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Séance du 29 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Permettez-moi d’apporter quelques précisions pour qu’il n’y ait pas de confusion sur le sens de notre amendement.

Ce dernier ne vise à remettre en cause ni le droit individuel à la formation des élus ni le bien-fondé de leur formation pendant l’exercice de leur mandat, deux aspects que nous distinguons bien.

Il est normal que chaque mandat soit assorti d’un droit à la formation, mais, dès lors qu’un droit « individuel » à la formation est ouvert à un élu, notamment pour qu’il puisse anticiper une reconversion et s’assurer une meilleure réinsertion en fin de mandat, ce droit doit demeurer un droit individuel, quel que soit le nombre de mandats que détienne l’élu. Le doublement de ce droit individuel à la formation nous paraît donc bien surprenant.

Allons jusqu’au bout ! De fait, le droit individuel à la formation est ouvert à tout conseiller municipal. Dès lors, il n’y a pas de raison de cumuler les DIF en tant que conseiller municipal et en tant conseiller communautaire… sauf à prévoir que les conseillers communautaires puissent ne plus être des conseillers municipaux.

Que je sache, une telle réforme n’est pas à l’ordre du jour. Je ne vois donc pas en quoi le fait qu’il n’y ait qu’un seul droit individuel à la formation dans l’exercice du mandat municipal et que ce droit ne soit donc pas doublé par l’ouverture d’un droit spécifique à l’exercice d’un mandat de délégué communautaire constituerait une remise en question du DIF lui-même.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article additionnel après l'article 6

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l’assemblée délibérante concernée. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 3123-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil général, en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l’assemblée délibérante concernée. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4135-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional, en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l’assemblée délibérante concernée. »

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Béchu, Mme Deroche, MM. Bas, G. Bailly, Chauveau, Chatillon, César, Buffet, Cardoux, Frassa, Grosdidier et Courtois, Mme Duchêne, M. Bécot, Mme Cayeux et MM. Couderc, Hyest, Gélard, du Luart, Grignon et Ferrand, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons, et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maîtrise, pour ne pas dire une diminution, de leurs dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui fasse peser une contrainte financière supplémentaire sur les collectivités, surtout en imposant le report des budgets de formation d’une année sur l’autre !

Tout d’abord, pour le pratiquer beaucoup, je sais que le dispositif actuel répond aux besoins des collectivités locales et serait plutôt sous-utilisé par les élus. À cet égard, je souscris aux propos de notre collègue Joël Guerriau sur les problèmes d’emploi du temps des élus.

Par ailleurs, je ne peux pas m’empêcher d’évoquer les écarts très importants des coûts de formation selon les organismes qui les dispensent. On peut parfois s’interroger, non seulement sur la réalité des formations qu’ils dispensent, mais aussi sur la sincérité des coûts pratiqués.

Cependant, ce qui me paraît particulièrement contestable, d’autant que je n’en vois pas l’utilité, c’est ce report d’une année sur l’autre que prévoit l’article 6 : « les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l’assemblée délibérante concernée. » Cela n’a pas de sens !

D'abord, cette disposition contrevient à un principe général du droit. Je me souviens que, dans mes cours de finances publiques, on apprenait le principe de l’annualité budgétaire.

Dans le budget de ma commune, aucune dépense de fonctionnement n’est reconductible d’une année sur l’autre. On reporte les dépenses d’investissement, pas de fonctionnement. Ça n’existe pas !

Ce report répondrait-il au moins à un besoin ?

On parle d’un report jusqu’à la fin de l’exercice, mais, mes chers collègues, c’est en début de mandat qu’une formation est surtout nécessaire ! Comme président de la fédération des maires de mon département, je propose une offre importante de formations ; je constate que ces formations correspondent vraiment à un besoin en début de mandat, mais sont souvent très peu fréquentées par les élus en fin de mandat.

C’est donc en début de mandat qu’il y a, à la limite, besoin de moyens. Or le dispositif de l’article 6 conduit à l’exact inverse : la première année du mandat, les moyens disponibles pour la formation ne seront pas supérieurs aux moyens annuels alors que, la dernière année, on aura thésaurisé des sommes qui, dans les très grandes collectivités, pourront atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros ! Pour qui et pour faire quoi ?

J’estime donc que ce dispositif n’est pas le bon. Ne comprenant pas la logique qui sous-tend l’article 6 et estimant que les dernières phrases des alinéas 3 et 5 sont juridiquement complètement contestables, mes collègues et moi-même demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. L’avis de la commission est diamétralement opposé !

Mon cher collègue, vous avez dit que vous étiez un spécialiste des petites communes. Moi aussi ! Cela fait quarante-deux ans que je suis élu,…

Mme Jacqueline Gourault. Cela ne se voit pas ! (Sourires.)

M. Bernard Saugey, rapporteur. … et j’ai été maire pendant vingt-quatre ans. Je peux vous dire que, dans ma commune, trouver les sous pour financer des stages de formation, pourtant bien nécessaires, posait parfois problème !

Très honnêtement, avec le pourcentage que nous avons prévu, à savoir non plus 3 % mais 2 % du budget, on arrivera à des montants pour ainsi dire nuls sur une année dans les petites communes. Essayez donc de faire un stage de formation avec les 500 ou 600 euros que vous récolterez, vous m’en direz des nouvelles ! C’est pratiquement impossible.

Je le sais bien, le transfert d’un exercice sur l’autre posera peut-être de petits problèmes. Nous verrons, et nous serons jugés là-dessus, mais la commission des lois a estimé qu’il était possible de thésauriser sur plusieurs années, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire qu’il faut faire la formation à la fin du mandat. On peut très bien attendre une année de plus et la suivre la première année du mandat suivant. C’est donc un argument qui ne tient pas.

En ce qui me concerne, j’estime que la formation des élus est devenue impérative. Il n’est plus possible de faire comme avant ! Comme le disait, il y a quelques heures, notre collègue Alain Anziani, avant d’être élu, on ne sait rien, le jour où l’on est élu, on doit tout savoir !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est cela la démocratie !

M. Bernard Saugey, rapporteur. Bien sûr !

La formation est donc indispensable, et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Convaincu par ce brillant exposé, le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Bien sûr, s’agissant des petites communes, vos arguments peuvent être recevables. En revanche, pour les grosses collectivités,…

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ça n’a rien à voir !

M. René-Paul Savary. … les reports de sommes non dépensées sont aberrants. Il faudrait donc à tout le moins contingenter la mesure à certaines catégories de petites collectivités !

Il faut arrêter d’alourdir les charges des collectivités ! On veut lutter contre la dépense publique mais on ne cesse de l’accroître à l’échelon local. Revenons sur terre, d’autant qu’il s’agit toujours de crédits de fonctionnement supplémentaires, qui ne créent pas un seul emploi et diminuent les investissements. On va donc aller à l’encontre de la croissance que tout le monde recherche.

M. Gérard Bailly. Exactement !

M. René-Paul Savary. À la rigueur, limitons l’application de la mesure aux petites communes, mais arrêtons-nous là : on n’en peut plus dans nos collectivités !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je voudrais préciser à M. Grosdidier que, contrairement à ce qu’il vient de dire, la formation n’est pas seulement nécessaire en début du mandat…

M. François Grosdidier. Je n’ai pas dit cela !

Mme Jacqueline Gourault. … ou, en tout cas, surtout en début de mandat.

Le monde bouge, il y a des réformes. Pour donner un exemple récent, après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la cotisation économique territoriale, il a bien fallu former les élus, d’ailleurs sur le plan tant communal qu’intercommunal, pour en revenir au précédent point.

La formation doit donc se faire tout au long des mandats si l’on veut que les conseillers municipaux soient en mesure de suivre l’évolution des textes.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je présenterai un amendement de repli, mais, au vu de ses arguments, j’aurais accepté un sous-amendement du rapporteur prévoyant le maintien du report – si tant est qu’il est juridiquement acceptable – pour les seules communes de moins de 3 500 habitants, voire de moins de 10 000 habitants.

En l’état, le dispositif va avoir des effets absolument choquants dans les grandes communes, les départements et les régions.

Je n’ai absolument pas dit, madame Gourault, qu’il n’y avait pas un besoin de formation. J’en organise, pour ma part, tous les ans et tout au long de l’année. J’ai simplement dit que ce besoin était très important en début de mandat ; en cours du mandat, il décroît et porte alors surtout sur l’adaptation aux modifications, législatives et autres.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il est précisé que le report peut avoir lieu jusqu’au renouvellement de l’assemblée, ce qui signifie bien qu’il est « cantonné » à l’intérieur du mandat et que la première année l’on ne peut en bénéficier au titre des années précédentes. L’enveloppe sera donc vide quand la formation sera vraiment nécessaire, mais pleine en fin de mandat quand elle le sera moins.

Ce système me semble donc largement perfectible et je regrette que vous préfériez rejeter purement et simplement mon amendement plutôt que de le sous-amender pour répondre aux besoins des seules petites communes, dont le budget annuel, je le reconnais, peut être insuffisant.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai, bien sûr, cet amendement.

Un constat s’impose cependant. Aucune des dispositions destinées à encourager la formation n’a vraiment abouti – sauf à atteindre parfois des finalités quelque peu bizarres – dans notre pays. Dès lors, la mise en place de tout dispositif qui permettra de pousser à la roue n’est pas une mauvaise chose.

