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Projet de loi
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Deuxième lecture - 2, 3, 4 et 7 octobre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Motion d'ordre

Article 1er AATitre III du Livre II (nouveau) de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-7 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales - Création du Haut conseil des territoires

Article 1er ABA

Article 1er AB (Texte non modifié par la commission)art. L. 132-7 (nouveau) du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article 1er A (supprimé)Reconnaissance législative de la libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité

Article 1er B (supprimé)Reconnaissance législative des principes d'autonomie financière des collectivités territoriales et de compensation intégrale des transferts de compétences

Article 2art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions

Demande de réserve

Article 2art. L. 1111-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1 (nouveau), L. 2112-6, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État - Transformation du volet « aménagement numérique » d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire en un schéma directeur territorial d'aménagement numérique

Article 3art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice de certaines compétences

Article 4art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique

Article 4 (suite)art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique

Article additionnel après l’article 4

Article 5 (supprimé)art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Conséquence de la signature des projets de conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence

Article 8 bis

Articles additionnels après l'article 8 bis

Article 9 bis A

Article 9 bis B (supprimé)art. L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la condition d'un référendum pour les fusions volontaires de collectivités territoriales

Article 9 bis

Article 20art. L. 3611-1 à L. 3663-7 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la métropole de Lyon

Article 22 (Texte non modifié par la commission)art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts - Adaptation du code général des impôts à la création de la métropole de Lyon

Article 23

Article 24 (Texte non modifié par la commission)art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la métropole de Lyon

Article 24 bis

Article 25

Article 28

Article 28 terProrogation du mandat de l'exécutif de la communauté urbaine après la création de la métropole de Lyon

Article 28 quinquies

Article 28 sexies

Article 29Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier de la métropole de Lyon

Article 10 (précédemment réservé) (supprimé)art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rationalisation des intercommunalités de la grande couronne francilienne situées dans l'unité urbaine de Paris

Article 11 (précédemment réservé) (supprimé)Schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne

Article 12 (précédemment réservé)art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris

Article 12 (précédemment réservé) (suite)art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris

Article 12 (précédemment réservé)art. L. 5219-1 à L. 5219-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de la métropole du Grand Paris

Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé)

Article 12 bis (précédemment réservé)

Article 12 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)Élaboration des premiers schémas de cohérence territoriale et plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement

Article 13 A (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)art. L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France

Article 13 (précédemment réservé)art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France destiné à favoriser la création de logements

Article 13 bis (précédemment réservé)art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France

Article 13 bis (précédemment réservé) (suite)art. L. 143-3 et L. 321-1 du code de l'urbanisme - Fusion des établissements publics fonciers en Île-de-France

Article 14 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 15 (précédemment réservé)

Article 17 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)art. 4, 15, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le Syndicat des transports d'Île-de-France

Article 18 bis (précédemment réservé) (supprimé)Suppression de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche au 1er janvier 2016

Article 19 bis (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 19 bis (précédemment réservé)

Article 31art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain

Article 31 (suite)art. L. 5217-1 à 5217-20-1, L. 5211-5, L. 5211-19, L. 5211-28-2, L. 5211-28-3, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 2113-5, L. 5212-29, L. 5213-30, L. 5214-26, L. 5215-22, L. 5216-7 et L. 5842-6 du code général des collectivités territoriales, art. 1043 du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Restructuration du régime métropolitain

Article 31 bis A

Article 32 (Texte non modifié par la commission)art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences départementales et régionales à la métropole

Article 32 bis A

Article 32 bis

Article 34

Article 34 bisart. L. 2213-2, L. 2333-68, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Coordination liée à l'institution des autorités organisatrices de la mobilité

Articles additionnels après l'article 34 bis

Articles additionnels après l'article 34 ter

Article 34 quater A

Article 35 AA (supprimé)Modalités d'élection des conseillers métropolitains

Article 35 Aart. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un coefficient de mutualisation des services pour les établissements publics de coopération intercommunale

Article 35 Bart. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 211-7 du code de l'environnement, L. 211-7-2, L. 211-7-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Article 35 C (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-12 du code de l'environnement - Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin

Article 35 D (Texte non modifié par la commission)art. L. 554-1 et L. 562-8-1 du code de l'environnement, art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Protection et modalités de transfert des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions

Article 35 E (Texte non modifié par la commission)Dispositions transitoires

Article 36art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], 2512-14, L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et art. L. 411-2 du code de la route - Polices spéciales de la circulation et de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis

Article 36 bisart. L. 2213-6, L. 2331-4, L. 2333-87 et L. 2573-50 du code général des collectivités territoriales, art. L. 411-1 du code de la route, art. L. 2125-9 [nouveau], L. 2321-3-1 [nouveau], L. 2323-3 et L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques et art. 1635 bis Q du code général des impôts - Dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie

Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 1241-14 du code des transports - Affectation au Syndicat des transports d'Île-de-France d'une partie du produit des forfaits de post-stationnement

Article 37Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36

Article 38art. L. 3121-11, L. 6332-2, L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1, L. 6783-5 et L. 6332-2 du code des transports - Coordinations

Article 39art. L. 5211-4-2 et L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs

Article 41art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe du maintien des indemnités et droits acquis pour tous les personnels concernés par une réorganisation entraînant un changement d'employeur

Article 41 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 5111-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Obligation de formation pour le fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé

Article 42art. L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines

Articles additionnels après l’article 42

Article 43

Article 44 bis A

Article 44 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation faite aux EPCI de présenter l'utilisation de leurs crédits pour chaque commune membre

Article 45 bis Aart. L. 5731-1, L. 5731-2, L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, art. 20 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 - Élargissement de la définition du pôle métropolitain

Articles 45 bis et 45 ter

Article 45 quaterart. L. 5711-1-2 du code général des collectivités territoriales [nouveau] - Gestion des fonds européens

Article 45 quinquiesart. L. 5741-1, L. 5741-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Pôle d'équilibre et de coordination territorial

Article 45 sexies

Article additionnel après l'article 45 sexies

Article 46 (Texte non modifié par la commission)Mise à disposition ou transfert des services de l'État

Article 48

Article 49

Article additionnel avant l'article 54 bis

Article 54 bis

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 421-16 du code de la construction et de l'habitation - Obligation de provision des risques liés à la souscription de produits financiers par les collectivités territoriales

Article 60

Intitulé du projet de loi