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Séance du 7 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Madame la ministre, pensez-vous un seul instant que, s’il n’y avait pas un doute, même dans ce domaine où vous n’imaginez pas qu’il puisse en être autrement que ce que vous dites, j’aurais déposé cet amendement ? Ce n’est pas sans raison que l’Observatoire interministériel de l’accessibilité a fait cette proposition. Les associations de personnes handicapées qui la réclament ne l’ont pas non plus présentée sans raison.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé :

« Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expiration du délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis délivré en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du même code. Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la collectivité concernée de l’ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de paiement.

« Les dispositions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 sont applicables à la présente procédure. »

2° Après le 5° du I de l’article L. 330-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Aux agents habilités de l’établissement public de l’État chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement mentionné à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, » ;

3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l’article L. 411-1 du code de la route est supprimée.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement vise, d'une part, à faciliter le recouvrement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité de faire opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique, et, d'autre part, à rendre compatible le nouveau dispositif avec l’établissement public spécialisé.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 319 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 rectifié quater et 319 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Le présent amendement vise à compléter l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes pour l’État ne sera effective que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je connais l’état actuel du droit et de la jurisprudence, ainsi que les perspectives d’évolution de la législation européenne dans ce domaine. Néanmoins, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous souhaitons que ces amendements soient retirés, afin que nous puissions retravailler sur le sujet. Vous demandez que la compensation en faveur de l’État consécutivement à la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie ne soit effective que pour autant que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

Nous pourrions passer beaucoup de temps à discuter. C’est en effet un vrai sujet de fiscalité, qui pose des problèmes d’équilibre entre la TVA et le Fonds de compensation de la TVA. Je le répète, je souhaite que les amendements soient retirés, car leur adoption aboutirait à ce que la TVA ne soit supportée que par les ménages, puisque les usagers ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils supportent, contrairement aux entreprises. Cet argument rejoint le souci exprimé tout à l'heure par plusieurs intervenants, en particulier par Christian Favier.

On ne peut pas transférer de la fiscalité des uns aux autres par un amendement déposé sur un texte relatif au stationnement. Je suis certaine que vous avez rédigé cet amendement de bonne foi, mais il serait très difficile de l’expliquer à ceux qui ne peuvent pas déduire la TVA.

M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 87 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Un vrai problème se pose effectivement, mais le débat est engagé depuis plusieurs mois. La commission s’est également penchée sur le sujet.

Compte tenu des arguments dont nous disposons aujourd'hui, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 rectifié quater et 325 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 82 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 320 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2321-3-1. – Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. »

II. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article L. 1617-5

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s'agit d’un amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposée par la commission, qui ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement et ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 320 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 rectifié quater et 320 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 43

Supprimer les mots :

apposé sur le véhicule

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui disposent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 rectifié quater et 321 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement vise à donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je veux simplement commenter d’un mot l’avis favorable de la commission.

Mon souvenir est un peu trouble, mais je ne suis pas sûr que la procédure d’opposition à tiers détenteur puisse s’appliquer en matière de tarifs. Or, ici, nous n’avons plus affaire à une dette ayant un caractère pénal mais à une redevance pour services rendus.

Il serait tout de même utile que nous procédions à une vérification supplémentaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié quater et 322 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 85 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié quater.

M. Louis Nègre. La suppression des alinéas 47 à 49 vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres catégories pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent, voire inexistant ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.

Cette mesure serait neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qui sont déjà exonérés du droit de timbre.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’objectif du Gouvernement est de garantir le droit des administrés à un recours effectif dans le cadre d’un système dépénalisé. Les modalités d’exercice de ce recours doivent être expertisées de manière plus approfondie, car nous ne disposons pas encore d’études juridiques suffisantes.

Le retrait de ces amendements nous permettrait de travailler davantage sur cette question.

M. le président. Monsieur Nègre, l’amendement n° 85 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 rectifié quater et 323 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement :

- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;

- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d’assurer la mise en œuvre du présent article.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement vise à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper, le cas échéant, des compléments ou des modifications d’ordre législatif.

À mon sens, il complète bien l’intervention de M. le rapporteur, qui a déclaré qu’il serait sans doute opportun de créer une commission de suivi, d’accompagnement et d’aide pour que cette mise en place, dont on a compris qu’elle pouvait être complexe dans un certain nombre de domaines, se fasse à la fois dans la plus grande transparence et avec le soutien des parlementaires.