À mes yeux néanmoins, la formation n’est qu’une obligation morale, civique : comment veut-on exercer son mandat ? Ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai entendu, une obligation qu’imposerait l’exercice d’une profession. Cela n’a strictement rien à voir ! La démocratie consiste justement à donner le pouvoir à des gens qui ne savent rien. C’est cela le scandale… (Sourires.) Vous n’êtes pas élus parce que vous savez faire fonctionner les stations d’épuration ou les réseaux électriques, ou encore parce que vous êtes un génie en droit ! Vous êtes élus parce que des gens ont pensé que vous pouviez les représenter et défendre l’intérêt général. Déjà, Platon trouvait stupide et scandaleux de confier la cité à des gens qui ne connaissaient rien. Mieux valait la confier aux meilleurs : les aristocrates… (Nouveaux sourires.)

La formation doit donc être comprise comme une ardente obligation morale, mais je crois aussi qu’il est normal de pousser un peu les gens à se former. Des progrès ont déjà été faits ; il faut les poursuivre, car on gagnerait à rapprocher la formation des lieux d’exercice des mandats, en termes de satisfaction comme de développement.

Mme Françoise Laborde. C’est sage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 28 rectifié est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 38 rectifié est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

3 %

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

M. Christian Favier. Nous souhaitons revenir au taux de 3 %, et non réduire à 2 % le plancher des dépenses de formation. Cette réduction n’est pas un bon signal : quelles que soient les difficultés que connaissent les collectivités locales, ce n’est pas sur les fonds alloués à la formation qu’il faut chercher à réduire leurs dépenses de fonctionnement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. Favier.

S’agissant de l’amendement qui vient d’être rejeté, je veux juste ajouter que c’est précisément en mettant de côté chaque année les parts dévolues à la formation qui n’auront pas été utilisées que l’on parviendra à accumuler des fonds suffisamment importants pour que les élus se sentent obligés de les utiliser. C’est donc un excellent dispositif : parce que, effectivement, le monde comme le droit changent, la formation des élus est fondamentale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, qui avait considéré que le taux de 3 % initialement prévu pouvait être trop élevé pour certaines petites collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié et 38 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Béchu, Mmes Deroche et Cayeux, MM. César, G. Bailly et Bécot, Mme Duchêne et MM. Courtois, Frassa, Grosdidier, Cardoux, Buffet, Chatillon, Chauveau, du Luart, Grignon et Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Il s’agit de supprimer les dispositions de l’article 6 relatives au report, mais uniquement cette fois pour les départements et les régions.

Nous entendons donc l’argument du rapporteur, selon lequel le budget annuel des communes, notamment des plus petites d’entre elles, peut être trop étroit pour financer des actions de formation, mais cet argument ne vaut pas pour les départements et les régions.

M. le président. Les amendements nos 45 et 46 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 7, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2 %

par le pourcentage :

3 %

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. J’estime également que mon amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je dirai tout simplement, puisque nous en avons déjà longuement discuté, que ces amendements sont contraires à la position de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 46 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l'article.

M. Philippe Kaltenbach. Je soutiens bien évidemment l’article 6.

Contrairement à ce que pensent certains de mes collègues de l’opposition, la formation n’est pas une charge, mais un investissement ; un élu bien formé pourra même prendre des décisions financièrement avantageuses pour sa collectivité.

Je profiterai de cette intervention pour mentionner un amendement que j’avais déposé, mais qui est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui visait à introduire un article additionnel après l’article 6 bis et à prévoir une prise en charge obligatoire des frais de garde d’enfants au profit des élus non indemnisés.

Actuellement, un conseil municipal peut prendre une délibération organisant cette prise en charge, mais, en l’absence d’une telle délibération, les élus n’ont pas la possibilité de se faire rembourser.

On m’a opposé l’article 40, mais, alors que lorsqu’on discute des moyens de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, c’est un aspect qu’il est indispensable de ne pas éluder. Les élus, jeunes notamment, femmes ou hommes, qui ont des enfants en bas âge, ne peuvent assister aux conseils ou, s’ils le font, ont des frais de garde qui ne sont pas toujours pris en charge par la collectivité. L’idée était donc de rendre l’indemnisation de ces frais non pas optionnelle, mais obligatoire, sur présentation, bien sûr, de justificatifs et dans la limite de certains montants.

J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet. Je l’ai dit, il est bon de penser aux maires et aux adjoints, dont les indemnités, bien souvent, ne sont pas à la hauteur de leur investissement personnel, mais il convient aussi de ne pas oublier tous les élus qui sont de simples conseillers municipaux et qui travaillent, dans l’opposition comme dans la majorité, sans percevoir la moindre indemnité, raison de plus, si l’on veut que des jeunes s’investissent, pour rembourser les frais de garde d’enfants, notamment lorsque les réunions ont lieu le soir.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

Mme Cécile Cukierman. Le groupe CRC s’abstient !

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 6 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade et Requier, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à la délibération du conseil municipal. »

II. - L'article L. 2121-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, à ces délibérations peut lui être communiqué à sa demande, à l'exception des données personnelles des dossiers médicaux des agents de la commune. »

III. - Après l'article L. 2121-13-1 du même code, il est inséré un article L. 2121-13-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-13-2. - Chaque année, le maire donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil municipal. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller municipal sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »

IV. - L'article L. 2121-19 du même code est complété une phrase ainsi rédigée :

« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »

V. L'article L. 2121-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé dans les communes de plus de 5 000 habitants une commission chargée des finances. Elle est convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant les finances de la commune, et avant les débats visés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1. »

VI. - Après le 10° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d'insertion, de publicité ou autre. »

VII. L'article L. 3121-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil général, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »

VIII. - La sous-section 5 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complétée par un article L. 3121-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-21-1. - Chaque année, le président donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil général. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller général sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »

IX. - Après l'article L. 4132-19 du même code, il est inséré un article L. 4132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-19-1. - Chaque année, le président donne lecture d'un rapport sur le fonctionnement démocratique du conseil régional. Ce rapport donne lieu à un débat puis à un vote. Les modalités d'explication de vote et de vote personnel de chaque conseiller régional sont fixées par le règlement intérieur. Ce rapport et les débats qui s'y rapportent font l'objet d'une publication. »

X. - L'article L. 4132-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance peuvent être consacrées, tous les trois mois, à l'examen des questions orales posées par l'opposition. »

XI. - Après le 12° de l'article L. 4313-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un rapport retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale de la commune, ainsi que toutes les dépenses d'insertion, de publicité ou autre. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai conscience qu’en abordant les droits de l’opposition, nouvel aspect dans notre discussion, je vais soulever quelques questions délicates. Je précise d’emblée que notre amendement contient un certains nombre d’« horreurs » (Sourires.) qui ne vont pas, je le suppose, susciter un enthousiasme délirant.

Pour aller à l’essentiel, nous pensons – première « horreur » – que le renouvellement de la démocratie ne passe pas par la démocratie participative, cet ensemble de consultations, d’échanges, de « papotages » au sein d’institutions diverses à propos de décisions qui seront prises ailleurs et par des inconnus. La démocratie participative n’est pas la démocratie ! À ce propos, on a beaucoup délibéré sur le tracé de la ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais la décision finale, prise par on ne sait qui, est diamétralement à l’opposé de la solution qui était ressortie des débats…

Pour renouveler la démocratie, il faut la muscler !

La démocratie, c’est le débat, mais, le débat, ce ne sont pas des discours parallèles, comme on en entend souvent, ici ou ailleurs, chacun lisant son papier… Non, ce sont de véritables échanges, au cours desquels les positions des uns et des autres peuvent évoluer.

Cela suppose, certes, une majorité, mais aussi et surtout une opposition ! Pour avoir souvent fait partie de la minorité, je pense que sa vigueur est au moins aussi importante à une démocratie vivante que le non-suivisme de la majorité.

Donner à la minorité la possibilité d’exercer pleinement son rôle est donc absolument essentiel, d’où nos diverses propositions.

Sans entrer dans les détails, nous proposons ainsi que les conseillers municipaux disposent de l’ensemble des documents administratifs susceptibles de leur permettre de se forger une opinion, c'est-à-dire non pas seulement les documents dits achevés, conformément à la jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs, mais aussi tous les actes préparatoires aux délibérations. Reconnaissons qu’il y a quand même quelque chose d’extraordinaire dans le fonctionnement de nos magnifiques conseils municipaux et qu’il y a parfois, voire souvent, une rétention de l’information indubitablement préjudiciable à l’exercice de la démocratie.

Nous proposons également la tenue de séances de questions orales afin que l’opposition puisse interroger les responsables, à l’instar de ce nous faisons nous-mêmes ici. C’est un pouvoir de contrôle certes limité, mais au moins il existe.

Notre amendement prévoit un rapport annuel sur la base duquel sera organisé un débat sur le fonctionnement démocratique de l’assemblée, de même que la création d’une commission des finances dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Enfin – horreur des horreurs, je le concède –, il prévoit de rendre obligatoire parmi les pièces annexées au compte administratif un rapport relatif aux dépenses de communication.