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Séance du 22 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, en amont de cette séance, l’intérêt porté par le Sénat à la protection des élus locaux, en particulier celle des maires et des présidents d’exécutif. C’est une préoccupation que je partage tout à fait.

Néanmoins, j’ai quelques observations à formuler sur la rédaction qui a été retenue par la commission des lois du Sénat.

Il est vrai que la définition actuelle de la prise illégale d’intérêt peut heurter celui qui la lit sans prendre en compte l’ensemble de la jurisprudence, puisqu’elle fait référence à un « intérêt quelconque ». Le terme « quelconque » est souvent mal interprété, car il semble désigner « n’importe quel intérêt », un intérêt de « n’importe quelle nature », ou que sais-je encore…

Il y a pourtant un avantage à conserver cette formulation en droit : nous pouvons nous appuyer sur une jurisprudence la concernant. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, le maire mis en cause pour le versement d’une subvention à un club de football que vous évoquiez tout à l’heure n’aurait pas été davantage protégé par la rédaction que vous proposez, au contraire !

Quant à elle, l’Assemblée nationale a opté pour une rédaction qui, croit-elle, encadre la responsabilité des élus.

Le Gouvernement n’a pas voulu reprendre à son compte la notion d’« intérêt personnel », pour une raison très simple, nonobstant ce que je viens d’expliquer au sujet de la réouverture de la jurisprudence.

Dans le climat actuel, où les élus sont volontiers montrés du doigt, d’aucuns ne se sentiraient-ils pas encouragés à exciter l’opinion contre ces derniers, en particulier à l’approche d’élections municipales ? En droit, la notion d’intérêt personnel a un sens.

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il s’agit ici de l’intérêt personnel distinct de l’intérêt général !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Justement ! Certaines situations, impliquant un fils, un neveu ou un oncle d’un maire, par exemple, pourraient ne pas être couvertes par la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général ». Je sais que cela ne correspond nullement à votre intention, mais ce risque existe et vous ne voulez pas le voir !

Dans ces conditions, le Gouvernement pense qu’il est sage de bien séparer ce qui relève du statut de l’élu de ce qui concerne la responsabilité pénale de ce dernier, et souhaite donc la suppression de l’article 1er A. Cela nous permettra de bien valoriser le statut de l’élu : l’initiative du Sénat apportera ainsi une grande avancée à tous les élus de France, même si certains estiment que l’on aurait pu aller plus loin encore.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je suis navré de devoir me déclarer en total désaccord avec Mme la ministre. Je rappelle, mes chers collègues, que cet amendement tend à supprimer l’article 1er A, dont la commission estime qu’il clarifie la notion de prise illégale d’intérêt.

J’ajoute que la commission a décidé ce matin d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié de notre collègue Pierre-Yves Collombat, que nous examinerons ensuite.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Cette explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 4 rectifié, monsieur le président.

Je voudrais tout d’abord rappeler que l’article 432-12 du code pénal dont il s’agit ici figure dans une section de ce dernier intitulée « Des manquements au devoir de probité », énoncé qui donne tout de même à entendre l’existence d’une intention.

Je sais bien que, même si le code pénal dispose qu’il n’y a pas de délit ou de crime sans intention, on en vient de plus en plus à sanctionner des délits formels : on est en faute parce que l’on n’a pas respecté toutes les règles ou, dans le cas qui nous occupe, parce que l’on est lié à une certaine personne. À ce compte, pour être élu, il faut ne pas être marié, ne pas avoir de famille, ne pas avoir de profession, ne pas avoir de clients, ne jamais sortir de chez soi, afin de ne pas risquer d’être lié à qui que ce soit !

Ce matin, nous avons dressé toute une liste de situations complètement aberrantes découlant de cet état de fait. Sans vouloir en rajouter, je citerai le cas assez intéressant d’un élu chargé des transports dans une intercommunalité, auquel un juge a demandé si un membre de sa famille empruntait les transports en commun… Comme il avait accordé une subvention au service de transports en commun, si son neveu utilisait ces derniers, il était évidemment coupable !

Visiblement, cette situation ne gêne personne ! Il y a si peu d’élus qui sont condamnés : trente, nous a-t-on dit tout à l’heure. Mais quid de la cohorte d’élus qui ont été inquiétés et dont la vie a été gâchée, pour cette raison, pendant des mois ou des années ? Nul ne s’en soucie !

