Mme Marylise Lebranchu, ministre. On pourrait se mettre d’accord sur la rédaction suivante : « Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l’opportunité d’une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche. »
Il n’est pas utile que la mission de préfiguration entre dans le modèle de développement. Cette mission incombera à la métropole.
Mme la présidente. Monsieur Kaltenbach, ce libellé vous convient-il ?
M. Philippe Kaltenbach. Tout à fait, Madame la présidente, et je rectifie mon amendement en ce sens.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas, et ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Établissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Arche.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l’amendement n° 564 rectifié.
M. Hervé Marseille. Les propos de Mme la ministre me semblent frappés au coin du bon sens. Cela fait cinquante ans que cet établissement public est mal géré, en particulier par l’État, quels que soient les gouvernements, qui n’a pas fait ce qu’il devait fallait. Nos placards débordent de rapports de la Cour des Comptes ou de la commission des finances du Sénat : tous vont dans le même sens. Inutile d’en attendre d’autres ! Le problème, ce sont les moyens et l’État.
Faire entrer quelques amis de plus dans le conseil d’administration de cet établissement ne sert à rien, sinon à se faire plaisir. Pourquoi pas…
Aujourd'hui, siègent au du conseil d’administration en nombre égal des élus locaux et des hauts fonctionnaires qui représentent l’État, c’est-à-dire qu’ils font ce que leur ministère leur demande, sans grande marge de manœuvre.
D’énormes problèmes restent à régler, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure. Il faut maintenant une vision nouvelle, plus ambitieuse, et surtout une remise à niveau.
Monsieur Kaltenbach, vous voulez que les membres du conseil d’administration soient plus nombreux. Vous raisonnez comme s’il n’y avait que des recettes ; malheureusement, aujourd’hui, l’EPADESA a surtout des dettes ! Beaucoup de mètres carrés sont disponibles, et cet argent va partout, aux communes, au département, à la région, à l’État ; mais il y a surtout beaucoup d’investissements nécessaires.
Pour ma part, je ne crois pas que cet amendement permettra de répondre à la vraie question.
La remarque de Mme le ministre était juste : il faut une réflexion au sens le plus politique et le plus noble du terme. Commençons par régler les problèmes qui ne manqueront pas de se poser. Une vision prospective s’impose. Cela me semble préférable au rafistolage qui est proposé.
Notre collègue Kaltenbach, qui pose un regard aigu sur la situation, comprendra aisément qu’il est de l’intérêt de la métropole comme des collectivités concernées d’engager cette démarche prospective.
Madame Gonthier-Maurin, les terrains disponibles sont à Nanterre. C'est la raison pour laquelle M. Gayssot, quand il était ministre, a scindé l’EPADESA en deux et créé un établissement public spécialement dévolu à Nanterre. Comme rien n’a bougé, les deux structures ont été réunifiées, mais le vase d’expansion qui permettra à La Défense de rebondir se trouve bien à Nanterre. Il faut naturellement impliquer les Nanterriens : ils sont bien mieux placés que d’autres pour savoir ce qu’il faut faire de ces terrains !
À vouloir trop élargir le cercle, tout le monde va s’occuper des terrains de Nanterre !
Il faut mener une réflexion globale sur ce dispositif, dans le cadre de la métropole. Il ne s’agit pas d’adopter, à la va-vite, une disposition qui aura des conséquences néfastes, et ce au prétexte d’ajouter ou de retirer un membre au conseil d’administration.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’amendement de M. Kaltenbach, dans sa forme rectifiée, me dérange.
Je ne voudrais pas que nous noyions les compétences et l’expertise de ceux qui sont déjà au travail sur le terrain, au titre d’un contrat de développement territorial – en partie engagé.
Monsieur Marseille, il ne s’agit pas de mettre des milliers de personnes autour de la table, je suis d’accord avec vous. Simplement, je souhaite un travail de coopération, d’articulation, pas un dessaisissement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier. Je vous rappelle que, pendant des décennies, l’État a ponctionné le budget de l’EPAD pour son propre budget !
