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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

23 janvier 2013 : Exercice des mandats locaux ( rapport - première lecture )

II. MIEUX GARANTIR LES FACILITÉS PRÉVUES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS ÉLECTIVES

Empruntant une démarche pragmatique et réaliste, nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur ont évalué les facilités aujourd'hui offertes pour l'exercice des mandats locaux afin de proposer les améliorations susceptibles d'élargir le vivier des responsables locaux et de mieux concilier fonction élective et activité professionnelle.

L'objectif des deux auteurs de la proposition de loi est de permettre une mise en oeuvre rapide des mesures qu'ils préconisent pour conforter la démocratie locale.

Il s'agit de dispositions ciblées dont certaines résultent d'un vote unanime du Sénat, le 30 juin 2011, lors de l'examen de la proposition de loi précitée visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local.

A. HARMONISER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES EXÉCUTIFS DES PETITES COLLECTIVITÉS

La proposition de loi modifie le dispositif en vigueur à deux niveaux pour permettre le dédommagement du temps consacré au service de la collectivité.

1. Faciliter l'indemnisation des maires des petites communes

Pour tenir compte de la réalité locale dans les petites communes, l'article premier supprime la faculté, pour le conseil municipal, de modifier la fixation au taux maximal prévu par le barème de l'indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants.

Aujourd'hui, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriale prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité de l'exécutif communal est fixé au taux maximal prévu par la loi -c'est-à-dire 646,25 € dans les communes de moins de 500 habitants et 1 178,46 € dans les autres- sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Or, l'adoption de cette délibération peut provoquer des discussions interminables au sein de l'assemblée sur l'opportunité ou le niveau de l'indemnité, voire aboutir à une mise en cause du maire. C'est pourquoi certains d'entre eux renoncent à inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil.

Ce régime spécifique aux petites communes conduit en conséquence à des décisions disparates selon les collectivités alors que les responsabilités assumées sont les mêmes.

Aussi, la proposition de loi vise à gommer ces inégalités en étendant la fixation automatique de l'indemnité aux communes de moins de 3 500 habitants.

2. Unifier le cadre intercommunal

L'article premier harmonise le dispositif applicable à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il prévoit donc, comme dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, l'attribution d'une indemnité de fonction aux membres de l'organe délibérant des communautés de communes ayant reçu délégation du président. Cette indemnité s'inscrit, à enveloppe constante, dans les limites du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux président et vice-président.

3. Clarifier la nature de l'indemnisation des frais d'emploi

L'article 2 exclut des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources la fraction représentative des frais d'emploi.

Cet élément du régime indemnitaire consiste en un forfait dont le montant correspond à l'indemnité maximale du maire d'une commune de moins de 500 habitants soit 646,25 € par mois. Il vise à compenser les frais susceptibles d'être engagés par l'élu pour l'exercice de son mandat.

Cette fraction n'est ni imposable ni intégrée dans le revenu fiscal de référence.

Destinée à rembourser forfaitairement des dépenses liées aux fonctions électives, elle n'est donc pas un revenu.