Il existe une jurisprudence, nous fait-on observer quand nous proposons de retenir une autre formulation. Mais, outre que l’on peut apprécier diversement les effets de cette jurisprudence, n’est-ce pas le rôle du Parlement d’écrire la loi, plutôt que celui de la Cour de cassation ? (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. S’il apparaît que les termes de la loi conduisent à une jurisprudence pour le moins discutable, eh bien modifions-les ! À cet égard, la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » est au moins aussi claire que celle d’« intérêt quelconque » !

Tout de même, ce texte a été voté trois fois par le Sénat, dont deux fois à l’unanimité. Que je sache, notre assemblée n’est pas un repaire de gangsters ! Pour ma part, je ne suis pas juriste, mais nous en comptons parmi nous d’éminents, et en nombre ! Avec Bernard Saugey, cela fait des années que nous essayons de faire avancer cette cause. Dans ce climat général de défiance, il serait bon d’adresser une marque de confiance aux élus : ils en ont bien besoin par les temps qui courent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. À l’unanimité ! Quel succès !

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Notre groupe souhaite l’adoption de cet amendement tout à fait utile, qui reprend une disposition que le Sénat a déjà adoptée à trois reprises, dont deux à l’unanimité, comme cela a été rappelé.

Il n’est pas neutre de préciser les mots dans un texte dont l’application peut avoir des conséquences d’ordre pénal. Dans un tel cas, la précision du vocabulaire est absolument indispensable : des citoyens sont susceptibles d’être renvoyés devant les tribunaux.

Dans notre droit pénal, pour qu’il y ait délit, il faut qu’il y ait intention frauduleuse ; nous ne sommes pas dans le domaine contraventionnel.

Substituer la notion d’« intérêt personnel distinct de l’intérêt général » à celle d’« intérêt quelconque » a un sens. Nous vivons une période où, il faut le dire, la chasse aux élus, aux élites, a été ouverte.

M. Jacques Mézard. Or ce sont souvent ceux qui, aujourd’hui, déclarent que les élus doivent être protégés qui ont ouvert cette chasse !

Nous avons vécu l’épisode de la transparence, conséquence d’un certain nombre de scandales, dont un en particulier. Notre groupe, comme d’autres, n’était pas concerné, et j’avais dit que l’on nous infligeait la repentance pour autrui. Il eût été bon que ceux qui devaient assumer assument, sans faire retomber la faute sur les autres.

MM. Roland Courteau et Antoine Lefèvre. Eh oui !

M. Jacques Mézard. On nous a ensuite infligé l’interdiction du cumul des mandats. Que n’avons-nous pas entendu à cette occasion ! Nous serions des profiteurs, des cumulards ! C’est tout de même le Sénat qui, sur notre proposition, a voté la suppression du cumul des indemnités pour les parlementaires. Ce n’était pas là une initiative gouvernementale : je ne puis que le déplorer, mais c’est la réalité.

Il y a des discours et des projets de loi à caractère populiste,…

M. Antoine Lefèvre. On en reparlera !

M. Jacques Mézard. … mais lorsqu’il s’agit d’œuvrer en faveur d’une bonne administration de nos collectivités, d’une bonne application de la loi de la République et d’une bonne justice, on s’oppose à nos propositions. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on n’a pas fait beaucoup d’efforts pour lutter contre les conflits d’intérêts, préciser les incompatibilités professionnelles : toucher à ces sujets serait gênant. En revanche, quand on peut cogner sur les élus, c’est bien…

Je crois donc absolument indispensable que le Sénat confirme, de manière unanime, ses précédents votes et envoie ainsi un message au Gouvernement. Mais pour entendre, il faut ne pas être sourd… (M. Antoine Lefèvre applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Je souhaiterais formuler deux observations, en indiquant d’emblée que je voterai l’amendement de Pierre-Yves Collombat.

Première observation, ce débat sur la prise illégale d’intérêt n’est pas nouveau : il a été engagé voilà quatre ans. Durant ce laps de temps, plusieurs gouvernements de sensibilités différentes se sont succédé ; en la matière, la surdité semble donc être contagieuse…

M. Antoine Lefèvre. Elle se soigne !

M. Alain Anziani. Par conséquent, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, gardons-nous de rejeter les responsabilités sur autrui dans un esprit partisan.

Seconde observation, Jacques Mézard a fort justement souligné que, en droit pénal, les mots ont un sens précis. Tout à l’heure, Mme la ministre a exprimé la crainte que, si l’on retient la notion d’intérêt personnel, les tribunaux n’en fassent une interprétation restrictive, excluant le conjoint, les ascendants ou les descendants des élus.

