Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Recevabilité de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion


Mercredi 17 juin 2020

Réunie le 17 juin, la commission des lois du Sénat a examiné, en application du Règlement du Sénat, la recevabilité de la commission d’enquête proposée par le Président du Sénat sur l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion.

La commission a constaté que l’objet de la mission était clairement défini : il s’agit de conduire des investigations sur les causes de l’impréparation des autorités publiques, afin d’en tirer les leçons pour l’avenir, en évaluant l’état de préparation de la France à la veille du déclenchement de l’épidémie, la gestion de la crise sanitaire par les responsables politiques et administratifs, les choix faits par la France à la lumière des enseignements que nous pourrions tirer d’autres pays.

Elle a relevé que les travaux de la commission d’enquête auront ainsi pour finalité de déterminer dans les domaines de l’action publique et de la vie économique et sociale les dispositions nécessaires pour que notre pays soit à l’avenir mieux protégé contre les grands fléaux sanitaires et puisse les affronter sans restrictions excessives aux droits et libertés ni impact majeur sur l’activité et le revenu des Français, en distinguant les dispositions permanentes relevant de l’organisation de la Nation et les dispositifs susceptibles d’être activés en temps de crise.

Cette ambition s’inscrit exactement dans les missions de contrôle du Parlement.

Dans ces conditions, sur le rapport de Philippe Bas, la commission des lois a constaté que la demande de création de cette commission d’enquête était recevable au regard des exigences posées par l’article 51-2 de la Constitution et de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

La proposition de résolution portant création de la commission d’enquête sera soumise au vote du Sénat le 30 juin.

 

Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est le président de la commission des lois.

 

L'activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées
par la nécessité d'enrayer l'épidémie de Covid-19.

 

Contact(s) presse :