 266

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 janvier 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Bernard Saugey sur la proposition de loi n° 255 (2013-2014) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Le rapporteur a rappelé que ce texte résultait d'une initiative du président de la commission des lois et de la présidente de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation pour répondre à la demande du président du Sénat afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus locaux au cours des états généraux de la démocratie territoriale qu'il avait organisés les 4 et 5 octobre 2012.

La proposition de loi a été adoptée, le 18 décembre 2013, par l'Assemblée nationale qui en a approuvé l'économie générale et l'a complétée sur plusieurs points.

Le rapporteur a observé que ces compléments constituent dans l'ensemble des prolongements ou des améliorations du dispositif sénatorial.

Cependant, par l'adoption de treize amendements de son rapporteur, un amendement du Gouvernement et un amendement de Mme Hélène Lipietz, la commission des lois a modifié le texte voté par les députés sur plusieurs points pour :

- clarifier la lisibilité de la rédaction de la charte de l'élu local (article 1er B) ;

- supprimer l'article 1er bis A, préférant, pour sanctionner l'absentéisme des élus aux travaux de leur collectivité, s'en remettre à la libre décision des assemblées locales, lesquelles, aujourd'hui, ont déjà prévu des mesures répressives dans leurs règlements intérieurs ;

- maintenir les modalités en vigueur de financement du fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat, aujourd'hui excédentaire (article 4) ;

- rétablir la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel à la formation (DIF) (article 5 bis) ;

- ajuster l'extension des dispositions pertinentes de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et prévoir les conditions de son application aux membres des assemblées délibérantes des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du conseil exécutif de Martinique (article 8) ;

- fixer l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions outre-mer (article 8).

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.