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Séance du 7 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Muguette Dini. Il faut tout englober !

M. Louis Nègre. Tout à fait. Par conséquent, je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je peux me rallier à la position que M. Nègre vient de défendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il me semble que les collectivités publiques disposent d’ores et déjà de l’outil de la déclaration d’intérêt général pour intervenir sur les berges. Cette mesure est donc peut-être redondante, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons eu, en commission des lois, une longue discussion ayant abouti à l’adoption d’une rédaction différente de la rédaction initiale, celle proposée par notre collègue René Garrec. Que ce soit bien clair, il n’est pas question de considérer que ce transfert exonère les riverains de leurs responsabilités en tant que propriétaires. Cependant, si la collectivité juge absolument indispensable d’engager, dans le cadre de la prévention des inondations, des travaux d’entretien des berges, elle doit pouvoir le faire ! C’est pourquoi cette servitude est nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 606, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

effectuée

par les mots :

et enquête publique, effectuées

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Le présent amendement vise à donner au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation, en lui permettant notamment de faire valoir ses observations. Cette disposition me semble souhaitable dans le cadre de la création d’une servitude.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 606.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit ainsi qu’au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.

… - Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

« Art. L.1613-… - I. Il est institué un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds vise à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités par des évènements climatiques ou géologiques de très grande ampleur affectant un grand nombre de communes ou d’une intensité très élevée, lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à six millions d’euros hors taxes. Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs à ce fonds est voté chaque année en loi de finances.

« II. - Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de bénéficier de ces subventions sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, les départements et les régions, dont la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent fonds.

« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement permettra, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations exprimées tout à l’heure par certains de nos collègues.

Prévoir la possibilité d’instituer une taxe ne signifie pas que les sources de financement actuelles se tariront. Nous rappelons donc que le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs contribuera aussi au financement des opérations, notamment dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations.

Les autres modifications que nous proposons concernent – je le précise pour ceux qui maîtrisent le jargon budgétaire – le fameux programme 122 du budget de l’État, qui permet de mettre en œuvre des travaux d’urgence en cas de catastrophe naturelle. Lors de nos investigations, nous avons constaté que, passé la première réaction, très rapide, une certaine lenteur prévalait dans la mobilisation de ces financements, notamment du fait de l’organisation du dispositif. Nous instituons donc un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds pourra ainsi être doté en loi de finances, alors que, actuellement, ces crédits sont votés en loi de finances rectificative, en fonction des besoins, ce qui occasionne des retards.

Il me semble que ces propositions reçoivent l’accord des services de l’État. Elles sont de nature à permettre une meilleure mobilisation du fonds et n’engendreront aucune augmentation des charges de l’État, de telles interventions étant déjà prévues actuellement. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de la mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous avons été confrontés, par exemple avec les dernières inondations dans les Hautes-Pyrénées, à des délais très difficilement supportables par les collectivités territoriales. Il s’agit donc un amendement de bon sens, dont le dispositif garantira une gestion plus efficace des fonds du programme 122. L’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35 D, modifié.

(L'article 35 D est adopté.)

Article 35 D (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 36

Article 35 E

(Non modifié)

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016.

II. – L’État ou l’un de ses établissements publics, lorsqu’il gère des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l’étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Hyest et Cambon.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 465 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 485 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L'amendement n° 558 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements nos 109 rectifié, 176 rectifié, 485 rectifié bis et 558 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 465.

Mme Cécile Cukierman. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 465 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1er janvier 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016 à l'exception des syndicats de rivière dont le bassin versant est partagé entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 620, présenté par MM. Revet et J. Boyer et Mmes Sittler et Bruguière, est ainsi libellé :

Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er janvier 2018

2° Remplacer les mots :

à l'exception des

par les mots :

notamment pour les

Ce sous-amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 178, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er janvier 2018

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Les inquiétudes que j’ai exprimées lors de l’examen de l’article 35 B ont trouvé une réponse partielle avec l’assurance donnée de la pérennisation du financement de l’État. Cet amendement vise à allonger la période transitoire pendant laquelle s’organisera le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, en repoussant la date butoir du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018. Cela permettra de laisser un peu de souplesse dans la mise en œuvre de cette compétence.

