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Séance du 7 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 233 est retiré.

Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 41

Article 39

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-4-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-2. – En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.

« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé à l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune en charge du service commun. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.

« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.

« Le maire ou le président de l’établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. » ;

2° Le IV de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :

« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« “Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l’exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.” ;

« 2° Au sixième alinéa, le mot : “communaux” est remplacé par les mots : “des communes de la Polynésie française” et la référence : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée” est remplacée par la référence : “du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée”. » ;

3° (Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 468, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 39, ce qui s’inscrit dans la logique des positions que nous avons défendues depuis le début de ce débat.

Nous nous opposons en effet à un transfert des compétences et des personnels « à la carte ». De plus, à nos yeux, il y a des doutes dans les formulations proposées entre ceux qui seront transférés de plein droit et ceux qui ne le seraient pas, ce qui peut créer de la concurrence entre les fonctionnaires concernés.

Nous retrouvons un peu l’esprit de ce que nous avons évoqué à l’occasion de la présentation d’un précédent amendement. Contrairement à ce que nous avons entendu, nous sommes pour la mutualisation lorsqu’il s’agit de faire mieux, c’est-à-dire de mieux répondre aux besoins des populations et mieux développer les politiques publiques et les services publics. S’il s’agit de faire mieux simplement dans un souci d’économies et de réduction de l’offre des services publics sur le territoire, nous sommes plus que sceptiques et nous ne souhaitons pas cautionner ces évolutions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’y suis également défavorable, parce que l’adoption de cet amendement entraînerait une insécurité juridique pour les personnels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 468.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 469, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous souhaitons supprimer ces mots pour des raisons de clarté : cette formulation laisse à penser qu’il pourrait y avoir tutelle d’un maire sur une autre commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis est également défavorable.

Soyez rassurée, madame Cukierman, il s’agit non pas de délibérations, mais de services et d’instructions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 607, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés pour assurer l'exercice de cette mission, dans le cadre d'une bonne organisation des services.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d’un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n’étant pas nécessairement la plus peuplée de l’EPCI, même si, dans les faits, c’est souvent le cas.

Élu d’une communauté urbaine, je peux dire qu’en matière d’archéologie préventive, par exemple, c’est telle commune qui est dotée de l’expertise, tandis qu’en matière d’éradication de l’habitat salubre, c’est telle autre qui possède le plus de compétence. C’est pourquoi j’ai été gêné, et je ne suis pas le seul, que le projet de loi pose le principe que l’expertise se trouve dans la commune principale. Nous avons donc voulu ouvrir davantage le jeu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un sujet complexe.

Tel qu’il est rédigé, je préférais que l’amendement soit retiré. En effet, je comprends votre position, monsieur le rapporteur, mais la formulation « la commune qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés » ne me paraît pas très juridique. Il vaudrait mieux écrire : « la commune choisie par l’assemblée délibérante ».

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Oui, monsieur le président. Cette proposition est très constructive.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 607 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

commune

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

choisie par l'assemblée délibérante.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je fais partie de ceux, avec mes collègues du groupe CRC, qui ont quelques réserves sur ce dispositif. Pour des raisons de doctrine qui ne s’imposaient pas, les gouvernements successifs ont considéré que la mutualisation ne pouvait se faire qu’à l’intérieur d’un EPCI, alors qu’elle devrait pouvoir se faire en toute liberté, par convention entre communes.

En l’occurrence, les deux rédactions sont maladroites, celle qui figure dans le projet de loi étant quand même la plus insatisfaisante. En effet, la formulation « dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique » est tout sauf juridique.

La solution de compromis qui vient d’être suggérée par Mme la ministre est donc indiscutablement meilleure.

Mais quelle est la raison impérative qui fait que cette solution relativement souple ne pourrait s’appliquer que dans les métropoles et les communautés urbaines ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est une vraie question !

M. Alain Richard. Pourquoi ne pas supprimer l’incise « dans une métropole ou une communauté urbaine » ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Richard, nous avons abouti à cette situation, car un certain nombre d’amendements sont tombés.

