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Séance du 7 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau, Dubois, Roche, Merceron, Namy et Zocchetto, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 492 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet, Doublet, Hérisson, D. Laurent, P. Leroy, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Supprimer le mot :

rural

II. - Alinéa 4, première et seconde phrases

Supprimer les deux occurrences du mot :

rural

III. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer le mot :

rural

IV. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le pôle d’équilibre et de solidarité territoriale a vocation à favoriser le développement de solidarités et de liens sociaux, économiques et culturels entre territoires ruraux, périurbains et urbains au sein du bassin de vie.

V. - Alinéa 6

Supprimer le mot :

rural

VI. - Alinéa 8

Supprimer le mot :

rural

VII. - Alinéa 11, première phrase

Supprimer le mot :

rural

VIII. - Alinéa 12

Supprimer le mot :

rural

IX. - Alinéa 13

Supprimer le mot :

rural

X. - Alinéa 16, première phrase

Supprimer le mot :

ruraux

XI. - Alinéa 17

Supprimer les trois occurrences du mot :

rural

XII. - Alinéa 18

Supprimer le mot :

rural

XIII. - Alinéa 19, première phrase

Supprimer le mot :

rural

XIV. - Alinéa 20, première et dernière phrases

Supprimer les deux occurrences du mot :

rural

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 58, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau et Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

d'un seul tenant et sans enclave

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vie

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

propre

supprimer la fin de cette phrase.

III. - Alinéas 6 et 8

Après le mot :

propre

supprimer les mots :

et les départements

IV. - Alinéa 9

Après le mot :

propre

supprimer les mots :

et des départements

V. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

VI.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

VII.- Alinéa 17

Après les deux premières occurrences du mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et les départements

et après la dernière occurrence du mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et des départements

VIII. - Alinéa 18

Après le mot :

intercommunale

supprimer les mots :

ou les départements

IX. - Alinéa 19, deuxième phrase

Après le mot :

intercommunale

supprimer les mots :

et des départements

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Lenoir, ces pôles revêtent une grande importante. Avec M. le rapporteur, nous nous faisions la réflexion qu’ils ressemblaient beaucoup à des pays et nous nous demandions s’il ne fallait pas les appeler « pôles d’équilibre interurbain », autrement dit « PEI »… (Sourires.)

Notre objectif est, dans un souci d’équilibre, d’offrir à l’ensemble des territoires la possibilité de s’associer de manière libre. Le Gouvernement n’entend imposer aucune règle ni aucune obligation.

En revanche, nous considérons qu’il est préférable que les départements ne puissent pas intégrer un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale. Si tel devait être le cas, ce dispositif changerait de facto de nature, alors même qu’il a pour objet la définition d’un projet commun – la faculté étant éventuellement offerte aux voisins du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, le PREST, d’adhérer à ce projet –, l’énonciation des priorités territoriales.

Un certain nombre de départements, avant de fixer leur propre programme d’investissement, demandent aux structures intercommunales situées sur leur territoire de dire quelles sont leurs priorités. Certaines régions, quant à elles, ont défini des stratégies infrarégionales qui s’appuient sur des structures équivalentes aux pays et qui pourraient être des regroupements de communautés de communes – hors communautés d’agglomération et métropoles.

Le PREST revêt une grande importance, et en aucun cas le département ne doit pouvoir l’intégrer, y compris s’il veut passer des conventions, par exemple pour définir des priorités de développement. Auquel cas, en effet, il serait à la fois juge et partie, ce qui ne manquerait pas de créer des problèmes. C’est une situation qu’il convient d’éviter. À défaut, on ne pourra que s’interroger sur le fait générateur des conventionnements qui pourraient être passés.

M. le président. L'amendement n° 491 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Bizet, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé.

par une phrase ainsi rédigée :

L’organe délibérant de l’établissement public peut proposer aux départements dans lesquels est situé son périmètre d’en devenir membres.

II. - Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

III. - Alinéa 6

Après les mots :

en partenariat avec

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ses membres.

IV. - Alinéa 8

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

V. - Alinéa 9

Après les mots :

propre et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VI. - Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VII. - Alinéa 17

Après chaque occurrence des mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

VIII. - Alinéa 18

Après les mots :

intercommunale ou

insérer les mots :

, le cas échéant,

IX. - Alinéa 19, deuxième phrase

Après les mots :

intercommunale et

insérer les mots :

, le cas échéant,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l'amendement n° 224 ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous avons créé ces pôles métropolitains et ces pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale non pas nécessairement pour remplacer les pays, mais pour donner aux territoires ruraux, aux territoires périurbains et aux petites agglomérations la possibilité de se mobiliser pour des projets d’intérêt général, des projets structurants sur leur territoire. L’objectif n’est sûrement pas d’opposer le monde rural au monde urbain.

Évidemment, fidèles à l’esprit qui nous a animés en première lecture, notre souhait est de laisser aux élus locaux la plus grande liberté possible et de leur donner toute latitude pour s’organiser. Il faut leur faire confiance : c’est à eux de prendre leurs responsabilités, car ils savent ce qui est préférable pour leur territoire. Faut-il intégrer le département ? Faut-il un syndicat ouvert ou un syndicat fermé ? Nous n’avons pas souhaité trancher, et c’est pourquoi nous avons voulu que le PREST soit soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.

Malheureusement, madame la ministre, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement, dont les dispositions ne s’inscrivent pas tout à fait dans l’esprit qui nous a guidés dans la rédaction de cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, sur les onze contrats de pays existants, pour la quasi-totalité d’entre eux, l’intercommunalité n’est pas structurée autour d’un projet. Le débouché normal d’un pays, c’est un syndicat mixte, qui doit normalement converger – c’est en tout cas le vœu qu’on peut former – vers un SCOT, de manière à inscrire le projet dans la durée.

Nous avons tenu à laisser leur liberté aux uns et aux autres. Le PREST est constitué sous la forme d’un syndicat mixte, ouvert ou fermé ; ce sont les élus qui en décident au moment de sa création. À titre personnel, compte tenu de ma pratique dans le Nord, j’ai une préférence pour le syndicat mixte ouvert, de telle sorte que le département, qu’il rejoigne ou non celui-ci, n’ait pas le sentiment qu’on lui ferme la porte. Cela a toujours fonctionné ainsi, et c’est de cette expérience que nous nous sommes inspirés.

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.

M. Raymond Vall. Il ne faut pas oublier que l’on compte à ce jour 370 pays, représentant près de 40 millions d’habitants, qui fonctionnent selon des règles juridiques différentes. Ils sont sollicités pour rejoindre des pôles d’excellence rurale, pour élaborer des plans climat, pour constituer des pôles d’économie sociale et solidaire. Ce sont autant de projets de territoire.

Or, mon cher collègue, vous avez oublié de citer la dimension de solidarité de ces nouveaux pôles – ce mot est d’ailleurs inscrit dans leur dénomination. Le financement proviendra aussi des intercommunalités. Vous avez évoqué les compétences obligatoires des intercommunalités, mais cela ne règle pas tous les problèmes des communes ; il existe bien d’autres compétences intercommunales qui, sans être obligatoires, peuvent être exercées grâce à cette solidarité et par la mutualisation des moyens. Cette dernière nécessite des financements : certaines régions apportent de l’argent, mais, dans certains endroits, les départements sont dans l’incapacité de verser la moindre contribution.

C’est pourquoi je suis favorable à ce qu’on laisse toute liberté aux élus pour s’organiser, au risque de bloquer le système. Afin de percevoir les fonds d’État, les fonds européens ou les fonds régionaux, le conseil général doit se désister. Maintenons donc cette souplesse, de telle manière que l’on puisse engager des actions de solidarité.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les territoires qui voudront vraiment mutualiser leurs moyens auront la possibilité de le faire en s’acquittant d’une cotisation intercommunale destinée au financement de ces structures. Celles-ci auront vocation évidemment à exercer leurs compétences obligatoires, mais aussi toutes celles que les élus leur auront confiées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 478, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont consultés avant toute décision de création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il a été rappelé dans quel état d’esprit ces pôles ont été créés lors de l’examen de ce texte en première lecture.