Le compte rendu de nos débats est consigné au Journal officiel. Il me paraît important, madame la ministre, de préciser que, pour nous, la notion d’« intérêt personnel » englobe l’intérêt personnel direct ou indirect, pécuniaire ou non, c’est-à-dire que nous visons également l’entourage de l’élu.

En disant cela, on fera un grand pas en avant et on lèvera bien des ambiguïtés ou des incertitudes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaitais intervenir après que le Sénat se fut prononcé sur ces deux premiers amendements.

Notre assemblée, comme vient de le rappeler Alain Anziani, travaille depuis quatre ou cinq ans sur ce sujet. J’ai été très sensible aux propos que vient de tenir M. Collombat sur l’importance de la lettre et de l’esprit des textes.

Que voulons-nous ? Nous voulons que des élus qui font loyalement leur travail, en toute honnêteté, ne se retrouvent pas condamnés pour des faits complètement étrangers à l’action qu’ils mènent dans l’intérêt de la collectivité.

M. André Reichardt. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Or nous connaissons tous des situations douloureuses où des personnes de toute bonne foi ont été condamnées pour des faits qui pouvaient difficilement leur être imputés personnellement.

M. Anziani a exposé la manière dont nous concevons la notion d’intérêt personnel : il est tout aussi condamnable de rechercher un intérêt pour un proche ou une connaissance que pour soi-même.

À la suite des deux votes qui viennent d’intervenir, nous sommes en présence de deux rédactions différentes : celle de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Madame, monsieur les ministres, nous souhaitons vivement pouvoir, le moment venu, travailler avec nos collègues députés au sein d’une commission mixte paritaire. Cela dépend du Gouvernement.

Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont penchés sur le même problème que nous. Ils ont élaboré une formulation qui ne nous paraît pas adéquate, mais c’est un sujet de discussion. Nous sommes dans un état d’esprit tout à fait positif, constructif, pour trouver avec les députés la meilleure formulation possible, de nature à permettre d’atteindre l’objectif qui est le nôtre, à savoir éviter que ne soient condamnés, vilipendés des élus faisant honnêtement leur travail, dans le sens de l’intérêt général, parce qu’un mécanisme aveugle les aura happés.

Je le dis en toute bonne foi, c’est là ce que souhaitait notre ancien collègue Pierre Fauchon, ce que souhaitent ici tous nos collègues, sur l’ensemble des travées, et notre rapporteur.

Il importe maintenant, à partir des deux rédactions de l’Assemblée nationale et du Sénat, que le cours normal du travail parlementaire permette de définir la meilleure formulation possible. Nous ne prétendons pas avoir forcément atteint la perfection, mais, du moins, notre vote repose sur une solide conviction, celle que le rôle des élus est de défendre l’intérêt général, et qu’il n’est pas acceptable que des intérêts particuliers les détournent de celui-ci.

Je tenais à ce que cela soit dit, pour la suite de nos travaux.

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 1er B

Article 1er BA

(Non modifié)

À la première phrase de l’article L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire » sont remplacés par le mot : « maires ». – (Adopté.)

Article 1er BA
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 1er C

Article 1er B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

« Charte de l’élu local

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

« 5. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 6. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre. » ;

3° L’article L. 3121-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion du conseil général, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers généraux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre. » ;

3° bis (nouveau) À l’article L. 3122-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

4° L’article L. 4132-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion du conseil régional, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers régionaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre V du présent titre. » ;

5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-6, dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d’agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions. » ;

6° L’article L. 7122-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion de l’assemblée, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l’assemblée une copie de la charte de l’élu local et du chapitre V du présent titre. » ;

7° L’article L. 7222-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion de l’assemblée, immédiatement après l’élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l’assemblée donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l’assemblée une copie de la charte de l’élu local et du chapitre VII du présent titre. »

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Je veux dire tout le mal que je pense de cet article 1er B, qui laisse planer une présomption de mauvaise foi sur les élus.

Les élus respectent la déontologie comme M. Jourdain faisait de la prose : sans le savoir. Il est donc absolument inutile de leur rappeler qu’ils doivent se comporter conformément à la loi, éviter les conflits d’intérêts, être assidus aux réunions. Les conseillers municipaux de nos 36 000 communes se plient déjà spontanément à ces règles. Quant à la vertu pédagogique de cette charte, j’en doute.