Pour ma part, je crois qu’il est temps de relativiser les a priori : les risques de déconstruire l’intercommunalité par une trop grande souplesse des outils de mutualisation n’existent plus. L’intercommunalité ayant fait ses preuves, il serait temps d’en prendre acte. À cet égard, la meilleure réponse a été trouvée dans des communes comme Rennes, Montpellier, Saint-Dié-des-Vosges ou Annonay.

Je le répète, des amendements étant tombés, nous pourrons seulement faire une rectification à l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 607 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 342, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. La rédaction actuelle de l’article 39 crée une complexité, car elle évoque le maintien du régime indemnitaire de chaque agent en cas de mutualisation et non pas le maintien du niveau de rémunération, ce qui va obliger les EPCI à intégrer les régimes indemnitaires de toutes les communes concernées par une mutualisation. Dans les grandes agglomérations, plusieurs dizaines d’agents peuvent être concernés. Une telle mesure ne va pas vraiment dans le sens de la simplification et de la modernisation.

En revanche, la référence au niveau de rémunération, comme il est proposé dans l’amendement, permettra aux intercommunalités de garantir à chaque agent le maintien de ses acquis en utilisant le régime indemnitaire communautaire, ce qui est un gage de transparence pour les agents et de simplicité pour les services.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, car l’amendement est satisfait.

La rédaction actuelle de l’article 39 garantit le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis. Il me semble donc que les personnels sont parfaitement protégés.

M. le président. Madame Meunier, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 342 est retiré.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

……………………………………………………………………………………………

Article 39
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Article 41 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 41

Le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5111-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’État.

« II. – Si des agents changent d’employeur par l’effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins cinquante agents, l’employeur engage une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique. Il en est de même si le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu à l’article L. 5111-1-1, d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu à l’article L. 5211-4-2 et si ce service compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. »

M. le président. L'amendement n° 470, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis

par les mots :

conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La question sociale posée par l’éventuel transfert d’agents d’une collectivité territoriale vers l’EPCI auquel elle appartient est réelle. L’article 41 apparaît presque comme une nécessité, dans la mesure où il est indispensable de faire en sorte que le transfert ne soit pas financièrement préjudiciable aux agents concernés. Si tel était le cas, je ne suis pas certain qu’il y aurait beaucoup de candidats au regroupement de services.

Nous préférons proposer une autre rédaction pour la mesure concernée, attendu que le régime indemnitaire des agents, techniciens et cadres de la fonction publique territoriale constitue un élément important de leur rémunération. Si l’on peut le regretter, on doit cependant le constater.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement, qui est très proche de celui que vient de présenter Mme Meunier, me semble satisfait par la rédaction de l’article 41. C’est pourquoi, monsieur Favier, je préférerais que vous le retiriez. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Le régime indemnitaire n’est pas seulement une affaire de rémunération, c’est également une reconnaissance des compétences – comme ministre de la fonction publique, je vous assure que c’est un aspect important – et du niveau de responsabilité exercée.

M. le président. Monsieur Favier, l'amendement n° 470 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 470 est retiré.

L'amendement n° 343, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En cas de changement du lieu d'affectation, une indemnité de mobilité peut leur être versée...

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à fixer la condition essentielle de la future prime de mobilité, à savoir l’accroissement substantiel, à la suite d’une mutualisation, de la distance devant être parcourue par l’agent pour prendre son service.

Sans cette précision, dont les modalités devront être définies par décret, cette prime pourrait devenir dans la pratique une « prime de mutualisation » à conditions égales de travail de l’agent. Une telle hypothèse serait alors contraire à l’efficacité recherchée dans le cadre d’une mutualisation.

Il convient donc de fixer ce cadre minimum en même temps que l’on crée le principe d’une prime de mobilité consécutive à la mutualisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est embarrassée, tant la rédaction proposée manque de précision. Elle peut changer d’avis, mais, en attendant, elle est plutôt réservée, dans la mesure où la contrepartie de la prime en question doit être la mobilité géographique, et non le seul changement d’employeur.

