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Critères d’évolution de la carte judiciaire : la commission des lois entendra Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, le mercredi 30 octobre 2019


Vendredi 25 octobre 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice voulue par le Gouvernement conduira à créer le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire, qui fera évoluer la répartition des contentieux en première instance sur le territoire.

Il importe que les critères retenus pour ce faire relèvent de seules considérations de bonne administration de la justice et prennent en compte l’accessibilité de la justice et sa proximité pour le justiciable.

Pour s’en assurer, la commission des lois, présidée par Philippe Bas (Les Républicains - Manche), entendra au Sénat

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice,
le mercredi 30 octobre à 12 h 30

Cette audition fera l’objet d’une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande. Elle sera ouverte à la presse, dans la limite des places disponibles. Les journalistes sont invités à s’inscrire auprès de la direction de la communication ( presse@senat.fr).

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