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Séance du 7 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’émets pour ma part un avis franchement défavorable sur cet amendement, même si je comprends le raisonnement de son auteur.

Tout d’abord, les dispositions prévues sont complexes et ne contribuent pas au renforcement de l’intégration communautaire. La simple délibération de l’organe délibérant ne réglera pas la question.

Ensuite, il ne semble pas possible de défendre une disposition permettant à une collectivité de mettre unilatéralement en péril un pacte syndical en se retirant. C’est là sans doute mon argument le plus fort.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 385 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je comprends les réticences de la commission et du Gouvernement, mais je ne vais pas retirer cet amendement, pour une très bonne raison : contrairement à ce que l’on dit, un certain nombre d’avantages sociaux acquis ne sont pas transférés automatiquement ; la moindre des choses serait de conserver ces avantages. C’est aussi une façon de préserver la paix au moment des transferts, qui suscitent toujours beaucoup d’appréhension et d’inquiétude.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

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Article 46 (Texte non modifié par la commission)
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Article 49

Article 48

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II – Par dérogation au II de l’article 47 et au I du présent article, la convention ou l’arrêté mentionné aux II et III du même article 47 peut prévoir que la compétence mentionnée à l’article 45 quater de la présente loi demeure exercée par un service de l’État, qui peut être placé sous l’autorité de l’exécutif de la collectivité selon les modalités fixées au I de l’article 47.

La convention ou l’arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service, après avoir été mis à disposition en application du II de l’article 47, demeurent chargés, sous l’autorité de l’État, de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 et jusqu’à leur clôture.

La convention ou l’arrêté susmentionné peut également prévoir que ces services ou parties de service sont transférés par étapes, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du I de l’article 49, au fur et à mesure de l’achèvement des opérations de gestion, de contrôle et de clôture des programmes européens en cours avant la période 2014-2020. – (Adopté.)

Article 48
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Article additionnel avant l'article 54 bis

Article 49

(Non modifié)

I. – Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’État fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l’État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État.

Par dérogation au premier alinéa du présent I et au IV de l’article 47, lorsque la convention mentionnée au II de l’article 48 a prévu un transfert par étapes des services ou parties de service de l’État chargés de la gestion des programmes européens, les fonctionnaires de l’État affectés à ces services ou parties de service exercent leur droit d’option dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des arrêtés du représentant de l’État dans la région pris en application des décrets en Conseil d’État fixant les modalités de ces transferts.

II à VI. – (Non modifiés)

VII. – Lorsque le droit d’option prévu au I du présent article est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Lorsque le droit d’option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit.

Lorsque le même droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d’exercice du droit d’option lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.

VIII. – (Non modifié).(Adopté.)

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Article 49
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Article 54 bis

Article additionnel avant l'article 54 bis

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Avant l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est complété par les mots suivants : « à l’exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnée au 1° du I de l’article 45 quater de la loi n° .... du ... de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ».

II. – Lorsqu’il est fait usage de la possibilité prévue au 1° du I de l’article 45 quater de confier la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d’intérêt public, ces groupements se substituent aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre des dispositions des articles 46 à 54 de la même loi.

III. - Les fonctionnaires de l’État affectés à un service ou une partie de service transféré à un groupement d’intérêt public en application du 1° du I de l’article 45 quater ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont répartis entre les régions membres du groupement après accord entre elles et intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par le II de l’article 49, par décision de l’autorité territoriale. Celle-ci procède à leur mise à disposition ou à leur détachement de plein droit auprès du groupement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement tend à insérer un article additionnel portant sur la situation des personnels dans le cas du transfert de la gestion des programmes opérationnels interrégionaux à des groupements d’intérêt public prévus par l’article 45 quater.

Dans sa première version, cet article était lié à la transmission des fonds structurels. Par conséquent, il est nécessaire de le réinsérer à cet endroit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 54 bis.

Article additionnel avant l'article 54 bis
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Article 56

Article 54 bis

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. » – (Adopté.)

Chapitre II

La compensation des transferts de compétences

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Titre IV

DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX

Article 54 bis
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Article 57

Article 56

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. » ;

2° L’article L. 3211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil général. » ;

3° L’article L. 4221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations consenties en application du 1° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil régional. » ;

4° L’article L. 5211-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. » – (Adopté.)

Article 56
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Article 58

Article 57

(Suppression maintenue)

Article 57
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Article 59 (Texte non modifié par la commission)

Article 58

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3312-1 est complété par les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement du département » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 est complété par les mots : « et sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la région ». – (Adopté.)