La rédaction proposée ne nous semble pas prévoir une mobilité géographique substantielle comme condition au versement de la prime.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends les réticences de la commission des lois, mais cette question va se poser surtout quand il y aura, par exemple, une très grande distance entre l’ancien siège de la gestion des déchets et le nouveau.

Cela signifie seulement que l’allongement des distances peut être pris en compte dans le calcul de la prime, de la même manière que certaines collectivités s’interrogent sur la mise en place d’une prime de panier quand le travail s’exerce à plus de quinze kilomètres des transports en commun, par exemple.

On retrouve ce type de débat au sein du Conseil commun de la fonction publique. Il est vrai que, en général, la collectivité y fait droit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 471, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

les modalités et dans les limites définies

par les mots :

les critères et les modalités définis

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 549, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils conservent également le bénéfice des avantages acquis en matière d’action sociale et de protection sociale santé et prévoyance dans tous les cas de changement d’employeur.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il est défendu

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

On retrouvera ce sujet dans les conseils supérieurs de la fonction publique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 549.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41
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Article 42

Article 41 bis

(Non modifié)

Le même chapitre unique est complété par un article L. 5111-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-8. – Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé à la suite d’une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer. »

M. le président. L'amendement n° 472, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La rédaction de cet article laisse penser que les fonctionnaires territoriaux qui se verraient privés de leur emploi dans le cadre d’une réorganisation de service seraient tentés de refuser les actions nécessaires à leur reclassement. Il s’agit d’un procès d’intention inacceptable.

De plus, cet article montre bien que, en raison des transferts d’agents et des mutualisations de services, bon nombre de fonctionnaires territoriaux risquent de se retrouver au moins pour un temps sans affectation, et donc sans emploi. On a le sentiment qu’on se dirige vers un vaste plan social.

Une hémorragie d’emplois s’annonce également en ce qui concerne les contractuels qui ne verront pas leur contrat renouvelé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 472.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41 bis.

(L'article 41 bis est adopté.)

Article 41 bis (Texte non modifié par la commission)
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Articles additionnels après l’article 42

Article 42

I. – Le I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) (Suppression maintenue)

b) Sont ajoutés des e et f ainsi rédigés :

« e) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

« f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ; »

2° (Suppression maintenue)

2° bis Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;

bLe b est ainsi rédigé :

« b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; »

c) Le c est abrogé ;

3° Au b du 3°, les mots : « d’intérêt communautaire », trois fois, et les mots : « par des opérations d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

3° bis Le 5° est complété par un e, un f, un g et un h ainsi rédigés :

« e) Organisation de la transition énergétique ;

« f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« g) (nouveau) Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

« h) (nouveau) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

4° À la fin du c du 3°, les mots : « , lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

5° (Suppression maintenue)

6° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »

II. – (Non modifié) Le même article L. 5215-20 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.

« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »

III. – Le I de l’article L. 5215-20-1 du même code est ainsi modifié :

1° (Suppression maintenue)

1° bis Au 1°, les mots « , intéressant la communauté » sont supprimés ;

1° ter Au 2°, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;

1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;

1° quinquies Le 4° est complété par les mots : « ; programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche » ;

1° sexies A (nouveau) Au 6° les mots : « transports urbains de voyageurs » sont remplacés par les mots : «organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L.1231-16 du code des transports » ;

1° sexies Le 8° est complété par les mots : « ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;

1° septies (nouveau) Le 11° est complété par les mots : « , création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques »

2° Au 12°, après le mot : « parcs », sont insérés les mots : « et aires » ;

 Avant le dernier alinéa, sont insérés un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :

« 13° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 14° Transition énergétique ;

« 15° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« 16° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. »

IV. – (Non modifié) Le même article L. 5215-20-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l’élaboration, de la révision et de la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.

« Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »

V. – (Non modifié) L’article L. 5215-22 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 5215-20 » sont insérés les mots : «, à l’exception de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5°, ».

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au e) du 5° du I de l’article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. La proportion des suffrages des représentants de la communauté urbaine au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la communauté urbaine représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° … du … modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi. »

3° A la dernière phrase du II, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».