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Séance du 29 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cinq maximum !

M. Alain Anziani. C’est déjà beaucoup ! Cela entraîne des temps de travail extrêmement faibles et une grande précarité, impossible au Sénat, puisque chacun de nos collaborateurs doit, au minimum, disposer d’un contrat à mi-temps, ce qui lui assure un emploi plus consistant, y compris en termes de rémunération.

Que l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs fixe des règles, notamment d’embauche, et exerce un contrôle constitue une première avancée, même si l’on peut certainement faire mieux.

Je voudrais aussi dire à nos collaborateurs, que je sais très attentifs, que l’alignement sur le régime des collaborateurs des collectivités territoriales que certains souhaitent serait désastreux pour eux. (Marques d’acquiescement sur les travées du groupe socialiste.) En toute chose, notamment en matière de rémunération, ils n’auraient, à mon avis, qu’à y perdre.

Sans esprit de polémique, je tiens à rappeler une autre évidence, que chacun doit avoir en tête : le seul budget qui augmente au Sénat est celui qui est alloué à la rémunération de nos collaborateurs, ces derniers bénéficiant tous les ans d’une prime d’ancienneté, que certains, d’ailleurs, leur envient…

Tout cela étant dit, nous savons pertinemment que toutes les difficultés n’ont pas été réglées et que d’importants progrès restent à faire. Un groupe de travail a d’ailleurs été mis en place à cette fin. Je suis persuadé que, sur un certain nombre de points, nous pouvons faire des avancées, mais ce ne sera sans doute pas par le biais de la solution proposée dans ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 15, 24 rectifié sexies et 29.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote sur l’amendement n° 39 rectifié.

M. François Grosdidier. Monsieur le président, je tenais simplement à dire que cet amendement me paraît d’autant moins justifié qu’il concerne des contractuels de droit public, avec lesquels je ne vois pas comment pourrait être passée une convention collective.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 6 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7

(Non modifié)

Les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales telles que modifiées par la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En cette fin de séance, je me contenterai de dire que le Gouvernement lève le gage financier ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Il est bien évidemment favorable, monsieur le président. C’est une grande avancée ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.

Je constate par ailleurs que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Vote sur l’ensemble

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe RDSE votera ce texte, même s’il ne prévoit pas la création d’un véritable statut de l’élu.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Presque !

M. Pierre-Yves Collombat. La déception que je ressens aurait probablement été moins grande si la présente proposition de loi n’avait pas été précédée des états généraux de la démocratie territoriale et, oserai-je dire, du barnum déployé pour l’occasion.

Ce n’est pas la première fois que nous votons un texte de ce type ; en général, quand nous nous quittons, nous sommes contents. Là, personnellement, je ne le suis pas spécialement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est pourquoi vous votez la proposition de loi !

M. Pierre-Yves Collombat. À mon sens, trop peu de progrès ont été faits sur le fond, même si certaines des dispositions que nous avons adoptées vont assurément dans le bon sens. Je sais bien, cher président de la commission des lois, que demain dans les gazettes ce sera le triomphe ! Déjà, à lire Les Échos d’aujourd'hui, c’est un jour nouveau qui se lève…

Nous n’en croyons rien, mais, ma foi, c’est mieux que rien du tout – ce qui n’est quand même pas grand-chose – et nous vous donnons donc rendez-vous pour la suite.

Tout à fait entre nous d’ailleurs, si la tentation était venue au Gouvernement de penser que ce texte était une façon de rendre plus digestes les dispositions à venir en matière de cumul des mandats, je crains que ce ne soit un peu juste ! Vous auriez accepté d’aller un peu plus loin, madame la ministre, peut-être auriez-vous facilité les choses. Mais, comme nous en sommes restés au même point, il n’y a pas de raison pour que nous changions vraiment de position ailleurs…

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Pour ma part, j’ai le sentiment, que nous sommes sur la voie du progrès, puisque nous allons faciliter l’exercice du mandat de l’élu local. En cela, la proposition de loi va dans le bon sens.

Cependant, le fond du problème reste le même : comment faire en sorte qu’il n’y ait pas de distorsion dans l’accès à la fonction d’élu ? Autrement dit, quelles sont les mesures que nous devons encore trouver pour assurer à tous, et notamment à nos concitoyens issus du privé, les mêmes chances d’accéder à une fonction élective ?

C’est bien l’accès au mandat, et non pas simplement son exercice, que nous devons nous attacher à faciliter.

Nous avançons, certes, mais le résultat est encore loin d’être probant, d’autant que nous n’avons pas résolu les problèmes dont nous venons de traiter sous l’angle d’une autre question, celle du cumul des mandats.

Enfin, si certains dossiers ont été ouverts, ils n’ont pas encore trouvé de conclusion satisfaisante. Je pense notamment au statut de nos collaborateurs ; j’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir, soit à l’initiative du bureau du Sénat, soit dans le cadre d’un autre texte.

Sous le bénéfice de ces observations, je voterai la présente proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le groupe CRC votera également ce texte. Il marque, tout de même, des avancées pour l’exercice des mandats locaux, notamment dans les petites communes, mais pas seulement.

L’examen de ce texte a permis de traiter de plusieurs sujets qui font la vie des élus locaux, des indemnités à la prise en charge de leurs frais, en passant par la mutualisation des coûts de l’exercice de la démocratie.

Nous nous sommes également penchés sur la question de la formation, aussi bien pendant le mandat que pour préparer l’issue de celui-ci, manière de mieux anticiper les conséquences de son achèvement et d’éviter une trop grande professionnalisation de la fonction.

Nous avons également abordé le sujet des frais de garde d’enfants, même si l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de l’intégrer dans le texte. Faciliter l’accès à un mandat des femmes et des hommes des jeunes générations, c’est aussi faire en sorte de les dégager des contraintes de la vie quotidienne qui pèsent sur eux. C’est une nécessité, car ils doivent pouvoir prendre toute leur place dans la vie politique, sur tous les bancs de l’ensemble de nos assemblées territoriales.

Le débat a aussi porté sur le sujet de la retraite des élus.

Bien évidemment, nous n’avons pas abouti sur tous ces points. Un certain nombre restent en suspens et le débat doit se poursuivre, ce que le temps de la navette parlementaire nous permettra en partie de faire. Mme la ministre l’a annoncé, d’autres textes nous seront aussi soumis.

Cependant, même si nous aboutissions sur l’ensemble de ces points, cela ne suffirait pas. Je reste en effet persuadée que, pour ouvrir l’accès aux fonctions électives à nos concitoyens, notamment aux plus jeunes, il nous faudra, plus largement, revoir nos procédures, nos modes opératoires, notre façon d’organiser les débats, mais, cela, c’est encore un autre débat !

Pour le groupe CRC, le présent texte fait un pas en avant, dans la bonne direction. Il ne donnera pas lieu, certes, à un grand soir du statut de l’élu, mais il engage une évolution profonde, sur laquelle nous ne pourrons pas revenir et qui aboutira, nous l’espérons, à la reconnaissance d’un véritable statut de l’élu.

Il nous faudra, nous le savons tous, affronter une part de populisme et de démagogie, présente dans notre société, mais, portés par la légitimité du suffrage universel et sans pour autant prêcher la bonne parole, l’ensemble des élus locaux devront continuer à débattre de cette question dans la société, car l’instauration d’un véritable statut de l’élu sera la garantie du bon exercice de notre démocratie. C’est donc la condition d’une action publique efficace, au service des femmes et des hommes de notre pays, dans l’ensemble de nos territoires.

M. le président. Avant le grand soir, peut-être une petite nuit… (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Au terme de ce débat, je souhaiterais féliciter la commission des lois, son président et son rapporteur, pour la qualité des échanges qu’ils nous ont permis d’avoir sur un sujet sensible.

Le président de la commission des lois disait cet après-midi qu’il fallait préférer la politique des petits pas. Je lui ai répondu, en écho, que c’était sans doute la bonne stratégie. Dans ma vie d’élu, j’ai souvent entendu des annonces fracassantes sur la création d’un vrai statut de l’élu local ; c’était la meilleure façon de ne pas régler le problème ! Il faut donc avancer par petites touches, même si l’entreprise que nous menons ne semble ni aussi spectaculaire, ni aussi ambitieuse que certains le souhaitent.

Quant à M. Saugey, il a été un excellent rapporteur, extrêmement précis et sachant parfaitement saisir la portée des amendements en discussion !

Le groupe UMP votera cette proposition de loi.

Certes, je le disais il y a un instant, nous n’allons pas aussi loin que certains le souhaitaient. Cependant, nous avons apporté, d’une façon très concrète et pragmatique, des réponses à un certain nombre de questions qui touchent à l’exercice du mandat, aux indemnités, aux droits à la retraite ou aux sessions de formation.

Nous reviendrons sur ce dernier sujet en deuxième lecture, notamment pour que soient précisées les conditions dans lesquelles ce droit est actuellement exercé. Quels sont les organismes de formation ? Quelles sont les formations proposées ? Quel est le détail des sommes considérables qui sont dépensées ? Pour l’essentiel, les formations semblent bien répondre aux besoins des collectivités, mais peut-être qu’en marge de l’essentiel il y a des choses à revoir…

Une politique de petits pas appelle d’autres petits pas. À l’évidence, nous aurons à reparler de ces différents sujets dans les années qui viennent.

