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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

23 janvier 2013 : Exercice des mandats locaux ( rapport - première lecture )

B. PROTÉGER DAVANTAGE LES ÉLUS SALARIÉS

Les articles 3, 4 et 5 s'inscrivent dans la volonté d'aplanir les barrières entre vie professionnelle et exercice d'une fonction élective.

Trop souvent les difficultés à concilier les deux fonctions ou à reprendre une carrière interrompue le temps du mandat, réfrènent la volonté de se consacrer à la gestion d'une collectivité et réduisent le vivier des candidatures.

Pour encourager les vocations, la proposition de loi présente trois mesures applicables durant la mandature et à son issue pour faciliter la mise entre parenthèses de la carrière professionnelle et favoriser le retour à l'emploi :

- l'article 3 assouplit le régime de suspension du contrat de travail.

D'une part, il abaisse de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dont, respectivement, les adjoints au maire et les vice-présidents bénéficient de ce droit.

D'autre part, il double la période d'effet du droit à réintégration professionnelle aujourd'hui limitée au terme du premier mandat ;

- l'article 4 prolonge de six mois à un an la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat ;

- l'article 5 ouvre aux titulaires d'une fonction élective locale le dispositif de validation de l'expérience acquise à ce titre pour la délivrance d'un diplôme universitaire.

C. ENCOURAGER LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

Comme le relevait notre collègue Patrice Gélard, lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, « la formation des élus est aujourd'hui devenue un élément clé de leurs fonctions, pour leur permettre d'opérer en toute connaissance de cause le meilleur choix pour leur collectivité ; en outre, elle contribue à conforter l'autonomie des collectivités décentralisées en leur permettant de se doter de leur propre capacité de décision. »11(*).

Cette nécessité est même devenue, aujourd'hui, impérative dans les petites communes alors que l'Etat a réduit drastiquement le champ de son intervention auprès des collectivités.

C'est le cas emblématique de l'ingénierie technique de l'Etat : traditionnellement assurée par les services déconcentrés, particulièrement ceux de l'équipement et de l'agriculture pour les projets intervenant en matière d'aménagement du territoire et de voirie, cette assistance technique couvre l'expertise et la maîtrise d'ouvrage. Certes, au travers de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), l'Etat maintient ses interventions au profit de certaines collectivités déterminées par un double critère démographique et financier en y maintenant -doit-on l'espérer- les effectifs correspondants.

Pour en assurer l'effectivité, l'article 6 instaure un plancher  de dépenses obligatoires de formation des élus locaux municipaux, départementaux et régionaux, qu'il fixe à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité considérée.

Les sommes non dépensées par les collectivités seraient reportées sur les exercices suivants dans la limite du mandat en cours.

Rappelons qu'un tableau récapitulant les actions de formation doit être annexé au compte administratif de la collectivité et donner lieu à un débat annuel sur la formation des élus12(*).


* 11 Cf rapport n° 621 (2010-2011).

* 12 Cf. articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales.