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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

23 janvier 2013 : Exercice des mandats locaux ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

_______

- Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, coauteur de la proposition de loi

- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président de la commission des lois, coauteur de la proposition de loi

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

- M. Serge Morvan, directeur général

- M. Christophe Peyrel, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

- M. Claude Chagnet, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux

Assemblée des départements de France (ADF)

- M. Yves Ackermann, vice-président, président du conseil général du Territoire de Belfort

- M. Baptiste Maurin, conseiller du groupe majoritaire

- Mme Marylène Jouvien, chef du service « Relations et actualités parlementaires »