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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

23 janvier 2013 : Exercice des mandats locaux ( rapport - première lecture )

B. ACCROÎTRE LES FACILITÉS OFFERTES POUR CONCILIER EXERCICE DU MANDAT ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

A cette fin, la commission a adopté plusieurs mesures destinés à renforcer les garanties existantes :

- elle a étendu le champ du bénéfice du congé électif aux candidats salariés des communes de 1 000 habitants au moins ;

- elle a institué un crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants ;

- elle a étendu le statut du salarié protégé aux maires, adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, président et vice-présidents ayant reçu délégation de conseil général et régional ;

- elle a complété les cas de suspension du décompte de la période de validité de la liste des lauréats à un concours de la fonction publique territoriale pour y intégrer les élus le temps de leur mandat.

C. CLARIFIER LE RÉGIME INDEMNITAIRE

La commission a institué le reversement au budget de la collectivité à laquelle appartient l'élu concerné, de la part écrêtée au-delà du plafond fixé par la loi en cas de cumul de rémunérations et d'indemnités.

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La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.