EXAMEN EN COMMISSION
Mercredi 15 janvier 2014
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Le Sénat, dit-on, se caractérise par une certaine lenteur. En l'espèce, l'Assemblée nationale a tant tardé avant d'examiner ce texte - adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture - que l'on a pu croire celui-ci disparu, perdu à jamais.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Le Sénat s'est effectivement prononcé à l'unanimité sur ce texte le 29 janvier 2013 après avoir adopté un premier texte le 30 juin 2011. Le 18 décembre dernier, les députés ont approuvé l'économie générale de la proposition de loi et ils l'ont complétée sur plusieurs points. Je tiens à féliciter Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur qui ont su rassembler les parlementaires autour de leur texte. Celui-ci harmonise les régimes indemnitaires des exécutifs, protège mieux les élus salariés, encourage la formation, reprend une disposition adoptée en 2010 à l'unanimité par le Sénat pour clarifier le champ de la prise illégale d'intérêt. L'Assemblée nationale n'a pas voulu reprendre telle quelle notre rédaction, mais l'avancée, à l'issue de ses travaux, demeure notable.
Cette proposition de loi sénatoriale comporte « des mesures favorisant une amélioration sensible de la condition des élus locaux » et il faut lui « donner toute sa portée », a estimé le député Philippe Doucet, rapporteur. Plusieurs coordinations ont visé à tenir compte des lois promulguées depuis le vote du Sénat, en ce qui concerne notamment l'attribution de l'indemnité de fonction des maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
L'Assemblée nationale a ajouté diverses dispositions : institution d'une charte de l'élu local, restriction aux communes de moins de 1 000 habitants de l'application du taux unique pour fixer le montant de l'indemnité du maire, maintien de la majoration dans les communes qui perdent leur qualité de chefs-lieux de canton à la suite du regroupement des cantons résultant de la réforme en cours de la carte cantonale, inscription obligatoire dans les règlements intérieurs des conseils généraux et régionaux du principe de la réduction des indemnités en cas d'absences répétées. Enfin, les députés ont reporté l'entrée en vigueur de certains articles au prochain renouvellement général des assemblées concernées et ils ont prévu l'application de ce texte dans les territoires ultramarins soumis au principe de spécialité législative.
La proposition de loi mérite d'être adoptée. Nous devrons néanmoins clarifier la rédaction de la charte de l'élu local, supprimer l'article 1 er bis A concernant l'absentéisme des élus pour s'en remettre à la libre décision des assemblées locales, rétablir la faculté pour les conseillers communautaires de constituer un droit individuel à la formation (DIF) et étendre certaines dispositions à l'outre-mer. Plusieurs amendements seront irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution ou de la règle de l'entonnoir à partir de la deuxième lecture.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne suis pas certain d'avoir tout compris au texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale : c'est pourquoi je n'ai pas, pour l'heure, déposé d'amendements. Le but est-il encore de faciliter l'exercice des mandats locaux ? Je vois uniquement des dispositions visant à prévenir les agissements de ces délinquants potentiels que sont tous les élus locaux ! Le contenu de la charte est ahurissant.
Toujours pas de statut de l'élu, bien sûr, et le texte ne revient pas sur la gratuité des fonctions électives dans les petites communes, il ne prévoit pas de relèvement des indemnités ailleurs, ne dit rien non plus des retraites. Je suis sidéré que, dans la nouvelle rédaction, le financement de l'allocation différentielle de fin de mandat ne soit plus assuré par la collectivité mais soit prélevé sur les indemnités des élus. La formation est détournée : elle est orientée vers la réinsertion de l'élu dans la vie active après le mandat, alors que le but premier était de former les élus à leurs fonctions.
Enfin, par trois fois le Sénat a voté la définition de la prise illégale d'intérêt et l'Assemblée nationale la modifie encore. Et pendant ce temps, Mme la Garde des Sceaux parle de « moralisation ». Je suis abasourdi par le texte adopté par les députés, je ne le voterai pas.
M. Alain Anziani . - Je félicite notre rapporteur, car son travail n'était pas simple : on ne modifiera le statut de l'élu que par petites touches, non dans le cadre d'un grand soir.
Je suis favorable à la charte, qui ne condamne personne a priori , mais pose des repères et rappelle l'exigence d'un engagement à l'égard de nos concitoyens. En revanche, plusieurs points méritent des modifications : dans certains paragraphes, on enfonce des portes ouvertes, ainsi de la mention selon laquelle l'élu doit respecter la règlementation financière et budgétaire... Sur l'article 1 er A, qui concerne la responsabilité des élus, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction qui appelle les élus à l'impartialité, l'objectivité et l'indépendance : quelle différence entre impartialité et objectivité ? Gagne-t-on en clarté avec cette formulation ?
Enfin, je m'inquiète de la date de mise en oeuvre : ce texte sera-t-il définitivement adopté avant les prochaines élections municipales ? Sans doute pas, ce qui repoussera son application, pour les élus des communes, à 2020, après le prochain renouvellement des conseils municipaux.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Vraisemblablement !
M. Alain Anziani . - Certains dispositions de ce texte ne pourraient-elles s'appliquer avant cette date ?
M. Alain Richard . - La charte énonce des vérités qui ne devraient heurter personne. Est-elle nécessaire ? Elle me fait penser à la charte de déontologie affichée dans les commissariats de police qui rappelle que les gardés à vue ne doivent pas être frappés avec des annuaires téléphoniques - lesquels sont de toute façon des objets en voie de disparition ! Pourtant, pour préserver la légitimité des élus locaux, vacillante dans l'opinion publique, c'est un élément positif...
L'article 1 er A procède à la récriture des dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt, qui ne s'applique pas seulement aux élus mais aussi aux agents publics. Je ne critiquerai pas la rédaction, elle est issue du rapport Sauvé ! L'Assemblée a pris en compte cependant des dispositions réclamées par certaines associations d'élus, concernant les intérêts d'une association ou d'une institution autre que la collectivité elle-même. Est-ce raisonnable ? La jurisprudence, encadrée par la Cour de cassation, a circonscrit le risque de voir un élu condamné pour une prise d'intérêt qui ne serait ni lucrative ni intéressée. Pourquoi récrire cet article à un mois d'une échéance électorale importante, dans un climat passablement hystérisé ? Comment sera perçue localement une telle perception, par le Parlement, de la déontologie des élus locaux ? Le Gouvernement serait bien inspiré d'y réfléchir.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Je salue l'extrême délicatesse de notre rapporteur qui n'a pas voulu contrarier nos collègues de l'Assemblée nationale en supprimant cette intéressante charte... Pour ma part, je n'aurais pas été hostile à sa suppression. Elle prescrit aux élus d'agir à tout moment conformément à la loi, de s'abstenir de tout comportement constitutif de corruption, de respecter la règlementation et de se comporter avec dignité, probité et intégrité. Tout cela découle déjà de la Constitution, de la loi et des règlements - et ne concerne pas seulement les élus !
M. le rapporteur estime préférable de conserver certains éléments de cette charte, afin de maintenir le dialogue entre nos deux assemblées et les chances de ce texte. Voilà pourquoi je rends hommage à sa délicatesse.
Mme Jacqueline Gourault . - Je ne suis pas non plus enthousiaste face à cette charte, mais songez que cette proposition de loi comporte des mesures très importantes et qu'elle serait utilement adoptée avant les élections.
M. Pierre-Yves Collombat . - Les états généraux de la démocratie territoriale se sont tenus ici même en grande pompe. Quelles en ont été les conclusions ? Qu'ont souhaité les participants ? Un véritable statut de l'élu, et la fin des attaques incessantes contre les élus locaux tous soupçonnés d'être en délicatesse avec la probité. On est loin de répondre ici à ces attentes. La charte stigmatise une fois encore les élus, traités comme des polissons, des petits voyous. L'allocation différentielle de fin de mandat sera financée sur l'indemnité des élus : c'est un recul par rapport à la situation actuelle. Enfin, la jurisprudence sur la prise illégale d'intérêt est maintenant établie, mais faut-il condamner des élus - certes avec sursis - pour avoir participé à une délibération en faveur d'un organisme auquel ils appartiennent ès qualité ? Récemment, au conseil général, la moitié des élus a dû quitter la salle des débats lors de certaines délibérations : à quoi cela rime-t-il ? Est-il indispensable de considérer tous les élus comme des délinquants potentiels ?
