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Séance du 7 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 222 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 311 est présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après les mots :

aux régions

insérer les mots :

, ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions,

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 222.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet article est important, puisqu’il concerne les fonds européens.

Cet amendement a pour objet de permettre à des régions ou à des groupements d’intérêt public, ou GIP, mis en place par plusieurs régions, de se voir confier la gestion de programmes opérationnels interrégionaux.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 311.

M. François Patriat. Mme la ministre vient à l’instant d’expliquer l’essentiel de cet amendement.

Aujourd'hui, l’autorité de gestion est confiée aux régions, notamment en ce qui concerne le FEDER, le Fonds européen de développement régional. Toutefois, certains secteurs, telles les zones de montagne, sont gérés de façon interrégionale. Ils s’organisent dès lors sous forme de GIP interrégionaux, qui deviennent autorités de gestion.

Cet amendement vise donc à rétablir la possibilité pour les GIP interrégionaux d’être autorités de gestion de ces fonds européens. Il ne s’agit pas d’une disposition inutile, puisque, si cette précision n’est pas introduite dans la loi, les GIP existants ou futurs ne pourront exercer cette compétence.

Le GIP Massif central, auquel j’ai participé récemment à Montpellier, souhaite être autorité de gestion. Si la loi ne prévoit pas une telle possibilité, ce sera pour cette instance un handicap.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous sommes favorables à ce que des GIP composés de régions puissent être autorités de gestion.

La commission avait dans un premier temps émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant que la chose était déjà possible d’un point de vue juridique. S’il faut le dire une deuxième fois pour qu’elle le soit deux fois plus, disons-le ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je soutiendrai ces deux amendements identiques.

On a eu un débat en commission sur l’opportunité d’inscrire dans la loi cette disposition, qui peut sembler redondante. Je tiens toutefois à vous alerter sur un point, mes chers collègues. Il y a aujourd'hui la volonté, y compris des régions, d’apporter une précision en ce sens. Elle paraît en effet indispensable aux conseillers juridiques qui nous ont interpellés au sein du GIP Massif central, s’agissant de nos rapports avec Bruxelles.

Dès lors qu’on acte le principe que les régions, pour une partie importante du FEDER, et le département, pour le FSE, le Fonds social européen, sont autorités de gestion, il est important de permettre aux GIP de porter des programmes interrégionaux, afin de dépasser la concurrence entre différents territoires, de les développer et de faire vivre la solidarité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 et 311.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les régions d’outre-mer, la qualité d’autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural peut être confiée aux départements lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à insérer une disposition relative à l’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’introduction d’une telle disposition n’a pas paru nécessaire à la commission. À ses yeux, si les départements répondent aux critères, ils peuvent être autorités de gestion.

Cette disposition nous a donc paru surabondante, non pas que nous soyons contre son principe, mais, à notre avis, sa mise en œuvre est d’ores et déjà possible.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme vous le savez, les départements et les régions n’ont pas les mêmes compétences en outre-mer et en métropole.

Par ailleurs, M. le ministre des outre-mer considère qu’il est nécessaire d’apporter une telle précision.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je crois que Mme la ministre a de bonnes raisons de faire cette proposition. Simplement, en matière de concurrence de compétences entre deux collectivités, il est préférable d’introduire un critère assez précis si l’on veut que l’une ait la priorité sur l’autre. Or l’expression « lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire » est particulièrement vague. Comment ce soutien se manifeste-t-il ? Par l’inscription d’un crédit dans le budget départemental ?

Je me demande si, au cours de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale, vous n’auriez pas intérêt, madame la ministre, à adopter un critère plus clair, plus vérifiable, pour définir la priorité entre le département et la région. Au demeurant, je comprends parfaitement votre intention.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 37 rectifié quater est présenté par MM. Husson, Chauveau, Laufoaulu, Türk et Belot, Mme Primas, MM. Legendre, Doublet, D. Laurent, Couderc, Lenoir et Sido, Mmes Lamure, Cayeux et Sittler, MM. Darniche, Revet, Milon, Grignon, P. André et Paul, Mme Troendle et MM. Cardoux et Grosdidier.

L'amendement n° 48 rectifié est présenté par Mmes Létard et Goy-Chavent, M. Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet, Zocchetto, Jarlier, Lasserre, Bockel, Deneux, Roche, Merceron et Guerriau.

