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La commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration


Mardi 24 novembre 2015

 

La commission mixte paritaire réunie aujourd’hui au Sénat sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, n’a pas trouvé d’accord sur le projet de loi du Gouvernement portant diverses dispositions relatives à l’immigration.

Dans le contexte actuel, qui rend nécessaire le renforcement des contrôles aux frontières et la révision des accords de Schengen, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. François-Noël Buffet, a estimé qu’il était impossible que la Haute assemblée puisse approuver des dispositions qui visent à assouplir les conditions de séjour des étrangers et à faciliter la délivrance des cartes de résidents de cinq ans, sans comporter les mesures nécessaires pour restreindre l’immigration régulière et combattre plus efficacement l’immigration irrégulière. La remise en question de l’aide médicale d’État dans sa forme actuelle a par ailleurs été refusée par le Gouvernement, fermant la voie à tout accord avec le Sénat.

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