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Proposition de loi
visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Première lecture - 29 janvier 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erart. L. 2123-20-1 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés de communes

Article 1erart. L. 2123-20-1 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés de communes

Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau)art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales - Clarification de la nature de la fraction représentative des frais d'emplois

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 ter (nouveau)art. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Crédit d'heures ouvert aux élus municipaux

Article additionnel après l'article 2 ter

Article 3art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Suspension du contrat de travail

Articles additionnels après l’article 3

Article 4art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales - Allongement de la période d'effet de l'allocation différentielle de fin de mandat

Article 4 bis (nouveau)art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suspension du décompte de la période de validité de la liste d'aptitude de concours

Article 5

Article 5 bis (nouveau)art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 5214-8-1, L. 5215-16-1 et L. 5216-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Droit individuel à la formation des élus

Article 6art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales - Dépenses de formation

Article additionnel après l'article 6

Article 6 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 6 bis

Article 7 (Texte non modifié par la commission)Compensation financière des pertes de recettes potentielles