M. Nicolas Alfonsi . - Je ne voterai pas la charte, ce bavardage sans intérêt.
Mme Virginie Klès . - Je n'ai pas d'états d'âme à ce sujet. Pourquoi avoir ici la réaction que nous reprochons au personnel pénitentiaire interpellé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Certes, seuls quelques-uns méritent d'être sanctionnés. Mais pourquoi s'offusquer des contrôles ? Attention à l'image que nous donnons à l'extérieur.
Mme Catherine Tasca . - Je soutiens notre rapporteur. Sur le fonds, j'entends bien les réserves de MM. Richard et Collombat, mais nous sommes pris entre deux contraintes. En effet, les relations avec l'Assemblée nationale ne sont pas simples : acceptons ce qui est en définitive secondaire, afin d'améliorer la qualité de notre dialogue. Nous devons tenir compte aussi de l'opinion publique : même si cette charte n'est en rien fondamentale, ne nous privons pas de ce petit signe donné à l'opinion.
M. François Grosdidier . - Cette charte est totalement ridicule, mais nous devons l'adopter, car sinon, nous nous fâcherions avec l'Assemblée nationale et donnerions l'impression de ne pas partager les principes qu'elle énonce. Du reste, celle-ci n'apporte ni ne retranche rien : il n'y a pas grand dommage à la voter.
La prise illégale d'intérêt est souvent invoquée devant les juges, souvent écartée ensuite, mais entre temps, ces mises en cause gâchent la vie des élus et ce, parfois, pendant des années !
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Je suis d'accord avec presque tout ce que vous avez dit. Je ne suis pas en désaccord avec M. Collombat : vous verrez au fil des amendements que j'ai essayé de gommer ce qui était outrancier. La charte enfonce bien sûr des portes ouvertes, mais on ne saurait s'opposer systématiquement aux députés. Le texte comprend de bonnes choses, souhaitons qu'il soit voté avec nous et pas contre nous. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Richard sur la prise illégale d'intérêt : l'Assemblée modifie notre rédaction de façon intelligente, il est bon de la suivre, d'autant que certains élus sont sous le joug de magistrats qui les harcèlent, jusqu'à ce que la procédure tombe finalement à l'eau. Quand il n'y a pas d'intérêt personnel en jeu, il faut laisser les élus en paix. On dit qu'ils se protègent. C'est tout le contraire : ils sont toujours en première ligne ! Ce texte, qui doit être voté avant les élections municipales, ne tombe certes pas au meilleur moment. Sur l'allocation différentielle de fin de mandat, je n'ai pas tranché, je souhaite que la commission décide collectivement. C'est le seul point qui reste à débattre. Qui va payer : la personne ou la collectivité ?
M. Alain Richard . - Si c'est la collectivité, l'article 40 sera invoqué !
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Non, puisqu'on reviendrait à la situation initiale.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article additionnel avant l'article 1 er A
Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 16 vise à introduire dans la loi le terme « statut de l'élu », puisque nous avons désormais des dispositions qui forment un semblant de statut.
M. Jean-Pierre Sueur, président . - Depuis la première loi, que j'ai eu l'honneur de présenter en 1991, on parle du statut de l'élu comme d'un but ultime, idéal. Depuis 1991, des avancées se sont produites. Il n'y aura pas de grand soir, cependant nous continuerons à connaître des progrès concrets : c'est le cas avec ce texte.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Cet amendement a déjà été déposé en première lecture et avait reçu un avis défavorable. Même avis aujourd'hui.
La commission n'adopte pas l'amendement n° 16.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - L'amendement n° 2 du gouvernement tend à supprimer cet article qui clarifie le champ de la prise illégale d'intérêt. Le Sénat par trois fois a affirmé une position contraire : avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis partisan de supprimer cet article, mais pour d'autres raisons que celles invoquées par le gouvernement. Je déposerai un amendement pour proposer une autre formulation.
La commission n'adopte pas l'amendement n° 2.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - L'amendement n° 39 clarifie le contenu de la charte de l'élu local et supprime les mentions redondantes avec les obligations légales auxquelles sont déjà soumis les élus.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Notre rapporteur a le mérite de rechercher un dialogue constructif avec nos collègues députés.
M. Christian Cointat . - Je voterai cet amendement, tout en comprenant le point de vue de Pierre-Yves Collombat : effectivement, ce serait une erreur de s'opposer ici frontalement à l'Assemblée nationale. Cependant, je suis choqué par cette tendance consistant à faire passer les élus locaux pour des malfrats en puissance, quand ce n'est pas en devenir, comme s'ils n'avaient d'autre idée en tête que de tricher. Nous devons, avec courage, contrer cette idée dans l'opinion publique, c'est de notre responsabilité !
M. André Reichardt . - Je pense le plus grand mal de cette charte de l'élu local, très éloignée de l'objectif affiché par ce texte de « faciliter l'exercice du mandat par les élus », mais je rejoins notre rapporteur dans son effort de dialogue avec les députés. Cependant, je crois que nous pouvons être un peu plus fermes, en supprimant davantage d'alinéas qui sont parfaitement superfétatoires, quand ils ne sont pas humiliants : pourquoi ne pas se contenter des trois premiers alinéas et supprimer les suivants ? Ils seront lus devant l'assemblée délibérante le jour de l'élection de son bureau, une journée bien particulière dans la vie locale : franchement, ces alinéas vont, soit faire rire, soit provoquer la colère - je vous propose de faire plus court.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Vous en aurez la possibilité par amendement de séance, à déposer jusqu'à lundi midi.
Mme Hélène Lipietz . - Je me suis interrogée moi aussi sur cette charte, qui tend quasiment à rétablir la Constitution de l'An II où les élus locaux devaient porter un uniforme... Comme notre rapporteur, cependant, je crois malvenu de la refuser en bloc aux députés : c'est pourquoi j'ai déposé des amendements, que je retirerai très volontiers au profit de celui du rapporteur.
M. Hugues Portelli . - L'Assemblée nationale veut couper le personnel politique en deux parties : d'un côté les élus nationaux, de l'autre le vulgum pecus des élus locaux auxquels on interdit tout mandat national, mais dont on encadrerait le moindre geste ; c'en est trop : si l'on interdit le cumul, qu'au moins on laisse travailler les élus locaux comme ils l'entendent !
M. Pierre-Yves Collombat . - À l'aune de la moralisation, je propose d'ajouter un alinéa à cet article, précisant que l'élu local ne doit pas, dans sa vie privée, porter atteinte à l'image de l'institution à laquelle il appartient...
M. Alain Anziani . - Je ne peux pas laisser dire que si l'image des politiques se dégrade, c'est parce qu'ils s'auto-flagelleraient !
M. Christian Cointat . - C'est pourtant le cas !
M. Alain Anziani . - Il y a quand même eu des affaires, elles ne sont pas pour rien dans l'image des politiques... Ensuite, bien des professionnels, bien des fonctionnaires prêtent serment lors de leur prise de fonctions : pourquoi les élus ne le feraient-ils pas ?
M. Patrice Gélard . - En réalité, on transforme les élus en véritables ectoplasmes...
M. Christian Cointat . - Dangereux, qui plus est...
M. Patrice Gélard . - Des élus se sont certes mal comportés, mais pas davantage que dans les autres catégories socioprofessionnelles, ce type de comportement se voit malheureusement partout ; cependant, cela devient le prétexte à ce que le seul élu acceptable, ce soit un élu terne, qui n'a plus d'opinion, qui n'est plus un homme libre : c'est proprement insupportable - je n'entrerai pas dans cette voie et c'est pourquoi je ne me représenterai pas pour un nouveau mandat...