Article 58
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Article 60

Article 59

(Non modifié)

I. – Au 29° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, ».

II. – Le 20° de l’article L. 3321-1 du même code est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».

III. – L’article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° Les provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

IV. – Le 3° de l’article L. 421-16 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ».

V. – Le présent article s’applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques…

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Cet amendement tend, en premier lieu, à préciser que les dépenses obligatoires des régions en matière d’emprunt risqué concernent bien des dotations aux provisions, et, en second lieu, à supprimer l’alinéa 5 de ces articles, qui nous paraît inutile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Article 59 (Texte non modifié par la commission)
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Intitulé du projet de loi

Article 60

(Suppression maintenue)

Article 60
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Hyest, Dubois, Delahaye, J.L. Dupont, Merceron et Pinton et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

modernisation

par le mot :

complexification

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Intitulé du projet de loi
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaitait inviter la Haute Assemblée à délibérer de nouveau sur trois dispositions, dont l’adoption avait d’ailleurs suscité de multiples réactions, les votes en question ne correspondant ni aux vœux des uns ou des autres ni, globalement, aux souhaits du Sénat.

Toutefois, au terme d’un long débat, et compte tenu de l’absence de beaucoup de ceux qui ont travaillé sur ce texte, nous n’allons pas soumettre au vote les amendements du Gouvernement que nous avions préparés.

Cela étant, je rappelle que trois amendements ont été votés contre l’avis concordant de la commission et du Gouvernement, sur l’article 12.

Premièrement, un amendement de M. Christian Favier, qui tendait à écarter le PLU des compétences des métropoles et des conseils de territoire, a été adopté. M. le rapporteur l’a bien expliqué : on voit mal comment, sans cette attribution, cette instance pourra exercer ses responsabilités en matière d’aménagement. Pour assurer la mise en œuvre de ses compétences dans le domaine du logement, la métropole du Grand Paris doit disposer, au même titre que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre des grandes villes, de la compétence du plan local d’urbanisme. L’adoption de cet amendement signifie que la capitale sera, en la matière, en-deçà des grandes intercommunalités !

La commission des lois avait accepté le principe de cette disposition, qui figurait à l’alinéa 16 de l’article 12 du texte qu’elle avait voté. Dans le cas particulier du Grand Paris, les PLU devaient être élaborés par le conseil du territoire, et la métropole aurait eu la responsabilité de les approuver. C’était donc bien une construction prenant en compte les maires. Réunis au sein du conseil de territoire, ces derniers auraient travaillé de concert pour élaborer le PLU du Grand Paris, dont nous aurons absolument besoin. Le Gouvernement est déterminé à défendre de nouveau ce système.

Deuxièmement, l’amendement n° 45 rectifié bis de M. Karoutchi a été adopté contre l’avis concordant de la commission et du Gouvernement. Cependant, M. Karoutchi n’est pas présent ce soir, et il serait inélégant de le remettre au vote, même si l’élégance et le droit sont parfois antinomiques. Désormais, le présent texte indique que chaque projet métropolitain devra faire l’objet d’une délibération concordante de la majorité des conseils municipaux de la métropole et des conseils de territoire.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire au droit commun de l’intercommunalité, qui ajouterait à la procédure normale de détermination de l’intérêt communautaire un avis spécifique sur chacun des projets lancés par la métropole. Je le répète, le Gouvernement, comme la commission, s’est prononcé contre cette mesure.

De fait, l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales comporte déjà de telles dispositions protectrices des communes. Il indique en effet que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Ces dispositions seront applicables à la métropole du Grand Paris. Aussi, prévoir une procédure particulière à celle-ci serait de nature à bloquer le processus d’intégration. Ce n’est naturellement pas la conception du Gouvernement, et ce n’était pas celle de la commission des lois.

Troisièmement, et enfin, un amendement a été adopté contre l’avis de presque tous. M. Filleul lui-même, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur manifeste. Heureusement, une erreur manifeste se corrige !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le principe de cette deuxième délibération a été approuvé en séance publique, autant par M. le président de la commission des lois que par M. le rapporteur, au moment même où ces dispositions ont été adoptées. Toutefois, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies ce soir pour un vote serein et apaisé sur ces sujets.

Je le répète, les auteurs des amendements en question et, plus largement, les protagonistes de ce débat relatif à Paris ne sont pas présents. Il serait sans doute dommage de recommencer la discussion sans eux.

C’est la raison pour laquelle je renonce à cette nouvelle délibération en ne déposant pas les trois amendements du Gouvernement que nous avions préparés, afin de respecter le travail accompli durant les derniers jours et d’éviter de prendre un risque trop grand, à l’issue de nos travaux.

M. Vincent Capo-Canellas. C’est sagesse !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Certes, monsieur Capo-Canellas !

