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Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

Objet du texte

Ce texte, qui s'inscrit dans la continuité des États généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre 2012, est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. Deux autres projets de loi doivent en effet le compléter : le premier est relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, le second au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Il vise en premier lieu à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'État (titre 1er). Pour atteindre cet objectif, le texte prévoit notamment : de poser le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et propose un pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique (article 1er) ; de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions qu'avait supprimée, à compter du 1er janvier 2015, l'article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (article 2) ; d'instituer le pacte de gouvernance territoriale (articles 5 à 8).

En second lieu, le projet de loi entend conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles (titre II) : la Métropole de Paris (chapitre 1er, articles 10 à 19), la Métropole de Lyon (chapitre 2, articles 20 à 29) et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (chapitre 3, article 30) sont ainsi dotées d'un régime spécifique. Le titre II comprend également diverses mesures concernant les métropoles, notamment la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « destinée à regrouper plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l'échelle nationale et européenne » : la métropole (article 31) ; le département ou la région peuvent transférer l'exercice de certaines de leurs compétences à une métropole (article 32).

Enfin, le texte définit les transferts et la mise à disposition des agents de l'État et à la compensation des transferts de compétences de l'État (titre III).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 495 (2012-2013) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 10 avril 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1120 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juin 2013
  • Rapport n° 1216 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1216 déposé le 3 juillet 2013
  • Avis n° 1177 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 juin 2013
  • Avis n° 1178 de Mme Christine PIRES BEAUNE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 juin 2013
  • Avis n° 1205 de M. Florent BOUDIÉ, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 26 juin 2013
  • Avis n° 1207 de M. Stéphane TRAVERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 26 juin 2013
  • Texte n° 190 modifié par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 796 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 juillet 2013
2ème lecture
  • Texte n° 1407 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013
  • Rapport n° 1587 de M. Olivier DUSSOPT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1587 déposé le 27 novembre 2013
  • Texte n° 259 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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