III. UN TEXTE QUI, SOUS CERTAINES RÉSERVES, MÉRITE D'ÊTRE APPROUVÉ
Les compléments apportés, par l'Assemblée nationale, à la proposition de loi constituent dans l'ensemble des prolongements ou des améliorations heureuses du dispositif sénatorial.
Suivant son rapporteur, la commission des lois a, cependant, amendé le texte voté par les députés sur plusieurs points pour :
- clarifier la lisibilité de la rédaction de la charte de l'élu local ( article 1 er B ) ;
- supprimer l' article 1 er bis A , préférant, pour sanctionner l'absentéisme des élus aux travaux de leur collectivité, s'en remettre à la libre décision des assemblées locales, lesquelles, aujourd'hui, ont déjà prévu des mesures répressives dans leurs règlements intérieurs ;
- maintenir les modalités en vigueur de financement du fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat, aujourd'hui excédentaire ( article 4 ) ;
- rétablir la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un DIF ( article 5 bis ) ;
- ajuster l'extension des dispositions pertinentes de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et prévoir les conditions de son application aux membres des assemblées délibérantes des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du conseil exécutif de Martinique ( article 8 ) ;
- fixer l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions outre-mer ( article 8 ).
*
* *
La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.