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Cette charte ne vaut pas qu'on en parle si longtemps, sinon qu'elle satisfait nos collègues députés ; je l'ai raccourcie de moitié, c'est déjà un résultat...
L'amendement n° 39 est adopté.
L'amendement de cohérence n° 31 est adopté.
L'amendement n° 17 est retiré, de même que l'amendement n° 18.
Mme Hélène Lipietz . - Avec l'amendement n° 19, je retire la précision « notamment personnelles, électorales ou partisanes », qui affaiblit l'interdiction faite à l'élu local d'utiliser les ressources et moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, à d'autres fins que cet exercice.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Favorable.
L'amendement n° 19, transformé en sous-amendement à l'amendement n° 39, est adopté.
L'amendement n° 20 est retiré, de même que les amendements n°s 21, 22 et 23.
Mme Hélène Lipietz . - Avec l'amendement n° 24, je précise que les élus locaux signent la charte.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - C'est déjà la loi ! Défavorable.
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
L'amendement n° 25 est retiré.
Articles additionnels après l'article 1 er B
L'amendement n° 4 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n°s 5, 6, 7, 8 et 9.
L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Article 1 er
L'amendement n° 26 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 1 er
L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Avec l'amendement n° 32, je propose de supprimer cet article : la sanction de l'assiduité des élus à l'assemblée délibérante relève du règlement intérieur de cette assemblée, c'est la libre administration des collectivités territoriales - les conseils régionaux et généraux ont, du reste, déjà adopté dans l'ensemble des sanctions, dans le sens de cet article.
L'amendement n° 32 est adopté.
L'amendement n° 27 devient sans objet, de même que les amendements n°s 30 et 28.
Article 2 ter
L'amendement de cohérence n° 35 est adopté.
Article 3
L'amendement n° 13 est déclaré sans objet.
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable.
Mme Hélène Lipietz . - Cet article prévoit un remboursement, à l'élu, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile - dès lors que ces frais ont été engagés en raison de la participation à des réunions dont la liste est précisée. Je ne vois pas bien de quelle aide personnelle à domicile il s'agit quand la personne n'est ni âgée, ni handicapée : avec l'amendement n° 29, je simplifie la rédaction de cet article.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Il peut s'agir d'une aide lors du retour à domicile après une hospitalisation, par exemple. Avis défavorable.
Mme Hélène Lipietz . - Mais l'élu, s'il a été hospitalisé, ne participe pas aux réunions : je ne vois pas bien l'objet de cette précision...
M. Bernard Saugey , rapporteur . - C'est parce que l'aide à domicile considérée n'est pas apportée à l'élu, mais à son entourage...
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
L'amendement de cohérence n° 33 est adopté.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - L'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, a prévu que l'allocation différentielle de fin de mandat serait désormais financée par une cotisation annuelle versée par les élus éligibles à cette allocation, alors qu'elle l'est aujourd'hui par une cotisation obligatoire versée par les communes de 1 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre. Le Gouvernement reprend ici une proposition de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, en particulier l'idée que le fait de cotiser pour cette allocation la fera mieux connaître aux élus - Marylise Lebranchu a même précisé que ce changement de financement renforcerait le caractère assurantiel de cette allocation.
De fait, très peu d'élus y recourent en fin de mandat (sur la période 2006-2010, 151 élus ont demandé à en bénéficier) ; est-ce une raison, cependant, pour demander aux élus, plutôt qu'aux collectivités, de cotiser eux-mêmes pour cette allocation ? J'avoue ne pas avoir la réponse : qu'en pensez-vous ?
Je précise qu'actuellement, en raison de la situation excédentaire du fonds, le taux de cotisation qui, fixé par décret, ne peut excéder 1,5 %, est de 0 %.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - J'avoue avoir une préférence pour un financement par les collectivités et ne pas bien comprendre cet argument qu'il y aurait une vertu pédagogique à faire cotiser les élus...