Je souhaite donc à mon tour la mise en place d’une telle commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 324 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il me semble que l’engagement de Mme la ministre, que je remercie encore, est suffisant. Ces deux amendements pourraient donc être retirés.

Ne sous-estimons pas les difficultés, car, y compris sur la TVA, il y a encore du travail et des incertitudes juridiques demeurent. À nous de faire en sorte que le groupe de travail, que vous avez accepté, madame la ministre, fonctionne.

Monsieur Nègre, connaissant votre élégance légendaire, je me permets de vous solliciter pour retirer votre amendement, ainsi que M. Chiron.

M. Louis Nègre. Si Mme la ministre confirme la création de ce groupe de travail, je le retirerai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Depuis le départ, nous sommes persuadés qu’il faut un groupe de travail. Je pense d’ailleurs, comme l’ont fait remarquer Alain Richard et d’autres, que plusieurs de ses préconisations ne manqueront pas d’être suivies.

Franchement, en regardant l’état des troupes et du travail qui nous est demandé, il nous apparaissait impossible d’avoir un rapport de qualité avant au moins un an. En six mois, ce n’est donc pas possible !

Dans un souci de pragmatisme administratif et juridique, attitude qui se rapprocherait du bon sens dont nous parlions tout à l’heure, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.

M. le président. Monsieur Nègre, l’amendement n° 86 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Vous faites le pas nécessaire en créant ce groupe de travail, madame la ministre. J’en prends acte et, pour vous en remercier, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 86 rectifié quater est retiré.

Monsieur Chiron, l’amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.

(L'article 36 bis est adopté.)

Article 36 bis
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Article 37

Article 36 ter

(Non modifié)

Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 dudit code et perçus dans la région d’Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue en 2012 par le Syndicat des transports d’Île-de-France en application du même 3° ; ».

M. le président. L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la date :

en 2012

par les mots :

la meilleure année aux cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons assurer au syndicat des transports d’Île-de-France les ressources les plus satisfaisantes, compte tenu des charges de plus en plus lourdes auxquelles il doit faire face depuis le transfert par l’État à la région de cette compétence en 2006.

Plutôt que de prendre pour référence simplement l’année 2012, nous proposons de prendre en compte la meilleure année au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 ter.

(L'article 36 ter est adopté.)

Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)
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Article 38

Article 37

I. – Les transferts prévus aux deux derniers alinéas du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales visant respectivement les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement d’une part, et les pouvoirs de police de délivrance d’autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis d’autre part, interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi.

Toutefois, un maire peut s’opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l’un d’eux. À cette fin, il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du huitième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Cependant, pour le transfert prévu à l’avant-dernier aliéna visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.

Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert d’un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues au deuxième alinéa, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires.

Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi. Suite à l’adoption par l’établissement public de coopération intercommunale d’une modification de la liste des voiries principales communautaires, le transfert du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement intervient de facto six mois après cette délibération modificative.

II. – (Non modifié) Le I est applicable à la Polynésie française.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

2° Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

n'a pas lieu

supprimer la fin de cette phrase.

3° Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit de supprimer la notion de « voirie principale communautaire » afin de rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.

Cette idée est très proche de celle que j’ai essayé de défendre tout à l’heure, sans succès.

M. le président. L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

identifiées par le plan de déplacement urbain

II. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

III. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’il existe un plan de déplacement urbain, les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation des communes membres intéressées et en cohérence avec les dispositions de ce plan, notamment les voies supportant les transports en site propre.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 221 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cet amendement tend à supprimer la notion de « voirie principale communautaire » pour rétablir l’unité de la police de la circulation et du stationnement.

Vous avez pu constater tout à l’heure que nous avions une conception plus restrictive. À ce stade d’un débat qui doit avoir lieu, lui aussi, sur l’articulation des pouvoirs de police, nous avons préféré privilégier, sur la base d’un amendement de M. Delebarre voté en commission des lois, la notion de « voirie principale accueillant des axes de transport lourd ».

La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37
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Article 39

Article 38

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 3121-2 et L. 3121-4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » et à l’article L. 3124-1, les mots : « qui l’a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6332-2 et aux articles L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5, la référence : « par l’article L. 2212-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 6332-2, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ».

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par MM. Collomb et Chiron, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :

« Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d’éclairage public ou de transport en commun. »

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Je le retire, car il a été satisfait à l’article 20.