Quoi qu’il en soit, je regrette que ce bel outil métropolitain, dont la Haute Assemblée a voté le principe, soit réduit à une si simple expression. Cette belle instance sera, somme toute, dotée de compétences très réduites. C’est dommage, car cette situation nous obligera à repenser l’avenir du Grand Paris. J’espère néanmoins que les travaux à venir de l’Assemblée nationale, puis ceux de la commission mixte paritaire, nous permettront de trouver une solution.

En effet, une majorité se dessine désormais pour créer le Grand Paris. Encore faut-il réunir une autre majorité pour doter cette métropole de réelles compétences et pour que, en matière d’urbanisme, elle dispose d’au moins autant d’attributions que n’importe quelle communauté d’agglomération.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’en remercie pas moins chacune et chacun d’entre vous du travail accompli, quels que soient les votes émis. Cela n’a pas été facile, même si, au fond, lorsqu’on y réfléchit, on n’a pour ainsi dire observé qu’une seule et unique analyse sur certains sujets.

Mlle Sophie Joissains. C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ainsi, sur le Grand Paris, toutes les préventions sont pour ainsi dire tombées. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Mlle Sophie Joissains. Et sur Marseille ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Anne-Marie Escoffier et moi-même étions certaines que la situation progresserait au fil des lectures successives du texte. C’est chose faite. Ce mouvement n’est pas terminé, et je vous dis donc à très bientôt !

M. le président. La parole à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, nous avons critiqué, comme nombre de nos collègues, l’ordre dans lequel nous examinons cette réforme immense de nos collectivités territoriales.

Nous abordons les métropoles, nouvel échelon territorial, avant d’approfondir la décentralisation au niveau régional. De la même manière, le volet relatif à la démocratie locale ne sera examiné qu’en dernier ressort, si toutefois nous en avons le temps avant la fin de la mandature. C’est dire la place que nous réservons à nos concitoyens dans ces différents textes !

Nous vidons progressivement les régions de leurs prérogatives, alors même qu’elles sont déjà des « nains économiques et politiques » par rapport aux autres échelons territoriaux.

Si nous observons nos partenaires européens, que certains prennent en exemple régulièrement, nous nous apercevons qu’ils bénéficient de régions fortes constituant l’échelon stratégique par excellence pour donner une impulsion à des dynamiques novatrices économiquement et socialement.

L’impératif immédiat semble être cette métropolisation forcée et peu préparée, sauf à Lyon, avec un impact incertain, à tel point que nous renvoyons tantôt aux ordonnances tantôt aux lois de finances.

Certes, petit à petit, les idées portées par les écologistes commencent à trouver un très léger écho dans certaines interventions. Il est vrai que nous en sommes à plus de huit discussions en un an sur les collectivités locales, et je ne les ai pas toutes comptées.

Ainsi, j’ai entendu que, à terme, un véritable projet d’intercommunalité, avec une élection directe et distincte, devait avoir lieu, ou encore que la fin des départements dans la petite couronne parisienne n’était pas inenvisageable,…

Mme Hélène Lipietz. … sans parler de la lutte contre la pollution lumineuse,…

M. Pierre-Yves Collombat. Et les pigeons ? (Sourires sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Lipietz. … qui, partie de ma seule voix, est arrivée à en fédérer six !

Toutefois, le présent projet de métropoles dans son ensemble néglige largement les régions et les citoyens, qui craignent un échelon supplémentaire dans notre millefeuille territorial. Il fait la part belle aux territoires urbanisés, au détriment de la solidarité entre l’urbain et le rural, malgré la transformation des pays en pôles ruraux, qui pourrait maintenir une solidarité rurale.

Surtout, peut-on laisser encore pendant sept ans les citoyens ignorer, non pour qui ils votent – le fléchage est là – mais pour quoi ils votent, pour quel projet de territoire ou d’intercommunalité ? Alors que les métropoles de Paris, Marseille et Lyon pèsent un tel poids – au point, pour cette dernière, de devenir une collectivité territoriale à part entière –, où est la démocratie quand on vote pour des hommes ou des femmes, mais non pour des idées, et certainement pas pour des idées concernant l’avenir de la métropole ?

Mes chers collègues, je constate à cet égard que, parallèlement, certains se sont étonnés du niveau de méconnaissance des intercommunalités par les citoyens. D’ici à 2020, c’est-à-dire en sept ans, nous n’aurions pas le temps, nous, sénateurs et sénatrices, d’élaborer la loi électorale ? Nous devrions laisser le Gouvernement empiéter une fois de plus sur nos compétences ?

Pour l’ensemble de ces raisons, et pour d’autres que mon collègue Ronan Dantec précisera dans quelques instants, l’ensemble du groupe écologiste votera contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je ne créerai pas la surprise en annonçant que je ne voterai pas ce texte !

