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La commission des lois du Sénat adopte la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur élargissant la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre


Mercredi 13 février 2013

La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a adopté mercredi 13 février 2013 à une large majorité la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur visant à étendre la compétence du juge français pour connaître des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre.

Aujourd’hui, cette compétence existe mais elle est encadrée par quatre conditions excessivement restrictives (résidence habituelle de l’auteur sur le territoire français, existence d’une double incrimination, déclinaison expresse de sa compétence par la Cour pénale internationale et monopole du parquet pour l’engagement des poursuites). La proposition de loi vise à supprimer ces quatre conditions pour ainsi permettre plus largement aux tribunaux français de connaître des crimes internationaux les plus graves. Ainsi, la justice française pourra travailler de façon complémentaire avec la Cour pénale internationale, comme le prévoit le traité de Rome de juillet 1998.

Sur proposition de son rapporteur, M. Alain Anziani (SOC – Gironde), la commission des lois a apporté deux modifications au texte initial de la proposition de loi :

-         d’une part, considérant que les exigences de l’impunité n’admettaient pas d’exceptions, elle en a étendu le champ à l’ensemble des auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes et délits de guerre, y compris lorsque les intéressés ne sont pas susceptibles de relever de la Cour pénale internationale au motif, par exemple, qu’ils ne seraient pas ressortissants d’un État signataire du traité de Rome ;

-         d’autre part, nourrie par les expériences de plusieurs États européens et notamment de la Belgique, elle a encadré les conditions de saisine des juridictions françaises en prévoyant que, sauf lorsque la personne fait déjà l’objet de poursuites de la part de la Cour pénale internationale ou d’un autre État compétent, les poursuites ne pourront être engagées qu’à la demande du procureur de la République.

Cette proposition de loi sera débattue en séance publique le mardi 26 février 2013.

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