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Proposition de loi
visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Deuxième lecture - 22 janvier 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)art. 432-12 du code pénal - Clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt

Article 1er BA

Article 1er Bart. L. 1111-1-1 [nouveau], L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6, L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales - Charte de l'élu local

Article 1er C

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. L. 2123-20, 2123-20-1, 2123-22 et L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires et régime indemnitaire des conseillers des communautés de communes

Article 1er bis A

Article 1er bis (Suppression maintenue)art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités

Article 2 terart. L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales - Crédit d'heures ouvert aux élus municipaux

Article 3 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Suspension du contrat de travail

Article 3 bis A

Article 3 bis B

Article 4art. L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2321-2, L. 3123-9-2, L. 3321-4, L. 4135-9-2, L. 4321-1, L. 71-113-3, L. 72-103-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales - Allongement de la période d'effet de l'allocation différentielle de fin de mandat et dégressivité de son montant - Maintien des modalités en vigueur de financement du fonds

Article 5 bisart. L.2123-12-1, L 3123-10-1 et L. 4135-10-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Droit individuel à la formation des élus

Article 6

Articles 6 ter et 6 quater

Article 7Entrée en vigueur

Article 8art. L. 1811-2 [nouveau], L. 2573-5 et L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales - Application outre-mer