Pour notre part, nous ne voulons pas que le choix des conseils municipaux concernés par la création d’un pôle d’équilibre et de coordination territoriale soit ignoré. Aussi, par cet amendement, nous proposons que les conseils municipaux soient consultés avant toute décision de création d’un tel pôle. Cela permettrait à chaque conseil municipal de s’interroger sur le devenir de leur intercommunalité, sur l’opportunité pour les intercommunalités de rejoindre ce nouveau pôle, à faire en sorte que les champs d’action des différentes structures en place ne se recouvrent pas. Je pense, en particulier, aux parcs naturels, dont les élus s’inquiètent quelque peu de l’évolution de ces pôles ruraux.

En tout état de cause, nous souhaitons réaffirmer ici la nécessité du choix des conseils municipaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je comprends le souci démocratique de ma collègue, mais les communes membres des EPCI seront déjà consultées, au sein de leur propre structure, à l’échelle du conseil communautaire.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Eh oui !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Par conséquent, la commission du développement durable a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 242, présenté par Mme Bourzai et M. Vairetto, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d'un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. 

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale mis en place par l’article 45 quinquies du présent texte sur l’initiative de la commission du développement durable du Sénat.

Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale font consensus et constituent un outil pertinent d’organisation et de développement du territoire. Néanmoins, on observe que les domaines d’intervention de ces pôles recouvrent une partie des missions des parcs naturels régionaux, ce qui pourrait créer de la confusion en termes de lisibilité des institutions et multiplier les acteurs institutionnels sur des champs d’intervention identiques.

Notre amendement a pour vocation d’éviter la superposition des périmètres des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale avec ceux des parcs naturels régionaux existants ou en cours de préfiguration. Au moment où l’on œuvre pour la simplification, il paraît souhaitable de ne pas multiplier les acteurs institutionnels sur des missions semblables et d’éviter de fragiliser les outils existants, tels que les PNR, qui ont fait la preuve de leur efficacité.

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Fauconnier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de superposition d’un périmètre de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale avec un territoire classé parc naturel régional :

« - le projet de territoire du pôle d’équilibre et de coopération territorial doit respecter et reprendre les orientations en matière d’aménagement, de protection et de développement définies dans la charte du parc ;

« - une convention entre le syndicat mixte du pôle d’équilibre et de coopération territorial et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional détermine l’articulation des missions et rôles respectifs des deux structures sur leur territoire d’intervention commun.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 242 ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. J’ai eu l’occasion de discuter longuement de cette question avec André Vairetto.

Dans la mesure où les parcs naturels régionaux exercent des missions très spécifiques qui ne se confondent pas avec celles qui seront exercées par les pôles ruraux, il n’y a pas lieu de prévoir une telle étanchéité entre ces démarches. En revanche, dans le même état d’esprit que M. René Vandierendonck et moi-même, les élus peuvent localement imaginer des synergies communes. Cette possibilité existe, mais nous ne voulons pas l’inscrire dans la loi.

Par conséquent, la commission du développement durable émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je me rallie à cet avis défavorable, puisque nous travaillons à une véritable flexibilité de l’ensemble des dispositifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues au présent code pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, l’organe délibérant du pôle peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du présent code. L’ensemble des biens, droits et obligations du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion, qui peut conserver la même dénomination.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement vise à réintroduire la possibilité, pour l’organe délibérant du pôle rural d’équilibre et de solidarité, de proposer aux EPCI qui le composent de fusionner entre eux, lorsque les compétences obligatoires de ces établissements ont été transférées au pôle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce sujet lors de la discussion générale : je le répète, nous n’avons pas conçu cet outil comme un préalable à une nouvelle refonte de la carte intercommunale. Ce serait une erreur.

