Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
23 janvier 2013 :
Exercice des mandats locaux
( rapport - première lecture )
- Par M. Bernard SAUGEY
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (239 Koctets)
- Disponible au format PDF (347 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (106 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 280 (2012-2013) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2013
Disponible au format PDF (347 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (106 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. ÉLABORER UN « STATUT DE
L'ÉLU » : UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE, DES
AMÉLIORATIONS SUCCESSIVES
- II. MIEUX GARANTIR LES FACILITÉS
PRÉVUES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS ÉLECTIVES
- III. ADOPTER EN LA PROLONGEANT LA DÉMARCHE
PROPOSÉE
- I. ÉLABORER UN « STATUT DE
L'ÉLU » : UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE, DES
AMÉLIORATIONS SUCCESSIVES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - (art. L. 2123-20-1 et L. 5214-8
du code général des collectivités territoriales) -
Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de
3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés
de communes
- Article 1er bis (nouveau) (art. L. 2123-20,
L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code
général des collectivités territoriales) - Reversement
à la collectivité de la part écrêtée des
indemnités
- Article 2 (art. L. 1621-1 du code
général des collectivités territoriales) - Clarification
de la nature de la fraction représentative des frais d'emplois
- Article 2 bis (nouveau) (art. L. 3142-56 du code
du travail) - Extension du congé électif aux communes de
1 000 habitants et plus
- Article 2 ter (nouveau) (art. L. 2123-2 du code
général des collectivités territoriales) - Crédit
d'heures ouvert aux élus municipaux
- Article 3 (art. L. 2123-9,
L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des
collectivités territoriales) - Suspension du contrat de travail
- Article 4 (art. L. 2123-11-2,
L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des
collectivités territoriales) - Allongement de la période d'effet
de l'allocation différentielle de fin de mandat
- Article 4 bis (nouveau) (art. 44 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Suspension du décompte de
la période de validité de la liste d'aptitude de concours
- Article 5 (art. L. 613-3 du code de
l'éducation) - Validation des acquis de l'expérience
- Article 5 bis (nouveau) (art. L. 2123-12-1,
L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 5214-8-1, L. 5215-16-1 et
L. 5216-4-3 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) - Droit individuel à la formation
des élus
- Article 6 (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12
du code général des collectivités territoriales) -
Dépenses de formation
- Article 6 bis (nouveau) (art. L. 2123-12,
L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des
collectivités territoriales) - Formation obligatoire
- Article 7 - Compensation financière des
pertes de recettes potentielles
- Article 1er - (art. L. 2123-20-1 et L. 5214-8
du code général des collectivités territoriales) -
Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de
3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés
de communes
- EXAMEN EN COMMISSION - MERCREDI 23 JANVIER
2013
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- _______
