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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 JANVIER 2002


Jurisprudence Perruche :

la commission des Lois du Sénat complète le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Réunie le mercredi 16 janvier 2002, sous la présidence de M. René Garrec, président (R.I., Calvados), la commission des Lois du Sénat, à l'occasion de l'examen de son avis sur le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a adopté, sur le rapport de M. Pierre Fauchon (U.C., Loir-et-Cher), un amendement destiné à intégrer dans ce projet de loi la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux (jurisprudence Perruche) dont elle est saisie au fond.

La commission a souhaité concilier trois exigences :

- le devoir de solidarité de la collectivité à l'égard des personnes handicapées ;

- la prise en compte des spécificités de l'activité des médecins spécialistes du diagnostic prénatal ;

- le respect des principes fondamentaux du droit.

Elle a décidé dans ces conditions d'approuver les principes dégagés par l'Assemblée nationale. 

Toutefois la commission a précisé la rédaction du texte. Elle a prévu qu'en cas de faute médicale n'ayant pas permis de déceler un handicap pendant la grossesse, une indemnité correspondant aux charges particulières résultant du handicap pourra être demandée par les parents si les conditions suivantes sont réunies :

- la faute du médecin devra être lourde ;

- le handicap devra être d'une particulière gravité ;

- la femme devra avoir été privée de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse.

Surtout, la commission a souhaité répondre aux préoccupations de la Cour de cassation, qui s'était inquiétée du risque qu'une indemnité versée aux parents soit soumise aux aléas de la vie de ces derniers.

Elle a donc décidé :

- que l'indemnité prendrait la forme d'une rente ;

- qu'en cas de pré-décès des parents, elle ne serait transmise qu'à la personne handicapée ;

- qu'elle serait exonérée de droits de mutation.

La commission n'a en revanche pas souhaité limiter l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral.

Elle a constaté qu'une telle limitation de la réparation du préjudice serait en contradiction complète avec les principes fondamentaux du droit civil.

 

Cet amendement sera examiné lors de la discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du service de santé qui sera débattu par le Sénat les 22, 23 et 24 janvier prochains.