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Séance du 7 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. Monsieur Dantec, vous avez beau être écologiste, vous connaissez mal l’histoire de l’électricité !

M. Ronan Dantec. Pas du tout !

M. Jean Besson. À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, l’électricité était produite par de petits barrages hydrauliques : ce sont donc les communes rurales qui alimentaient les villes.

M. Ronan Dantec. Et les usines à gaz dans les villes ?

M. Roland Courteau. M. Besson a raison !

M. Jean Besson. J’ajoute que cette électricité était incontestablement écologique.

En ce qui concerne la proposition de M. Collombat, je m’y rallie volontiers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Pour en finir sur l’historique, je vous rappelle que, dans les villes, la gestion de l’électricité était assurée par de grandes compagnies, parce qu’elle était rentable ; dans les campagnes, où elle ne l’était pas, il a fallu que les communes financent l’électrification via des syndicats d’électrification !

M. Jean Besson. Très juste !

M. Jean-Claude Requier. Je le rappelle car, actuellement, ce phénomène se retrouve dans d’autres domaines.

Je soutiens également la proposition de M. Collombat : elle permettra de conserver le statu quo tout en assurant la représentation des métropoles au sein des syndicats. De fait, à l’intérieur de ces organismes, chaque commune détient souvent deux ou trois sièges ; si une métropole en détient cinquante, le conseil syndical risque d’être déséquilibré.

M. le président. Monsieur Collombat, qu’en est-il du sous-amendement envisagé ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je le dépose, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 631, présenté par M. Collombat, et ainsi libellé :

Amendement n° 128

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

La métropole dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 631.

M. Roland Courteau. Je voterai ce sous-amendement de sagesse.

M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 376 rectifié bis et 568 rectifié bis n’ont plus d’objet

L'amendement n° 459, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 118

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans la mesure où la conférence métropolitaine est une instance plus large que le conseil métropolitain, nous considérons que tout sujet d’intérêt métropolitain ou relatif à l’harmonisation de l’action des collectivités territoriales membres de la métropole devrait pouvoir y être débattu ; sinon, nous ne voyons pas très bien à quoi servirait cette conférence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Selon nous, c’est à la conférence métropolitaine qu’il appartient d’organiser ses travaux et de fixer son ordre du jour. La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n° 459.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour la même raison, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Favier, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 459 est retiré.

L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 119

Remplacer les mots :

les maires des communes membres

par les mots :

trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’augmenter la représentation des communes au sein de la conférence métropolitaine, de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux.

L’un des intérêts du nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseils communautaires est qu’il permet la représentation des minorités. Il est souhaitable que cette représentation soit également assurée au sein de la conférence métropolitaine, qui sera un organe essentiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les exécutifs respectifs de la métropole et des communes membres ; je ne suis donc pas favorable à l’amendement n° 367 rectifié, d’autant que toute la position du Sénat consiste à accepter cette conférence, mais dans le format le plus efficace possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable à cet amendement car, si chaque commune a trois représentants, la conférence métropolitaine sera beaucoup trop nombreuse : nous ne serions plus dans l’épure.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Mon expérience de plus de dix ans au sein d’une communauté d’agglomération, puis d’une communauté urbaine et enfin d’une métropole, me conduit à être en désaccord avec mon honorable collègue Pierre-Yves Collombat.

En effet, depuis dix ans qu’elle est expérimentée, la représentation par les maires au sein de la conférence métropolitaine donne de bons résultats, sans qu’à aucun moment nous n’ayons eu besoin de faire appel à trois collègues à la place d’un maire. Je pense donc qu’il faut conserver ce système, qui a prouvé qu’il fonctionne de manière efficace et bénéfique pour la structure supérieure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 149 et 151

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Les alinéas 149 et 151 de l’article 31 prévoient que les dotations de compensation des charges transférées évolueront comme la dotation globale de fonctionnement. Je ne comprends pas la raison de cette disposition, qui est contraire à la règle classique : habituellement, en effet, une évaluation est réalisée au moment du transfert, après quoi la dotation n’évolue pas.

On me dira que, par les temps qui courent, l’indexation sur la dotation globale de fonctionnement peut signifier une diminution…

Par ailleurs, je conçois que, les métropoles étant des structures nouvelles dans notre organisation territoriale, la création de règles dérogatoires soit parfois justifiée.

Dans le cas présent, toutefois, l’exception ne me paraît pas fondée. J’y vois l’action de quelque lobby, que je n’arrive pas à identifier. (Mme Cécile Cukierman rit.) Voilà une mesure qui sent son groupe de pression !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Collombat, vous proposez de supprimer l’obligation faite aux régions et aux départements ayant transféré des compétences d’inscrire dans leur budget les crédits nécessaires au financement de la dotation de compensation des charges transférées.

La clause de l’indexation sur la DGF existe depuis longtemps. En outre, monsieur Collombat, je vous signale que, en cas de baisse de la DGF, cette clause est protectrice, et joue dans un sens comme dans l’autre.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, j’ai bien compris que cette clause était protectrice, mais je ne vois pas pourquoi on protège les métropoles et pas les autres ! Pourquoi le système appliqué aux intercommunalités ordinaires ne le serait pas aussi aux métropoles ?

Une fois la compétence transférée, elle est transférée, point final. Réclamer une compétence tout en demandant l’indexation, c’est trop facile ! Si les métropoles font le choix d’exercer une compétence, il faut qu’elles l’assument, que les dépenses augmentent ou qu’elles diminuent – du reste, les dépenses sont censées diminuer, grâce aux économies que l’on nous promet.

Qu’il y ait une dotation de compensation est parfaitement normal ; mais qu’elle soit indexée est dérogatoire au droit commun. Je ne comprends vraiment pas pourquoi une règle spéciale serait prévue pour les métropoles ! Les métropoles auront fait un choix ; à elles de l’assumer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 152

Remplacer les mots :

pour l’évaluation des charges

par les mots :

chargée de l’évaluation des charges

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy et Fouché, Mme Sittler et MM. Revet, Dulait, P. André, Hyest, Doligé et Beaumont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la métropole, est supérieure à 75 000 habitants. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 287 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 20.

Mlle Sophie Joissains. Pour des raisons de transparence et pour que l’on sache clairement ce à quoi chacun a droit en matière de DGF, nous proposons, et par « nous » il faut entendre cent huit maires des Bouches-du-Rhône et sept sénateurs sur les huit du département, que chaque territoire soit doté d’une commission locale chargée de l’évaluation des charges.

M. le président. L’amendement n° 287 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« I. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit, dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;

« - soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

« II. - À défaut d’accord dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 96, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :

« Le mandat de conseiller métropolitain ou communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi de fonctionnaire territorial de catégorie A au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
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Article 32 (Texte non modifié par la commission)

Article 31 bis A

(Non modifié)

La première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ;

2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les métropoles, communes ou groupements ». – (Adopté.)

…………………………………………… 

Article 31 bis A
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Article 32 bis A

Article 32

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1-1. – Le conseil général peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :

« 1° Les compétences exercées par le département en matière de développement économique en application des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-5 et L. 3231-7, ou une partie d’entre elles ;

« 2° Les compétences exercées par le département en matière de personnes âgées et d’action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, ou une partie d’entre elles ;

« 3° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

« 4° Les compétences exercées par le département en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie d’entre elles. » ;

2° Après l’article L. 4221-1, il est inséré un article L. 4221-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4221-1-1. – Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :

« 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;

« 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d’entre elles. »

M. le président. L'amendement n° 460, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement s’inscrit dans la logique développée par notre groupe depuis le début de l’examen de ce texte.

En effet, nous ne souhaitons pas voir se développer des transferts de compétences à la carte, selon les départements, transferts destinés le plus souvent à renforcer la métropole, y compris au détriment des régions et des départements, en risquant même de susciter, au sein de ces régions et de ces départements, des différences de fonctionnement d’un territoire à l’autre.

En effet, même si ceux qui ont rédigé cet article se sont efforcés, par la formulation adoptée, d’apaiser les craintes, on sent bien que les régions et les départements auront bien des difficultés à résister quand les métropoles leur demanderont, parfois avec insistance, le transfert des compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons qu’elle a déjà exprimées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32 (Texte non modifié par la commission)
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Article 32 bis

Article 32 bis A

(Non modifié)

Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Ce rapport étudie notamment l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire. – (Adopté.)

Article 32 bis A
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Article 34

Article 32 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 353, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 

Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’article 32 bis demeure supprimé.

………………………………………………………

Article 32 bis
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Article 34 bis

Article 34

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions relatives aux personnels

« Art. L. 5217-21. – I. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.

« II. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II et au II bis de l’article L. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article.

« III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au III de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même III.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement.

« IV. – Les services ou parties de service de la région qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au IV de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même IV.

« V. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au VI de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 46 à 54 de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

« VI. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. »

II. – (Non modifié) À la fin du 11° du II de l’article L. 5832-2 du même code, la référence : « L. 5217-19 » est remplacée par la référence : « L. 5217-21 ». – (Adopté.)

Article 34
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Articles additionnels après l'article 34 bis

Article 34 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 2213-2 est ainsi rédigé :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage” ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports. » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;

3° (Supprimé)

4° À la fin de la première phrase du 2° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ».

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3 

Après les mots :

code de l’action sociale et des familles

insérer les mots :

, par les personnes bénéficiant du rattachement à la catégorie des covoitureurs en application des dispositions prévues à l’article L. 1231-15 du code des transports

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Par l’examen du présent amendement, nous souhaitons parachever la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur le covoiturage.

Il s’agit en effet de résoudre une difficulté actuelle : comment faire bénéficier les « covoitureurs » de dispositions incitatives en matière de stationnement, dans la mesure où le « signe distinctif » de covoiturage mentionné à l'article 34 bis, attaché à la voiture, ne peut objectivement signifier quoi que ce soit lorsque la voiture est stationnée et que son habitacle est vide de tout occupant ?

Cet amendement technique vise donc, sans exclure, demain, l’apposition des signes distinctifs prévue à l’article 34 bis, à permettre le rattachement volontaire de la personne qui pratique le covoiturage à une catégorie particulière d’usagers de la voiture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement n'est pas adopté.)