L'amendement n° 368 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié quater.

M. Jean-François Husson. Dans le cadre de la possibilité pour l’État de confier aux régions la gestion du FSE, tout en permettant aux départements de se voir déléguer cette gestion, cet amendement vise à permettre que cette délégation de gestion soit ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE. Il s’agit d’un dispositif qui a fonctionné à merveille, notamment dans le cadre de la dernière loi de programmation 2007-2013. Il a également été conforté par la dernière note de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Je m’aperçois avec bonheur que pas moins de quatre amendements possèdent le même objet. Je pense donc que la voix de la raison l’emportera. Il ne s’agit pas de se faire concurrence, mais simplement d’être le plus efficace et le plus performant possible dans le cadre de ces dispositifs, dont les Français, en tout cas ceux qui sont concernés, ont aujourd'hui le plus grand besoin.

M. le président. L’amendement n° 48 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par MM. Gorce, Delebarre, Hervé et Vincent, Mme Blondin, MM. Marc et Chastan, Mmes Génisson et Khiari, M. Vaugrenard, Mmes Bonnefoy, Claireaux et Lienemann, MM. Navarro, Anziani, Fichet et Sutour, Mme Demontès et M. Rebsamen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. - Après le mot :

départements

insérer les mots :

ou aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les plans locaux pour l'insertion par l'emploi peuvent mutualiser leur gestion en se regroupant en organisation intermédiaire pivot ou mutualisée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 37 rectifié quater et 368 rectifié ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans la génération précédente du FSE, quand tout marchait bien et que les PLIE étaient autorités de gestion, on peut considérer que les crédits du FSE arrivaient à n+2. Ainsi, dans tous les cas, la collectivité territoriale faisait une avance de trésorerie aux PLIE. Vous avez tous été confrontés à une telle situation, mes chers collègues, en tant que gestionnaires de ces plans.

Je l’avoue, la commission des lois a estimé qu’il était vraiment très périlleux de retirer aux PLIE la possibilité d’être autorité de gestion. Elle a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Aux yeux du Gouvernement, la situation est un peu plus compliquée.

Il n’est bien sûr pas question de remettre en cause la possibilité, pour un PLIE, d’être organisme intermédiaire. Il s’agit seulement d’encadrer le dispositif dans un souci de rationalisation.

Il faut tenir compte, car c’est important, des difficultés de gestion rencontrées sur la période 2007-2013, qui viennent d’ailleurs d’être rappelées, mais aussi des observations de la Cour des comptes et des attentes de la Commission européenne.

Dès lors que les conseils généraux sont reconnus chefs de file en matière d’insertion, on est en droit de s’interroger sur leur positionnement sur les territoires, ainsi que sur les risques de redondance pour des actions menées soit par le PLIE, soit par le conseil général, dans des champs d’intervention très proches. Il n’est pas contestable que les PLIE apportent une contribution majeure aux dispositifs d’insertion sur les territoires, en inscrivant leurs actions dans le cadre d’une approche plus individualisée, reposant sur la construction de parcours adaptés.

Pour autant, on ne peut pas nier que les départements, via les pactes territoriaux pour l’insertion, agissent également en ce sens, à l’image des actions menées en faveur des bénéficiaires du RSA.

Il s’agit donc de tendre vers une rationalisation des acteurs, en positionnant le conseil général en qualité de chef de file de l’insertion, afin de répondre à une volonté politique largement exprimée par les uns et les autres, dont le Président de la République, l’Assemblée des départements de France et tous ceux qui ont souhaité que le conseil général soit chef de file.

J’entends bien ce qui s’est produit, à savoir des crédits disponibles en année n+2, parfois n+3 ou n+4. Dans la mesure où il y a des conventions entre les conseils généraux et les PLIE, un certain nombre de conseils généraux, avec qui j’ai eu l’occasion d’évoquer ce problème, sont prêts, une fois les dossiers bouclés, à préfinancer tel ou tel type d’action au cas où les crédits tarderaient à arriver au conseil général. Ils sont prêts également, à partir du moment où l’enveloppe est disponible et où ils deviennent autorités de gestion, à réduire les délais.

