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Défenseur des droits, deuxième lecture

 La commission des Lois renforce la place des collèges et maintient le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Au cours de sa réunion du mercredi 26 janvier 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné en deuxième lecture le rapport de M. Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) et élaboré son texte sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. La commission des lois a adopté 31 amendements, dont 26 de son rapporteur, sur le projet de loi organique, et 10 amendements sur le projet de loi ordinaire.

La commission des lois s’est prononcée contre l’intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l’Assemblée nationale avait souhaité la fusion au sein du Défenseur des droits, à compter de 2014 (articles 4 et 5).

La commission des lois estime que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constitue une mission très spécifique, visant d’abord à examiner la condition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux en pratiquant des contrôles, alors que l’action du Défenseur des droits reposera essentiellement sur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits.

Elle estime que cette fusion ne peut être décidée sans que le Parlement dispose d’un premier bilan de l’activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

La commission des lois a en outre souhaité définir le rôle des collèges et des adjoints du Défenseur des droits de façon à garantir un examen pluridisciplinaire et efficace des réclamations (articles 11 A à 12 bis).

L’examen collégial des réclamations conditionne le bon fonctionnement du Défenseur des droits. La commission a donc rétabli le principe d’une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l’enfant ou de lutte contre les discriminations.

Attachée aux principes de collégialité et de transparence, la commission a rétabli les dispositions prévoyant que le Défenseur des droits pourrait demander au collège une seconde délibération et qu’il ne pourrait s’écarter des avis émis qu’après en avoir exposé les motifs.

La commission des lois a rétabli la participation des adjoints du Défenseur des droits aux collèges, une telle participation paraissant essentielle à la constitutionnalité du dispositif et assurant un meilleur fonctionnement de la nouvelle autorité.

Elle souligne que le Défenseur des droits n’aura pas matériellement la possibilité de présider toutes les réunions des trois collèges. Il lui faut donc des adjoints en mesure de le représenter et de présider les réunions. La rédaction retenue par la commission rétablit par conséquent la possibilité, pour les adjoints, de présider les réunions en l’absence du Défenseur des droits.

La commission a rétabli la possibilité de nommer d’autres adjoints que les trois précisément définis dans la loi organique, afin de permettre au Défenseur des droits de s’organiser au mieux, compte tenu de l’étendue de ses compétences. L’un de ces adjoints sera dénommé « Défenseur des enfants ».

Elle a en outre rétabli l’avis des commissions compétentes des deux assemblées sur la nomination des adjoints. Cet avis permettra au Parlement de s’assurer de la compétence des adjoints et garantira un meilleur contrôle démocratique sur le fonctionnement de la nouvelle autorité.

Enfin, la commission des lois a reporté d’un mois l’entrée en vigueur des projets de loi, pour la fixer au premier jour du troisième mois suivant leur promulgation (article 33).

En contrepartie, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République jusqu'à l'installation du Défenseur des droits, elle a prorogé le mandat de l’actuel Médiateur jusqu’au 30 juin 2011 au plus tard.

Le rapport sera disponible le 27 janvier 2011 à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-610.html

Les projets de loi seront examinés par le Sénat en séance publique le 1er février 2011.

 

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr