Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
- Par M. Bernard SAUGEY
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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- Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, coauteur de la proposition de loi
- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président de la commission des lois, coauteur de la proposition de loi
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
- M. Serge Morvan, directeur général
- M. Christophe Peyrel, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
- M. Claude Chagnet, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux
Assemblée des départements de France (ADF)
- M. Yves Ackermann, vice-président, président du conseil général du Territoire de Belfort
- M. Baptiste Maurin, conseiller du groupe majoritaire
- Mme Marylène Jouvien, chef du service « Relations et actualités parlementaires »