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Proposition de loi
visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 22 janvier 2014


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)

(art. 432-12 du code pénal - Clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt)

Article 1er B

(art. L. 1111-1-1 [nouveau], L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales - Charte de l'élu local)

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 2123-20, 2123-20-1, 2123-22 et L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires et régime indemnitaire des conseillers des communautés de communes)

Article 1er bis (Suppression maintenue)

(art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités)

Article 2 ter

(art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Crédit d'heures ouvert aux élus municipaux)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Suspension du contrat de travail)

Article 4

(art. L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2321-2, L. 3123-9-2, L. 3321-4, L. 4135-9-2, L. 4321-1, L. 71-113-3, L. 72-103-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales - Allongement de la période d'effet de l'allocation différentielle de fin de mandat et dégressivité de son montant - Maintien des modalités en vigueur de financement du fonds)

Article 5 bis

(art. L.2123-12-1, L 3123-10-1 et L. 4135-10-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Droit individuel à la formation des élus)

Article 7

(entrée en vigueur)

Article 8

(art. L. 1811-2 [nouveau], L. 2573-5 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Application outre-mer)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE