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La commission des lois redonne clarté, cohérence et souplesse au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles


Jeudi 16 mai 2013

Après avoir examiné 550 amendements durant douze heures de débats, la commission des lois du Sénat a adopté, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sur le rapport de M. René Vandierendonck (Soc - Nord).

Elle a adopté 140 amendements destinés à clarifier les dispositions du projet de loi et à assouplir les modalités d’organisation et d’intervention des collectivités territoriales.

Elle a profondément revu la composition et le rôle des conférences territoriales de l’action publique afin d’en faire un lieu de concertation et de dialogue. Elle a ainsi élagué un texte qui se traduisait par une grande complexité, une multiplicité de schémas et de procédures. Dans le même esprit, elle a supprimé le pacte de gouvernance territoriale en raison du risque de tutelle sur les régions qu’il induisait et auquel elle a marqué à l’unanimité son opposition. 

La commission a redéfini et précisé les compétences pour lesquelles serait désigné un chef de file : la région pour l’aménagement et le développement durable du territoire, les développements économique et touristique, l’innovation et la complémentarité entre les modes de transport ; le département pour l’action et la cohésion sociale, l’autonomie des personnes, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires ; le bloc communal pour l’accès aux services publics de proximité, le développement local et l’aménagement de l’espace.

La commission a conforté le fait métropolitain en renforçant les statuts différenciés des futures métropoles. Ainsi :

- elle a retenu une position pragmatique destinée à centrer la compétence de Grand Paris Métropole sur le logement et à mieux adapter les critères d’achèvement de la carte intercommunale aux réalités urbaines des départements franciliens ; elle a demandé que le dispositif de péréquation prévu soit revu ; 

- elle a adopté le principe de l’institution d’une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône sur le périmètre métropolitain ; elle a affiné divers éléments de son statut ;

- elle a différé d’un an la mise en place d’une intercommunalité intégrée à fiscalité propre pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la reportant de 2015 à 2016 ; elle a renforcé la déconcentration des compétences de proximité ; la commission a aussi marqué son souhait de voir les points de vue se rapprocher sur ce sujet sensible : elle compte, pour sa part, y contribuer ;

- elle a ajusté le dispositif de rénovation du régime des métropoles de droit commun en supprimant l’automaticité de leur institution au bénéfice d’une initiative volontaire. Elle a relevé le double critère de création de ces métropoles – un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine de 750 000 habitants - afin de favoriser l’émergence de métropoles d’une taille significative dans le contexte européen.

Elle a parallèlement élargi les conditions de création des communautés urbaines, par dérogation au seuil démographique de 400 000 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale réunissant au moins deux fonctions caractérisant leur potentiel économique, universitaire et scientifique.

Enfin, elle a reconnu le statut d’eurométropole aux futures métropoles de Lille et de Strasbourg.

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