Récemment, il lui a même fait financer l’amélioration de la sécurité du tunnel de l’A14. Si l’État sait s’intéresser à cet établissement public pour lui prélever des recettes quand il en a besoin, il doit pouvoir se saisir de ce dossier.
Nous avons besoin d’une réflexion d’ensemble, de concert avec des acteurs sur le terrain, en particulier avec Courbevoie, Puteaux et Nanterre, qui représentent probablement le développement de La Défense.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 18 bis est rétabli dans cette rédaction.
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Section 7(précédemment réservée)
Dispositions relatives à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
Article 19 bis (précédemment réservé)
(Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
« Art. L. 321-37. – L’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l’État qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d’aménagement créés en application de l’article L. 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Il a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. À ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’urbanisme, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l’annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret en Conseil d’État, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
« Art. L. 321-38. – L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.
« Outre les missions prévues à l’article L. 321-14, il est compétent pour :
« 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche et d’entreprises ;
« 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités de développement du pôle ;
« 3° Mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des services mutualisés, notamment en matière d’hébergement et de restauration ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Assurer des missions d’assistance aux maîtres d’ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d’opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
« 6° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d’emploi et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;
« 7° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;
« 8° Contribuer à la promotion de l’image de marque du pôle, notamment à l’étranger ;
« 9° (Supprimé)
« 10° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France et l’agence de l’eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l’écoulement des eaux du plateau ;
« 11° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés sur l’ensemble du territoire national.
« Art. L. 321-38-1. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif de personnalités représentatives d’associations reconnues d’utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l’environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, ainsi qu’un représentant de la ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d’Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration. Ce comité est saisi par le conseil d’administration des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d’équipement et d’aménagement de l’établissement public, les plans d’investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration.
« Art. L. 321-39. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
II. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé du chapitre Ier du titre VI et à la première phrase du I de l’article 32, les mots : « Établissement public de Paris-Saclay » sont remplacés par les mots : « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay » ;
2° Les articles 25 à 31 sont abrogés ;
3° La seconde phrase de l’article 34 est supprimée ;
4° L’annexe A est ainsi rédigée :
« Annexe A
« Liste des communes constituant le périmètre d’intervention de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
« Bièvres
« Buc
« Bures-sur-Yvette
« Champlan
« Châteaufort
« Chilly-Mazarin
« Elancourt
« Gif-sur-Yvette
« Guyancourt
« Jouy-en-Josas
« La Verrière
« Les Loges-en-Josas
« Les Ulis
« Magny-les-Hameaux
« Massy
« Montigny-le-Bretonneux
« Orsay
« Palaiseau
« Saclay
« Saint-Aubin
« Toussus-le-Noble
« Trappes
« Vauhallan
« Versailles
« Villebon-sur-Yvette
« Villejust
« Villiers-le-Bâcle »
III. – Le huitième alinéa de l’annexe III à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :
« Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay ; ».
III bis. – À la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 141-5 et au premier alinéa de l’article L. 141-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « public », sont insérés les mots : « d’aménagement ».
III ter. – À la première phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation, après le mot : « public », sont insérés, deux fois, les mots : « d’aménagement ».
IV à VI. – (Non modifiés)
VII. – L’Établissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de création de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de l’Établissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à l’Établissement public de Paris-Saclay sont affectés à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.
Les comptes financiers de l’Établissement public de Paris-Saclay relatifs à la période de l’exercice 2013 antérieure à la transformation de l’établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonction jusqu’à la date de nomination de l’agent comptable de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d’administration de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 19 bis (précédemment réservé)
Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau, Roche et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de Haute et de Basse Normandie. Ce complexe vise à donner un grand port et une façade maritimes à Paris et l’Île-de-France. Le projet de loi sera en cohérence avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et prévoira notamment les dispositions législatives nécessaires au développement de l’axe de la Seine et de la façade maritime normande.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Paris Seine Normandie
Cet amendement n'est pas soutenu.
Nous en avons terminé avec l’examen des dispositions précédemment réservées.
Chapitre II (précédemment examiné)
Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
Mme la présidente. Je vous rappelle que les articles 20 à 29 ont été examinés hier, jeudi 3 octobre 2013.
Chapitre III
Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence
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Chapitre IV
La métropole