Si le Gouvernement a proposé que les régions, d’une part, et les départements, d’autre part, deviennent autorités de gestion, c’est pour gagner du temps, c’est pour éviter la remontée de multiples dossiers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur le fait que la Commission pourrait s’interroger sur la situation qu’il est proposé de créer par ces amendements identiques, à savoir un PLIE et un conseil général qui géreraient le même type de fonds. Songez à la recherche en responsabilité sur l’utilisation des crédits européens. Nous avons malheureusement tous en mémoire certains cas.

Cette proposition me paraît difficile à accepter, même si elle a été très bien défendue par le président de l’association Alliance villes emploi. On en comprend parfaitement l’objectif. Pourtant, si l’on se réfère au droit et à la difficulté de rendre compte à la Commission européenne, je préférerais que le Sénat fasse preuve de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. J’irai dans le sens de l’intervention de Mme la ministre concernant la gestion des fonds sociaux européens par les départements.

Je crois qu’on a besoin en la matière d’un peu de lisibilité entre les régions, qui ont vocation à gérer le FEDER, et les départements, auxquels est dévolue la gestion du FSE, ce qui n’exclue bien évidemment pas la coopération avec les PLIE au plan local, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.

La coexistence, à l’échelle d’un même département, de plusieurs gestionnaires de ces fonds sociaux européens, entraînerait une certaine confusion, alors que le département a vocation, en tant que chef de file, à porter les politiques d’insertion et à les coordonner à l’échelle du territoire. Il peut gérer les projets portés par les PLIE, comme d’autres projets liés à des fonds européens, obtenus par les communes sur le territoire départemental.

En tout état de cause, il serait plus simple d’en rester au texte actuel.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié quater et 368 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels le conseil régional a l’autorité de gestion. »

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Cet amendement vise à éviter la procédure de dégagement d’office, qui intervient lorsque les crédits ne sont pas consommés dans les temps au regard du règlement européen.

Il s’agit de permettre une consommation régulière des fonds européens et d’éviter ainsi de rendre les crédits non utilisés, faute de respect des contraintes des calendriers imposés par l’Europe.

Par ailleurs, il a également pour objet d’obtenir, pour les projets bénéficiant de fonds européens, les subventions afférentes dans les meilleurs délais, ce qui constituerait non seulement une facilité pour les collectivités, mais éviterait aussi d’avoir à rendre de l’argent qu’on n’a pas utilisé en temps voulu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Comme pour ce qui concerne les PLIE, la commission estime que tout ce qui peut donner de la souplesse va dans le bon sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour les PLIE, il s’agissait non pas d’une question de souplesse, mais d’un problème juridique de fond.

Ainsi, sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 313, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. La gestion des fonds européens s’apparente à une gestion pour compte de tiers. De fait, il convient de trouver le meilleur outil pour assurer une bonne traçabilité de ces crédits.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux régions de gérer ces fonds dans le cadre d’un budget annexe. En effet, une telle faculté doit être formellement inscrite dans la loi pour pouvoir être mise en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suis favorable à ce que les mouvements de fonds européens soient retracés dans un compte spécial – ou un budget annexe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’estime pas que la mise en place d’un mécanisme optionnel de suivi individualisé des fonds européens, soit dans un budget annexe, soit au sein du budget principal, soit absolument nécessaire.

Je fais confiance aux régions ; aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45 quater, modifié.

(L'article 45 quater est adopté.)

Chapitre IX

Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale

Article 45 quater
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 sexies

Article 45 quinquies

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« LE PÔLE RURAL D’ÉQUILIBRE ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE

« Art. L. 5741-1. – I. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale.

« La création du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est décidée par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des départements concernés. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l’État dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.

« II. – Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements qui le composent.

« Le projet de territoire a pour objet de définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du périmètre du pôle. Ce projet peut porter sur toute question d’intérêt territorial.

« Il se décline au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique qui sont conduites par le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements qui le composent.

« Il est soumis pour avis au conseil de développement et approuvé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements membres du pôle.

« Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« III. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale peut élaborer, réviser et modifier le schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre constitué par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. Dans ce cas, seuls les établissements publics de coopération intercommunale prennent part aux délibérations concernant le schéma.

« IV. – Lorsque le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est constitué uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711-1, sous réserve du présent article.

« Lorsqu’un ou plusieurs départements en sont membres, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5721-1, sous réserve du présent article.

« Chaque établissement public de coopération intercommunale et chaque département disposent d’au moins un siège au sein de son comité syndical. Un établissement public de coopération intercommunale ou un département ne peuvent disposer de plus de la moitié des sièges.

« Les statuts du pôle prévoient la constitution d’un conseil de développement composé de représentants des activités économiques, sociales, culturelles, associatives et environnementales sur son territoire, qui est consulté sur les projets de documents et schémas d’orientation soumis au comité syndical et associé à l’élaboration du projet de territoire.

« Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale. Cette conférence est composée des maires des communes situées sur le périmètre du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l’élaboration et de la modification du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

« V. – Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, d’une part, et les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui le composent, d’autre part, peuvent conclure une convention prévoyant les missions déléguées par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements au pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale pour être exercées en son nom, la durée, l’étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des établissements publics de coopération intercommunale et des départements sont mis à la disposition du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale.

« VI. – Le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale et les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1.

« VII. – Lorsqu’un syndicat mixte répond aux conditions fixées au I, ce syndicat peut se transformer en pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale. Cette transformation est décidée sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes du comité syndical et de la totalité des établissements publics de coopération intercommunale et des départements qui le composent. Le comité syndical et les organes délibérants se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’arrêté de transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet article a été inséré dans le projet de loi en première lecture par le Sénat, sur l’initiative de Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Au moment où l’on crée des pôles métropolitains, les territoires ruraux avaient besoin de s’organiser ; c’est pourquoi cette notion de pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est pour moi importante.

Je voudrais, tout d’abord afficher une conviction, ensuite partager une interrogation, enfin poser une question.

Ma conviction, c’est que, en fonction du vécu de chacun, le territoire rural a besoin de s’organiser. C’est ce que nous avons fait en maint endroit, par la création des pays. Ceux-ci fonctionnent bien, même s’ils ne sont pas forcément promus par les élus, qui parfois contestent à la fois leur utilité et leur pertinence, craignant qu’ils ne soient qu’une couche supplémentaire sur le millefeuille territorial.

Pour ma part – et nombre de nos collègues pourraient tenir le même propos –, je considère que les pays permettent de fédérer des communautés de communes dans des territoires qui ne disposent pas de moyens considérables, afin de mutualiser un certain nombre de services et de promouvoir des dossiers qui, au niveau d’une simple communauté de communes, auraient peu de chances d’aboutir.

J’en viens à mon interrogation. Aujourd’hui, de manière quelque peu paradoxale au moment même où un certain nombre de territoires sont en train de s’organiser, leurs élus recherchent des financements.

S’agissant des pays, d’où proviennent ces financements ? De l’Union européenne, de l’État et des régions. Aucune menace précise ne plane sur les financements européens ; en revanche, on ne peut pas en dire autant de ceux qui sont distribués par l’État et les régions. Il serait paradoxal de priver ces territoires des moyens qui leur sont nécessaires, alors même qu’ils ont véritablement besoin d’être soutenus. Aussi, dans la mesure du possible, je voudrais connaître dès à présent la position du Gouvernement à cet égard. A-t-il la volonté de maintenir les pays existants et entend-il faire en sorte que les futurs pôles disposent des moyens qui leur sont nécessaires ?

J’en arrive enfin à ma question. Ces pôles ont vocation à fédérer les actions dans le domaine économique. C’est tout à fait naturel : les établissements publics à fiscalité propre – je pense notamment aux communautés de communes – disposent de droit de cette compétence, qui est obligatoire. Ces pôles ont également vocation à porter les schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Madame la ministre, ma question est la suivante : les pôles étant créés par délibération concordante des EPCI à fiscalité propre, ces derniers, qui vont donc constituer les pôles, disposeront-ils tous de la compétence en matière d’urbanisme lorsqu’il s’agira de mettre en place un SCOT ?

À ce jour, les pôles peuvent bien évidemment intervenir dans le domaine économique, mais, dans le domaine de l’urbanisme, dont le SCOT relève, les pôles doivent-ils obtenir des communautés de communes qu’elles disposent toutes de la compétence en matière d’urbanisme pour pouvoir mettre en place un SCOT ?

Madame la ministre, je vous remercie des réponses que vous serez éventuellement en mesure de m’apporter.