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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

23 janvier 2013 : Exercice des mandats locaux ( rapport - première lecture )

III. ADOPTER EN LA PROLONGEANT LA DÉMARCHE PROPOSÉE

A l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a retenu les mesures qui lui étaient soumises.

Celles-ci lui paraissent de nature à prévenir une désaffection -déjà constatée- pour les fonctions électives : complexité croissante de la gestion locale, difficulté à concilier activité professionnelle et mandat électif, incertitude de l'avenir pour ceux qui ont abandonné leur métier pour mieux se consacrer à leur fonction publique...

L'ensemble de ces considérations conduit certains maires à ne pas solliciter le renouvellement de leur mandat et altère l'attractivité des fonctions électives. Or, il importe de préparer la relève.

Doit-on rappeler la contribution de ces milliers d'élus locaux à la solidité et à la vitalité de la démocratie locale ? Ils participent, bénévolement, pour une grande majorité d'entre eux, au maintien de la cohésion sociale. Leur action est d'autant plus déterminante que, sous l'effet de la contrainte budgétaire, l'Etat a dû adapter sa présence dans les territoires et réduire le nombre de ses implantations.

Aussi, il importe d'encourager l'engagement au service de la collectivité et de conforter l'exercice des responsabilités publiques.

C'est pourquoi, dans l'esprit qui l'a conduit à adopter, le 15 juin 2011, la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, la commission des lois a adhéré aux mesures raisonnables et réalistes préconisées par les deux auteurs de la proposition de loi.

Ces dispositions pratiques visent essentiellement à tenir compte de la complexification croissante de la gestion locale et à favoriser l'entrée et le maintien au sein des assemblées délibérantes des élus salariés trop souvent tiraillés entre leurs responsabilités locales et leurs obligations professionnelles.

Les améliorations proposées sont consensuelles. Plusieurs d'entre elles ont été unanimement adoptées le 30 juin 2011 ; d'autres ont été avancées par nos collègues Philippe Dallier et Jean-Claude Peyronnet à l'issue de la réflexion qu'ils ont menée au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation13(*).

La commission des lois a, cependant, complété le dispositif proposé d'une part, pour mieux protéger les élus et d'autre part, pour élargir les modalités de leur formation.

A. COMPLÉTER LE RÉGIME DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

La commission a tout d'abord abaissé de 3 % à 2 % du montant total des indemnités de fonction, le plancher du montant prévisionnel des dépenses de formation des élus.

Cette enveloppe lui est apparue plus conforme aux contraintes budgétaires des collectivités sans, toutefois, obérer la nécessité de former les titulaires d'un mandat local. Plusieurs élus en ont fait la demande.

Puis la commission a institué l'obligation, pour les membres des assemblées délibérantes ayant reçu délégation, de suivre une formation au cours de la première année de leur mandat.

Cette mesure est destinée à faciliter l'accomplissement des responsabilités au sein de leur collectivité alors que la gestion locale se caractérise par une complexité croissante.

Par ailleurs, les élus locaux auront la faculté de bénéficier d'un droit individuel à la formation, d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation à la charge de l'élu.

Les droits ainsi constitués pourront aussi contribuer à la réinsertion professionnelle de l'élu après la fin de son mandat.


* 13 Cf. rapport d'information n° 218 (2011-2012) - Faciliter l'exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l'élu.