1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 660 transmis à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1544 de M. Philippe DOUCET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2013
      • Texte de la commission n° 1544 déposé le 13 novembre 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 266 modifié par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 255 (2013-2014) transmis au Sénat le 19 décembre 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1725 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2494 de M. Philippe DOUCET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2015
      • Texte de la commission à la date du 14 janvier 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 466 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
  6. Commission mixte paritaire (Accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Loi promulguée

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