Cela étant, je tiens à exprimer mon inquiétude. En effet, ce texte n’a pas été fondé sur la réalité, notamment pour ce qui concerne mon territoire, où aucune étude d’impact n’a été menée. Aujourd’hui, la préfecture de la région PACA sollicite des consultants en tous genres pour tenter d’accomplir un tel travail, mais c’est tout de même un peu tard.

De surcroît, on n’a pas témoigné le moindre respect aux élus. Ces derniers ont certes été reçus, mais aucune de leurs propositions n’a été prise en considération. Je le répète, car, à mon sens, ce point a son importance ; il illustre le peu de considération que ce projet de loi traduit pour la commune.

À mon sens, le présent texte signe l’affaiblissement total de ce maillon territorial qu’est la commune. Or c’est l’échelon le plus légitime et le plus crédible qui soit aux yeux des citoyens.

Avec ce projet de loi, la commune perd beaucoup de sa liberté. Nombre de ses attributions sont transférées à des niveaux supérieurs. Demain, pour créer un pôle métropolitain, il ne sera plus nécessaire d’obtenir son accord. Il suffira d’avoir l’aval des EPCI. Ce pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale, c’est un peu ce qui reste de l’ancien pôle métropolitain de la loi de 2010 !

Le Sénat demeure, malgré tout, le représentant des collectivités territoriales. C’est ce qui le différencie au premier chef de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, nous avions l’occasion de défendre véritablement la commune, qui, je le dis et je le répète, reste l’échelon territorial le plus important.

L’actuelle majorité sénatoriale s’est battue contre la loi de 2010, en mettant l’accent sur la défense des élus locaux. C’est en multipliant les promesses quant à l’autonomie des collectivités et quant à la démocratie locale qu’elle a conquis la Haute Assemblée. À mon sens, nous venons, aux yeux de ces mêmes élus locaux, de perdre une crédibilité importante qui, à l’avenir, mettra peut-être le Sénat en jeu.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous arrivons au terme de l’examen en deuxième lecture d’un texte qui bouleverse profondément l’organisation territoriale de notre pays et qui, j’en suis persuadé, laissera un goût amer à nombre d’entre nous.

Sous couvert de rendre l’action publique plus proche des besoins, ce projet de loi sacrifie en effet l’unité d’action tendant à assurer l’égalité entre les citoyens.

Ce texte relatif à l’émergence des métropoles place nos territoires en concurrence. C’est là l’abandon d’une conception harmonieuse et équilibrée du territoire national. De nouvelles entités administratives, plus nombreuses et plus puissantes, telles que les communautés urbaines et les métropoles, vont se développer au détriment de nos communes et de nos départements, dont l’action est pourtant plébiscitée par nos concitoyens.

En recentralisant les pouvoirs, on le sait, ces nouvelles structures éloigneront toujours plus les Français des lieux de décision, pour mieux les inscrire dans une mondialisation à la fois uniforme, stéréotypée et financiarisée, exigeant toujours plus de concentration humaine pour disposer à bas coût d’une main d’œuvre qualifiée, diversifiée et immédiatement disponible.

Partout en Europe et dans le monde, ces puissants agglomérats urbains polarisent à la fois les richesses, l’exclusion et les discriminations de toutes sortes. Partout, ces espaces concentrés se développent de fait au détriment des territoires périphériques, poussés un peu plus vers la relégation.

On le sait par expérience : nulle part dans le monde ces grandes métropoles n’ont permis de réduire les inégalités sociales et territoriales. La concurrence libre et non faussée contamine jusqu’à l’organisation territoriale de notre République. Au nom d’une compétition européenne et mondiale, c’est dans les faits la concurrence entre nos propres territoires qui va s’exacerber.

Avec le présent projet de loi, le choc des territoires devient la norme et la réduction des dépenses publiques l’objectif essentiel pour répondre aux injonctions de Bruxelles. La territorialisation de l’action publique que traduit ce texte, c’est bel et bien l’inégalité des territoires en action et une société éclatée qui s’instaure. Les communes vont se regrouper en pôles – ruraux d’un côté, urbains de l’autre – et notre territoire s’en trouvera de plus en plus fracturé, au détriment évidemment du vivre-ensemble, qui puise sa richesse dans la diversité des parcours de vie et des situations sociales.

Concernant la future métropole de Paris, nous avons voulu éviter que les débats du Sénat ne débouchent sur une page blanche. Pour autant, et malgré les efforts accomplis, notamment, par notre rapporteur pour faire évoluer la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, il s’agit, à nos yeux, d’un projet mort-né.