M. Pierre-Yves Collombat . - Non seulement la grille indemnitaire n'est pas revue alors qu'on demande aux élus de payer davantage de cotisations sociales, mais ici, on rogne encore sur leur indemnité : de qui se moque-t-on ?
M. André Reichardt . - Il faut dire stop : c'est notre rôle, à la Haute Assemblée !
M. Alain Richard . - Le fonds de financement de cette allocation est excédentaire parce que les élus y recourent peu - je le constate régulièrement au Comité des finances locales. Il faut comprendre, ensuite, que l'indemnité que cette allocation remplace est calée sur notre conception de l'élu local : celui d'un mandat exercé à temps partiel, par un citoyen qui conserve par ailleurs son activité. Et dans la Sécurité sociale, le financement du chômage est paritaire, entre le salarié et l'employeur - les partenaires sociaux se sont accordés sur ce principe. Dès lors, s'agissant de sommes minimes - je ne crois pas que cette allocation devienne un jour très demandée -, je ne suis pas choqué par le principe d'une cotisation...
Mme Catherine Tasca . - J'entends bien le parallèle avec le droit de la Sécurité sociale, mais je préfère m'en tenir aux règles actuelles : la collectivité bénéficie de l'engagement de l'élu, c'est à elle de contribuer pour cette allocation - à laquelle les élus recourent peu ; je ne partage pas, du reste, cette conviction que le système devrait être davantage assurantiel...
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Je propose un vote par division, entre le I et le II qui étend l'éligibilité à l'allocation aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, lesquels bénéficient désormais du droit à suspension du contrat de travail.
La commission accepte le vote par division.
Le I de l'amendement n° 3 n'est pas adopté.
Le II du même amendement est adopté.
La commission donne mandat au rapporteur de procéder aux coordinations découlant de sa décision.
Article 5 bis
L'amendement rédactionnel n° 37 est adopté.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Avec l'amendement n° 38, je propose de maintenir aux conseillers municipaux siégeant à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient leur commune, le choix de décider de la collectivité au titre de laquelle ils cotisent pour constituer leur droit individuel à la formation.
M. Pierre-Yves Collombat . - Il me semble que le lien de la formation individuelle avec le mandat n'est pas clair dans la rédaction actuelle, alors que cette formation doit être liée à l'exercice du mandat, plutôt qu'à l'emploi exercé par ailleurs par l'élu local.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Vous posez là un problème différent.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Ici, il s'agit de la constitution, par l'élu, d'un droit individuel à formation.
L'amendement n° 38 est adopté.
Article 6
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
Article 7
L'amendement rédactionnel n° 36 est adopté, de même que l'amendement de cohérence n° 42.
Article additionnel après l'article 7
L'amendement n° 15 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 8
L'amendement de coordination n° 40 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° 34.
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Avec l'amendement n° 41, je précise, d'une part, l'application de ce texte aux membres des assemblées délibérantes des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du conseil exécutif de Martinique, institutions nouvelles qui seront mises en place en mars 2015 en lieu et place des départements et régions correspondants.
Je fixe, d'autre part, l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de ce texte à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane et de la première réunion de l'assemblée de Martinique.
M. Michel Mercier . - Et pour les conseillers métropolitains - en particulier lyonnais ?
M. Bernard Saugey , rapporteur . - Vous êtes probablement le mieux placé, ici, pour répondre !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - ... ou pour interroger le Gouvernement en séance.
L'amendement n° 41 est adopté.
La commission adopte l'ensemble du texte dans la rédaction issue de ses travaux.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article additionnel avant l'article 1er
A
|
|||
|
Mme LIPIETZ |
16 |
Modification d'intitulé de divisions dans le code général des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
Article 1er A
|
|||
|
Le Gouvernement |
2 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 1er B
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
39 |
Clarification de la lisibilité du texte de la charte |
Adopté avec modification |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
31 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Mme LIPIETZ |
17 |
Rédactionnel |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
18 |
Rectification du contenu de la charte |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
19 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté avec modification |
|
Mme LIPIETZ |
20 |
Simplification rédactionnelle |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
21 |
Simplification rédactionnelle |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
22 |
Simplification rédactionnelle |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
23 |
Rappel dans la charte d'un principe constitutionnel |
Retiré |
|
Mme LIPIETZ |
24 |
Signature de la charte par les élus |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
25 |
Suppression des dispositions relatives
|
Retiré |
|
Articles additionnels après l'article
1
er
B
|
|||
|
Mme LIPIETZ |
4 |
Modification des dispositions régissant le fonctionnement des conseils municipaux |
Irrecevable |
|
Mme LIPIETZ |
10 |
Élargissement du nombre des éligibles à l'allocation différentielle de fin de mandat |
Irrecevable |
|
Mme LIPIETZ |
5 |
Dématérialisation de la convocation
|
Irrecevable |
|
Mme LIPIETZ |
6 |
Droit d'information des conseillers municipaux |
Irrecevable |
|
Mme LIPIETZ |
7 |
Temps réservé aux questions orales
|
Irrecevable |
|
Mme LIPIETZ |
8 |
Dématérialisation du compte rendu des
séances
|
Irrecevable |
|
Mme LIPIETZ |
9 |
Scrutin secret pour le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire |
Irrecevable |
|
Article 1
er
|
|||
|
Mme LIPIETZ |
26 |
Fixation de l'indemnité du maire au taux maximal, quelle que soit la population de la commune |
Irrecevable |
|
Article additionnel après l'article
1
er
|
|||
|
Mme GOURAULT |
1 |
Exclusion de l'assiette des indemnités de fonction
assujetties aux cotisations de sécurité sociale
|
Irrecevable |
|
Article 1er bis A
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
32 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme LIPIETZ |
27 |
Rédactionnel |
Tombe |
|
Mme LIPIETZ |
30 |
Fixation par le règlement intérieur
|
Tombe |
|
Mme LIPIETZ |
28 |
Fixation par le règlement intérieur
|
Tombe |
|
Article 2 ter
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
35 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
Mme LIPIETZ |
13 |
Extension aux adjoints des communes de 10 000 habitants au moins du droit à formation professionnelle et à un bilan de compétences |
Sans objet |
|
Mme LIPIETZ |
11 |
Extension du droit à formation aux adjoints au maire des communes d'au moins 3 500 habitants |
Rejeté |
|
Mme LIPIETZ |
12 |
Extension à tous les adjoints au maire du
droit
|
Irrecevable |
|
Article 3 bis B
|
|||
|
Mme LIPIETZ |
29 |
Suppression de la référence à l'aide
personnelle
|
Rejeté |
|
M. SAUGEY, rapporteur |
33 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Le Gouvernement |
3 |
Précisions rédactionnelles et extension du
droit
|
Adopté avec modification |
|
Article 5 bis
|
|||
|
M. SAUGEY, rapporteur |
37 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
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M. SAUGEY, rapporteur |
38 |
Rétablissement du DIF des conseillers communautaires |
Adopté |
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Article 6
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Mme LIPIETZ |
14 |
Rétablissement d'un plancher de 3 % |
Rejeté |
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Article 7
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M. SAUGEY, rapporteur |
36 |
Rédactionnel - Suppression d'une
référence
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Adopté |
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M. SAUGEY, rapporteur |
42 |
Suppression d'une référence devenue sans objet |
Adopté |
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Article additionnel après l'article
7
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Mme LIPIETZ |
15 |
Convention collective de branche relative
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Irrecevable |
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Article 8
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M. SAUGEY, rapporteur |
40 |
Extension de dispositions supplémentaires |
Adopté |
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M. SAUGEY, rapporteur |
34 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
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M. SAUGEY, rapporteur |
41 |
Application dans les futures collectivités territoriales de Guyane et de Martinique |
Adopté |