Je tiens également à rappeler que les élections locales se tiendront dans un an. Je ne suis pas sûr que les dispositions que nous nous apprêtons à voter suffisent à donner à nos concitoyens…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’envie ?

M. Jean-Claude Lenoir. … l’envie, oui, de participer à l’exercice des fonctions locales. Il faudra sans doute activer d’autres ressorts pour les convaincre de s’intéresser à la vie locale et d’accepter de prendre des responsabilités.

Le dispositif que nous allons adopter aujourd'hui constitue une avancée importante. Toutefois, il faudra sans doute aller plus loin pour donner l’envie de s’engager et, surtout, pour faire partager la conviction que l’on peut véritablement agir dans les collectivités locales en portant les projets que l’on a défendus devant les électeurs.

Nous aurons ce rendez-vous l’année prochaine. Quoi qu’il en soit, je suis persuadé que nous avons fait un pas intéressant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite en préalable rappeler une évidence : aucun d’entre nous n’a prétendu que nous allions instaurer un statut de l’élu aujourd'hui.

Au contraire, les auteurs du texte, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, ont pris la précaution de faire preuve de modestie dans le choix de l’intitulé : « proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ».

Lors de la discussion générale, notre collègue Virginie Klès remarquait à juste titre que l’expression « statut de l’élu » était largement utilisée dans le débat alors qu’elle ne figurait nulle part dans le texte.

La proposition de loi affiche des objectifs plus modestes, mais le dispositif qu’elle institue est efficace. Je ne me livrerai pas à l’énumération de l’ensemble des avancées qu’elle comporte. Je note simplement que le texte traite de la totalité des aspects du mandat.

D’abord, avant même l’élection, les candidats pourront bénéficier du congé électif.

Ensuite, l’élu pourra exercer son mandat grâce aux dispositions que nous avons votées sur le crédit d’heures, sur les indemnités – le sujet nous a beaucoup occupés aujourd'hui – et sur la validation des acquis de l’expérience, qui est un progrès considérable, Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur ayant eu l’excellente idée de permettre la reconnaissance universitaire du travail d’un élu.

Nous avons également adopté des mesures de protection des élus, avec l’extension du statut de salarié protégé. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Mes chers collègues, aviez-vous envisagé une telle protection avant le début de la séance ? Non, bien sûr ! Pourtant, le dispositif va se révéler extrêmement utile pour les élus ; vous verrez d’ailleurs qu’ils nous en remercieront. Il s’agit, je le crois, d’une vraie avancée.

Nous avons aussi pensé bien sûr à la formation, ainsi qu’à la fin de mandat, avec l’allongement de la période d’effet de l’allocation différentielle.

Mes chers collègues, quand on ne s’attend pas à faire l’ascension de l’Himalaya, on ne peut pas être déçu de gravir une simple colline. D’ailleurs, en l’occurrence, la colline est…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. « Inspirée » dirait Barrès, même si cette référence pourrait prêter à discussion ! (Sourires.)

M. Alain Anziani. … d’importance. Nous franchissons une nouvelle étape aujourd'hui.

J’ai bien noté que d’autres points avaient été abordés. Je pense notamment à la situation des élus locaux minoritaires. Nous devons effectivement, me semble-t-il, faire de gros efforts en la matière ; la démocratie se trouve d’abord dans nos institutions. Nous aurons l’occasion de continuer à travailler en ce sens, peut-être même dès la deuxième lecture.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux défendre la philosophie de ce texte avec beaucoup de conviction.

M. Pierre-Yves Collombat. Alléluia ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voyez-vous, pour ma part, je n’ai pas du tout le sentiment que ce que nous avons fait soit modeste.

Beaucoup d’avancées viennent d’être rappelées. Mais il y a également beaucoup d’autres dispositions qui n’ont pas été évoquées aujourd'hui, tout simplement parce qu’elles ont été directement intégrées dans le texte suite à l’adoption d’amendements en commission.

La proposition de loi, qui porte sur les conditions concrètes d’exercice des mandats locaux, traite des indemnités, avec une formule élargie,…

M. Pierre-Yves Collombat. Elles ne sont pas augmentées !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … de l’extension du bénéfice de l’indemnité de fonction aux délégués des communautés de communes, de l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi pour les prestations sociales, de l’extension du congé électif, de l’extension du crédit d’heures, de l’assouplissement du régime de suspension du contrat de travail, de l’instauration du statut de salarié protégé pour les maires, du doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat, de la validation des acquis de l’expérience, de l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation, de l’organisation d’une formation pour les élus lors de la première année de leur mandat… Autant de changements concrets que nous avons raison d’adopter, mes chers collègues !

La méthode qui a été la nôtre a été l’écoute. Le Sénat a écouté les élus. Puis, avec Jacqueline Gourault, nous avons effectué un travail de transcription législative.

Je ne suis donc pas du tout pessimiste. À mon sens, des textes comme celui-là font avancer la démocratie !

Par ailleurs, nous avons fait preuve de réalisme.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Et nous pouvons en être fiers, car, dans ce domaine comme dans d’autres, il peut y avoir de la démagogie, du corporatisme et du clientélisme.

À cet égard, nous avons bien fait d’adopter une disposition courageuse par rapport à l’écrêtement. Désormais, les sommes de l’écrêtement iront au budget de la collectivité locale. C’est un progrès ; cela va dans le sens de la rigueur.

De même, nous avons refusé d’instaurer certaines disparités entre des augmentations d’indemnités qui n’avaient pas de fondement. Nous nous sommes mis d'accord avec le Gouvernement pour en rediscuter.

Je vous remercie d’ailleurs d’avoir retiré votre amendement sur la retraite, madame la ministre.

En effet, comme nous l’ont expliqué nos interlocuteurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu que le régime général s’imposait aux élus. C’est une charge pour ces derniers et les collectivités locales. Si l’on avait dit dans le même temps que la retraite complémentaire était obligatoire, alors qu’elle est aujourd'hui facultative, peut-être aurions-nous pu être critiqués au regard des conséquences financières pour les intéressés et les collectivités.

Notre proposition de loi associe donc ambition et réalisme. Nous faisons le choix du possible, le choix d’avancer de manière extrêmement concrète.

Je suis fier du travail que nous avons accompli. Et par « nous », j’entends « nous tous ».

Madame la ministre, nous avons eu des débats sur certains des amendements que vous nous avez présentés. Je vous propose de nous retrouver dès la semaine prochaine en compagnie des membres de votre cabinet pour travailler sur les questions que nous avons ciblées aujourd'hui. Je pense notamment aux disparités qui peuvent exister. Ainsi, ce que nous ferons lors des lectures futures sera empreint de réalisme et de justice, un principe auquel nous tenons, entre les différents élus de notre pays.

Nous avons fait un important travail de commission. Pour les prochaines lectures, il faudra avoir travaillé plus en amont. Je vous remercie d’avoir accepté cette proposition, madame la ministre.

Mes remerciements vont également à Mme Jacqueline Gourault, qui a beaucoup œuvré – je puis en témoigner –, et à notre rapporteur, lequel a fait preuve de l’ouverture d’esprit et de la tolérance que nous lui connaissons, permettant, là encore, des avancées concrètes.

Je terminerai en remerciant le Sénat. Le texte que nous allons adopter est le fruit d’une démarche collective qui a été menée en son sein. J’ai déclaré hier, à propos des normes applicables aux collectivités territoriales, que nous avions marqué un but ; nous allons en marquer un deuxième ce soir. Je pense, et les nombreux sportifs qui siègent parmi nous ne me démentiront pas, que c’est toujours mieux quand on marque des buts… (Sourires.)

Aujourd'hui, je dis : Vive le Sénat ! Quand il travaille de la sorte, nous pouvons être fiers de lui ! Et nous devons aussi nous réjouir d’adopter un tel texte ! (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je félicite les auteurs de cette proposition de loi de l’excellence de leurs travaux, et je remercie M. le rapporteur ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

Certes, il reste des sujets à traiter. Je pense par exemple à la garde des enfants. L’accès de jeunes parents, qu’il s’agisse de jeunes mères ou même de jeunes pères, aux responsabilités électives locales est souvent complexe du fait des horaires.

Je saisis donc la balle de M. le président de la commission des lois au bond : nous nous réunirons bientôt pour travailler sur l’avenir de la proposition de loi.

Monsieur Collombat, nous ne sommes pas loin du statut de l’élu. Les sirènes du populisme peuvent bien continuer à retentir ; comme le montre ce qui a aujourd’hui été fait ici avec fierté, nous restons conscients des exigences de la démocratie, dont la protection des élus. C’est par un discours de vérité et de transparence que l’on combat le populisme ! (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
 

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 30 janvier 2013, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

1. Proposition de loi visant à créer des zones d’exclusion pour les loups (n° 54, 2012–2013) ;

Rapport de M. Stéphane Mazars, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 275, 2012–2013) ;

Texte de la commission (n° 276 rectifié, 2012–2013).

2. Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 30 janvier 2013, à zéro heure quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART