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La commission des lois du Sénat renforce l’encadrement des "Rave parties" pour garantir la sécurité des participants et la protection de l’environnement


Jeudi 17 octobre 2019

La commission des lois a approuvé le 16 octobre 2019 la démarche poursuivie par la proposition de loi n° 711 (2017-2018) tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs, de Pascale Bories (Les Républicains - Gard) et plusieurs de ses collègues, afin que ces rassemblements se tiennent dans des conditions de sécurité et de préservation de l’environnement optimales.

Comme l’a relevé Philippe Bas, président de la commission, le régime juridique actuel s’avère peu efficace pour faire entrer les "free parties" - ou "fêtes libres" - dans la légalité et "pour protéger les participants, l’environnement, la tranquillité des riverains et l’ordre public". En outre, il laisse les maires gérer seuls les rassemblements de moins de 500 participants sans même qu’ils soient informés qu’un rassemblement de ce type doit se tenir sur leur commune.

À l’initiative de son rapporteur, Henri Leroy, la commission a donc mis en place un régime de déclaration obligatoire auprès des maires afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires quand une "fête libre" doit se tenir sur le territoire de leur commune, et étendu la possibilité de saisie du matériel en cas de méconnaissance des obligations des organisateurs. Elle a jugé nécessaire de renforcer les sanctions par la création d’un délit assorti d’une peine de travaux d’intérêt général.

Selon Henri Leroy, "il ne s’agit pas d’interdire les fêtes libres, mais d’agir préventivement et de relancer le dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs qui disent vouloir entrer dans la légalité et démontrer leur sérieux". La commission a donc prévu qu’une charte de l’organisation de ces rassemblements soit définie par le ministre de l’intérieur et le ministre en charge de la jeunesse après négociation avec les représentants des organisateurs .

Le texte de la commission sera discuté en séance publique le 22 octobre 2019.

 

Lire le billet de l'Espace presse

 

 

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois.

M. Henri Leroy (Les Républicains- Alpes-Maritimes) est rapporteur de la commission des lois.

 

 

 

 

 

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