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Communiqué du 9 avril 2009



LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT N'A PAS ADOPTÉ LA PROPOSITION DE LOI DE M. NICOLAS ABOUT TENDANT NOTAMMENT À SUPPRIMER LES RETRAITS DE POINTS EN CAS D'EXCÈS DE VITESSE DE MOINS DE 5 KM/H

Réunie le mercredi 8 avril 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Troendle (UMP, Haut-Rhin), la proposition de loi n° 378 rectifié bis (2007-2008), présentée par M. Nicolas About (UC, Yvelines), tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire.

La commission des lois a en particulier souhaité ne pas retenir les articles tendant à supprimer le retrait de points en cas :
- d'excès de vitesse de moins de 5 km/h ;
- de non-port de la ceinture de sécurité.

Ces propositions seraient un mauvais signal envoyé à tous les conducteurs, au moment où les comportements évoluent durablement sur nos routes.

En outre, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a souligné que pour la première fois en 2008, le nombre total de points retirés baissait tandis que le nombre de points récupérés par les titulaires du permis augmentait très fortement. Les aménagements apportés au permis à points depuis 2006 commencent à en corriger les excès sans affaiblir ses vertus pédagogiques et préventives.

En revanche, la commission a déploré les incohérences de la signalisation routière, en particulier les variations de vitesse maximale multiples, soudaines et erratiques qui rendent difficile la connaissance de la vitesse autorisée et donnent le sentiment aux usagers de la route d'avoir été piégés.

La proposition de la loi a été inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 7 mai 2009.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr