Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 2123-20-1 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés de communes
- Article 1er
- art. L. 2123-20-1 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés de communes
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la nature de la fraction représentative des frais d'emplois
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 2 ter (nouveau)
- art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Crédit d'heures ouvert aux élus municipaux
- Article additionnel après l'article 2 ter
- Article 3
- art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Suspension du contrat de travail
- Articles additionnels après l’article 3
- Article 4
- art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales - Allongement de la période d'effet de l'allocation différentielle de fin de mandat
- Article 4 bis (nouveau)
- art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suspension du décompte de la période de validité de la liste d'aptitude de concours
- Article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 5214-8-1, L. 5215-16-1 et L. 5216-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Droit individuel à la formation des élus
- Article 6
- art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales - Dépenses de formation
- Article additionnel après l'article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 6 bis
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- Compensation financière des pertes de recettes potentielles