Ma surprise a été grande lorsque j’ai pris connaissance du texte adopté par l’Assemblée nationale. D’autres points auraient mieux mérité l’attention de nos collègues députés. J’ai noté qu’un amendement de suppression de l’article 1er B avait été déposé : je le voterai avec plaisir et conviction.

Après la charte de l’élu local, pourquoi ne pas envisager de faire prêter serment sur la Bible ou sur le Coran si les étrangers peuvent finalement voter aux élections municipales ?

Mme Hélène Lipietz. Il y a des Français musulmans !

Mme Nathalie Goulet. En effet !

Les limites sont atteintes ! Les élus ne méritent pas pareille suspicion.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance puisqu’ils doivent faire préventivement l’objet de leçons de morale.

Comme chacun le sait, en langage aristotélicien, pour que quelque chose soit en puissance, il faut que cette capacité soit présente dans l’essence. Bref, si je devais redonner un titre à ce texte, je l’intitulerais « proposition de loi de prévention de la délinquance des élus ». On a du mal à s’y faire…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je partageais tout à fait l’avis de notre collègue et ami Collombat jusqu’à ce que je travaille sur le texte de la charte de l’élu local.

Je suis parvenu à supprimer la moitié des douze points qui y figuraient initialement. Ce matin, la commission des lois du Sénat a été unanime pour adopter le texte que je lui ai proposé et qui reprenait, mais en l’édulcorant, celui de l’Assemblée nationale.

Les rappels les plus outranciers ayant disparu de la charte, l’amendement ne me paraît plus nécessaire. La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Trop, c’est trop ! Cette charte sous-entend, comme l’a précisé à juste titre M. Collombat, que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase !

En tant que représentants des collectivités, il est de notre devoir de nous opposer à cette leçon de morale que l’Assemblée nationale nous demande de cautionner. Dois-je dire ici que les élus locaux sont grands électeurs ? Ils n’ont pas besoin de ce rappel scolaire pour remplir leurs obligations. Comme l’a souligné mon excellent collègue Antoine Lefèvre, lorsqu’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est la République qu’on affaiblit. Je soutiens donc très solennellement cet amendement de suppression.

J’entends bien les arguments de notre rapporteur, Bernard Saugey : il ne faudrait pas trop modifier le texte de l’Assemblée nationale pour ne pas lui laisser la main une fois de plus. Pour ma part, je m’oppose à cette stratégie, et je vous propose, mes chers collègues, quelles qu’en soient les conséquences, d’entrer en résistance.

Nous sommes, qu’on le veuille ou non, je le répète, les représentants des collectivités, n’en déplaise à M. le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Nous leur devons donc aide et assistance.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. La commission a effectué un excellent travail, que je salue. Elle a élagué le texte de l’Assemblée nationale, mais je me demande si elle ne s’est pas arrêtée trop tôt dans cette entreprise. La charte contient encore des considérations étonnantes. Au point 5, par exemple, on peut lire : « L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Chers collègues, nous recevons souvent des maires au Sénat. Que nous disent-ils ? Qu’ils ne voient pas grand monde dans l’hémicycle ! On a beau jeu de leur répondre qu’il y a des réunions de commissions, mais, si nous voulons mettre en œuvre la règle de l’assiduité, il faudrait d’abord nous l’appliquer à nous-mêmes. Pour ma part, je souhaite que l’on retire ce genre de rappel, qui risque de nous valoir des remarques désobligeantes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Notre collègue Reichardt a raison : trop, c’est trop !

M. le rapporteur a réalisé un excellent travail, que nous saluons tous. Il a fait preuve, comme à son habitude, de beaucoup de diplomatie pour trouver des solutions convenables.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Jacques Mézard. Je reconnais que sa tâche n’était pas facile.

M. Bernard Saugey, rapporteur. En effet !

M. Jacques Mézard. Néanmoins, la diplomatie a ses limites. Pour trouver un compromis et améliorer les choses, on n’est jamais obligé d’accepter l’inacceptable. Or ce texte est inacceptable.

Depuis des mois, nous sommes constamment confrontés à la même tendance : on vilipende les élus, on les fait passer pour des individus ne respectant pas la loi,... Voilà pourquoi on rédige une charte de l’élu local ! Je suppose que les auteurs de cette charte ne cumulent aucun mandat et qu’ils ne savent pas ce qu’est une collectivité locale…