L’adoption de cet amendement pourrait introduire une confusion avec la vocation de ces pôles. Par conséquent, la commission du développement durable n’y est pas favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il ne faut pas désespérer, madame la ministre ! (Sourires.) Nous sommes face à des situations évolutives, et l’intercommunalité va prospérer grâce aux pôles.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Absolument !

M. René Vandierendonck, rapporteur. À mon avis, avec un cheminement normal, cette évolution débouchera sur un syndicat mixte qui mettra en place un schéma de cohérence territoriale, et c’est à ce moment que se posera la question du changement de taille de l’intercommunalité. Toutefois, on ne peut pas inverser les différentes phases.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 497, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale peuvent signer avec l’État, l’Europe, la région ou le département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orientations figurant dans les schémas régionaux et les orientations définies dans les projets de territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale. 

« Cette contractualisation territoriale s’effectuera selon les modalités définies par chacune des régions, notamment pendant la période transitoire de transformation ou de création des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale et en application des contrats de plan.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 498, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale sont représentés à la Conférence territoriale de l'action publique à raison d’un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux. 

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 61, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois et Roche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Une collectivité membre d’un pôle rural d’aménagement et de solidarité peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du pôle rural d’aménagement et de coopération, et ce nonobstant le principe du périmètre d’un seul tenant et sans enclave.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le pôle durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 613, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, »

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement de forme a pour objet d’intégrer à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale créés par le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 quinquies, modifié.

(L'article 45 quinquies est adopté.)

Article 45 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel après l'article 45 sexies

Article 45 sexies

(Supprimé)

Article 45 sexies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 46 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 45 sexies

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et M. Roche, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 45 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’autres établissements publics » sont insérés les mots : « y compris des syndicats mixtes régis par le présent titre ».

II. – L’article L. 5721-6-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 5721-6-3, une collectivité membre d’un syndicat mixte régi par le présent titre peut s’en retirer par délibération de son organe délibérant, en respectant un préavis d’au moins six mois à compter de la notification de cette délibération au président du syndicat mixte.

« La collectivité membre qui se retire reste engagée juridiquement et financièrement par les décisions prises par le syndicat mixte durant la période où elle en était membre sauf, le cas échéant, par la décision même qui a directement motivé son retrait. »

III. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre...

Syndicats mixtes

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES

Chapitre Ier

Dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des agents de l’État

Article additionnel après l'article 45 sexies
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 48

Article 46

(Non modifié)

I. – Les services et parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés, selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au présent chapitre.

Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.

II. – En cas de transfert de service, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés, les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l’objet d’une compensation financière, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l’organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.

Les agents communaux conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet le transfert de personnels en cas de modification de l’intercommunalité, qui peut poser problème.

Il serait logique et souhaitable que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétences.

Par ailleurs, cet amendement vise à préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels avant le transfert. Contrairement à ce que l’on a dit, il existe des différences entre les situations, et un certain nombre de domaines de l’action sociale et de la protection sociale ne sont pas équivalents d’un établissement public à un autre. Par conséquent, en cas de réorganisation, la moindre des choses est que les personnels ne soient pas perdants.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, notre assemblée avait prévu en première lecture que les organisations syndicales seraient consultées en cas de mise à disposition ou de transfert des services de l’État. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance publique, en retenant un amendement du Gouvernement. Celui-ci faisait valoir qu’une telle consultation était redondante avec la consultation des CTP, les comités techniques paritaires, qui est déjà prévue.

En outre, s’agissant du maintien des avantages sociaux, nous ne disposons pas d’un recul suffisant sur le coût de cette mesure pour les collectivités concernées.

La commission des lois a donc émis sur cet amendement un avis à ce point réservé qu’il peut s’assimiler à un avis défavorable…