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle et M. Bockel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les syndicats mixtes qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à se voir confier tout ou partie des compétences qui s’y rattachent par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont substitués, dans les conditions fixées au I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. La mise en place d’une nouvelle gouvernance implique, à terme, le transfert des ouvrages réalisés par les collectivités, essentiellement les départements, les régions ou l’État, aux nouveaux gestionnaires, sous un certain nombre de conditions, notamment de délais.

En effet, le transfert de ces biens s’accompagne de celui des charges correspondantes ; nous proposons qu’une convention puisse prévoir une compensation.

Tel est le sens de cet amendement. Là encore, j’espère que ces dispositions seront de nature à rassurer ceux qui auraient encore quelques craintes sur des transferts inconsidérés de charges. Nous avons tout de même suffisamment d’expérience des procédés, quelque peu détournés, par lesquels on met sur le dos des collectivités locales des charges qu’elles n’ont pas demandées pour ne pas prendre un minimum de précautions… L’essentiel est l’efficacité.

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'État.

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Cet amendement vise à s’assurer que les ouvrages transférés par l’État aux communes respectent les exigences légales et réglementaires. Nous sommes quelques-uns à avoir le souvenir de l’acte II de la décentralisation et du transfert de routes nationales aux départements. Ceux-ci se trouvent aujourd’hui confrontés à la mise aux normes de ces ouvrages, qui pèse sur leurs finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 181 ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a émis un avis favorable sur l’amendement n° 181, qui tend à prévoir la remise aux normes par l’État des ouvrages et équipements de prévention contre les inondations avant toute mise à disposition des communes et EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 178 et 391 rectifié ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans la mesure où une taxe précise figure dans ce projet de loi et que l’architecture globale du système permettra d’assumer cette compétence de manière claire et définie, tout en bénéficiant de ressources pour le faire, je pense que l’introduction d’un délai supplémentaire ne se justifie pas. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 178.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 391 rectifié, qui vise à compenser les transferts de charge impliqués par la mise à disposition d’ouvrages aux communes ou aux EPCI, cette compensation s’effectuant par le biais d’une convention.

J’ajoute que je partage l’avis favorable de mon collègue Jean-Jacques Filleul sur l’amendement n° 181.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous nous sommes accordés aujourd’hui pour dire qu’il n’était plus utile d’attendre et qu’il était désormais important de mettre en œuvre le dispositif. Rien ne s’y oppose, et il ne me semble pas utile de prolonger de deux ans la période transitoire. Par conséquent, monsieur Vairetto, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement n° 178. À défaut, l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 391 rectifié, du point de vue juridique, le projet de loi ne vise pas à procéder à un transfert de charges entre les régions et les départements, d’une part, et le bloc communal, d’autre part. Les actions menées le seront de façon facultative, à l’instar de la prise en charge, qui sera en outre variable selon les situations.

Dans ces conditions, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Cukierman, la mise à disposition des ouvrages se fera à titre gratuit, sous réserve des stipulations de la convention. Le principe de la prise en charge financière par l’État gestionnaire des digues est arrêté par cet article, qui prévoit bien que l’État continuera d’assumer la gestion pendant dix ans.

Je m’interroge sur la nécessité de maintenir cet amendement. Son retrait me semble plus opportun.

En ce qui concerne l’amendement n° 181 et la disposition transitoire relative au maintien des moyens humains et financiers de l’État, j’ai déjà répondu par deux fois que l’État avait pris l’engagement de maintenir son action pour une période de dix ans. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vairetto, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, monsieur le président. Cependant, pour tenir compte des observations du Gouvernement, qui fait preuve de beaucoup de bonne volonté, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant les mots : « les charges ainsi transférées » par les mots : « les charges qui seraient transférées ». En effet, tout se décidera dans le cadre d’une convention. Si la mise aux normes qu’évoquait M. Vairetto a eu lieu, par exemple, on peut considérer qu’il n’y a plus de charges transférées. En revanche, certains transferts peuvent avoir lieu dans des conditions plus acrobatiques ; les choses seraient alors réglées dans la convention.

Cette rectification permettrait de renvoyer à la délibération, à la convention, à la discussion au cas par cas, sachant que tout dépend de l’état des ouvrages. Il me paraît souhaitable d’apporter de la souplesse.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'amendement n° 391 rectifié.

M. Alain Richard. Pour approfondir la logique de l’échange qui vient d’avoir lieu entre le Gouvernement et vous, monsieur Collombat, je vous suggère une autre modification. Prévoir que les charges transférées « font l’objet » d’une compensation suppose une obligation. Il me semblerait préférable et plus conforme à la logique de votre réflexion d’écrire que ces charges « peuvent faire l’objet » d’une compensation.

M. le président. Monsieur Collombat, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Pierre-Yves Collombat. Nous acceptons cette modification, et nous rectifions notre amendement en ce sens, monsieur le président !

Ces choses se régleront dans le cadre d’une convention. Il faut que, progressivement, ce soit le même organisateur qui ait tout en charge. Entre un ouvrage remis aux normes et un équipement rongé par les ragondins, ce n’est pas la même chose !

Mme Jacqueline Gourault. Et les castors ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement se rallie à cette nouvelle rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Vairetto, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Ces amendements ont pour objet de rassurer les collectivités locales, les EPIC, les EPAGE et les EPTB. Il est donc important que leurs dispositions soient intégrées dans le dispositif.

Mon cher collègue Vairetto, autant j’étais défavorable à l’amendement n° 178, que vous avez retiré, autant je soutiens l’amendement n° 181.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je suis arrivé un peu en retard dans l’hémicycle, ce qui m’a empêché de présenter les autres amendements à cet article que j’ai cosignés, portant notamment sur les syndicats de rivière.

Aux termes du texte, les syndicats de rivière devraient disparaître au profit des intercommunalités. Lorsque le bassin versant couvre le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra en fait recréer des structures, alors que celles qui existent déjà fonctionnent bien. L’un des amendements que je souhaitais défendre visait précisément à maintenir en fonction des syndicats de rivière dont le bassin versant recoupe plusieurs intercommunalités.

Quant à l’amendement n° 111 rectifié bis, la compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation-substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prendre en compte les entités visées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 590, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1er janvier 2016, se transformer en syndicat mixte en associant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Avec cet article, nous achevons la discussion d’un ensemble de dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Ce débat a permis d’avancer. Toutefois, même s’il est urgent et nécessaire d’aller de l’avant, dans un certain nombre de départements, de nombreux syndicats de rivière s’inquiètent aujourd’hui de leur devenir et de leur capacité à continuer à agir, à mener à bien des projets efficaces en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Par ailleurs, une consultation sur la lutte contre les inondations est actuellement menée par l’État, afin de définir avec les collectivités territoriales les meilleurs modèles à mettre en place.

C’est la raison pour laquelle nous doutons que l’échéance de 2016 puisse être respectée. Un léger report n’aurait pas empêché la mise en place du dispositif là où les collectivités sont prêtes. Il aurait en revanche permis, dans les territoires où la situation est plus problématique, de continuer à travailler, dans un souci d’efficacité.

En outre, la question des financements reste posée. En effet, nous venons d’adopter un certain nombre d’amendements dont les dispositifs ne seront pas sans incidence financière pour les collectivités territoriales, communes ou groupements de communes, et la taxe qui a été votée ce soir ne suffira peut-être pas.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je voterai cet article, en mesurant toute l’importance qu’il revêt pour nombre de nos territoires : non seulement le Sud, mais aussi les bords de la Loire, par exemple.

Je tiens à remercier M. Collombat d’avoir mené, au côté notamment de M. Nègre, cette bataille, avec la grande ténacité qu’on lui connaît. Je sais gré à M. Vandierendonck et à M. Filleul d’avoir été sensibles aux préoccupations de nos populations.

J’ai découvert dans la presse de ce jour, en particulier dans la Voix du Nord, une page de publicité commanditée par les conseils généraux de l’Eure-et-Loir, du Loiret et du Loir-et-Cher,…