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Communiqué du 15 février 2007



La commission des lois du Sénat propose la création d'une commission de contrôle d'europol composée de parlementaires européens et nationaux
et s'oppose à un allongement de la durée de rétention administrative des étrangers jusqu'à quatre mois

 

Réunie le mercredi 14 février 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine et Marne), la commission des lois a examiné trois propositions de résolution européenne, déposées par la délégation pour l'Union européenne et le groupe Communiste Républicain et Citoyen, relatives à Europol et à une proposition de directive tendant à harmoniser les règles de retour des étrangers en situation irrégulière.

Concernant le projet de la Commission européenne relatif à Europol, la commission des lois a, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), adopté une proposition de résolution exigeant la création d'une commission, composée de parlementaires européens et nationaux, chargée du contrôle des activités d'Europol.

Face au développement des compétences et des moyens d'Europol et conformément au traité établissant une Constitution pour l'Europe, il est nécessaire d'associer les parlements nationaux à son contrôle. Cet oubli dans le projet de la Commission européenne est d'autant moins compréhensible qu'elle s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la création d'une commission parlementaire de contrôle.

Concernant le projet de la Commission européenne relatif à l'harmonisation des normes en matière d'éloignement des étrangers en séjour irrégulier, la commission des lois a, sur le rapport de M. François-Noël Buffet (UMP, Rhône), adopté une proposition de résolution :
- estimant que la priorité était d'harmoniser avant tout les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans l'Union européenne ;
- demandant au Gouvernement de saisir le Conseil d'Etat pour avis sur la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de la Commission ;
- s'opposant à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée au moins égale à quatre mois (contre trente-deux jours au maximum selon la législation française) ;
- estimant que la création d'une interdiction du territoire européen constituerait un message fort de solidarité européenne en matière de lutte contre l'immigration illégale, sous réserve du strict respect de nos principes constitutionnels.

Sauf demande de débat en séance publique, ces deux propositions de résolution deviendront résolution du Sénat au terme d'un délai de dix jours.

 

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr

Les rapports sont consultables sur le site du Sénat:
www.senat.fr/rap/l06-237/l06-237.html
www.senat.fr/rap/l06-238/l06-238.html