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Séance du 7 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 71 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 329 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’une vignette « covoiturage ».

Cette nouvelle possibilité a été inspirée par les dispositions relatives à l’activité d’autopartage. Or la stricte transposition au covoiturage de dispositions prises pour prendre en compte les spécificités de l’activité d’autopartage risque de devenir contre-productive et source d’une fraude importante.

En effet, l’attribution de places de stationnement réservées à des véhicules détenteurs de la vignette « covoiturage » fait naître de réelles difficultés pour ce qui concerne le contrôle du respect de cette nouvelle réglementation. Comment pourra-t-on, dans les faits, s’assurer que les véhicules stationnés ont bien été utilisés dans le cadre d’un covoiturage ?

En l’absence manifeste de solutions techniques permettant d’assurer un contrôle sérieux et efficace du respect de cette nouvelle réglementation, nous proposons sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais, après les explications entendues ce soir, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement sera un peu différent de celui de la commission.

Il me semble qu’une telle précision n’est pas nécessaire. En effet, l’actuelle rédaction de l’alinéa 4 garantit déjà le financement des actions en faveur de la mobilité par le versement transport, tel que défini dans la nouvelle rédaction de l’article L.1231-1 du code des transports issu de l’article 34 ter du projet de loi et voté conforme par les deux assemblées.

Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Nègre ?

M. Louis Nègre. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je souhaite réagir aux propos tenus par mon collègue Louis Nègre.

Il existe une fédération du covoiturage, et elle propose aujourd'hui des solutions techniques. Pour ma part, je regrette que l’on n’ait pas adopté l’amendement que j’ai défendu à l’instant. Le tout est de savoir si nous voulons reconnaître un statut spécifique à une catégorie particulière d’usagers de la voiture, comme le prévoyait l’amendement n° 574.

Mes chers collègues, il me semble que loin de progresser, nous régressons, dans ce débat. La reconnaissance par la loi du covoiturage constitue le véritable enjeu et je ne vois donc pas l’intérêt d’en revenir aujourd'hui à une logique de suppression.

Vraiment, il est tout à fait dommage que nous n’ayons pas adopté l’amendement n° 574, malgré l’avis défavorable de la commission, ce qui aurait été beaucoup plus logique.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je comprends bien votre position, monsieur Dantec. Les autorités de transport, et notamment le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, reconnaissent que le covoiturage constitue une avancée considérable. Là n’est donc pas la question ! Il s’agit ici de police du stationnement et nous souhaitons simplement éviter la fraude en contrôlant le dispositif convenablement.

Mes chers collègues, les maires que nous sommes ont déjà les plus grandes difficultés à faire respecter les règles du stationnement pour les personnes handicapées. Si, demain, on trouve une solution technique efficace, nous y serons bien évidemment tout à fait favorables. Pour le moment, nous ignorons à quoi elle pourrait ressembler.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pardonnez-moi, monsieur Nègre, mais l’argumentaire que j’ai développé à l’instant sur l’amendement n° 71rectifié quater concernait en fait l’amendement n° 72 rectifié quater, dont je demanderai tout de même le retrait, d’ailleurs !

Comme la commission des lois, le Gouvernement est a priori défavorable à l’amendement n° 71 rectifié quater.

Le dispositif prévu à l’alinéa 3 serait compliqué à mettre en œuvre. Le Gouvernement redoute les multiples contestations, voir les contentieux qui ne manqueront pas de surgir en la matière, dans la mesure où un simple signe distinctif permettra de stationner ici ou là, sans pour autant qu’il soit de même nature que les vignettes signalant des véhicules dédiés à des fonctions spécifiques ou conduits par des personnes handicapées.

Même si vous votez ces dispositions, mesdames, messieurs les sénateurs, elles ne seront pas applicables. Il faudra d’abord trouver le moyen juridique de les mettre en œuvre, et tout engagement qui serait pris à cet égard serait difficile à respecter.

Je ne prendrai qu’un seul exemple des difficultés concrètes posées par ses dispositions : du fait du caractère volontaire du signe distinctif de covoiturage, une personne pourra toujours prétendre qu’elle ignorait l’existence de ce signe distinctif et que c’est pour cette raison que son véhicule n’en porte pas, bien qu’il soit stationné sur un emplacement réservé à cet effet. Tout cela est très compliqué.

Le Gouvernement ne peut donc pas s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, parce qu’il nourrit des craintes concernant la mise en œuvre des dispositions qu’ils contiennent. J’aurais sans doute préféré leur retrait jusqu’à ce que les choses soient plus claires, bien que je comprenne les préoccupations de leurs auteurs. Mais il est difficile, pour l’heure, d’avoir une position précise sur ce sujet.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié est-il maintenu, monsieur Chiron ?

M. Jacques Chiron. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié quater et 329 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 72 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Vincent, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ».

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Le 2° de l’article 34 bis du projet de loi prévoit l’élargissement de l’affectation du versement transport au financement d’actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.

Par cet amendement, il s’agit d’élargir plus encore les possibilités d’affectation du versement transport.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 330 rectifié.

M. Jacques Chiron. Cet amendement identique permet de répondre en partie aux préoccupations de notre collègue Ronan Dantec, puisque son objet est de financer à la fois l’autopartage, les vélos électriques et le covoiturage. Tout cela est donc plutôt positif !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui semblent d’ores et déjà satisfaits, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.

M. le président. Monsieur Nègre, l’amendement n° 72 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Chiron, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 330 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après les mots :

de la mobilité

insérer le mot :

urbaine

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité urbaine » dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié quater et 336 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

Article 34 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Articles additionnels après l'article 34 ter

Articles additionnels après l'article 34 bis

M. le président. L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« DISPOSITIONS PROPRES AUX MÉTROPOLES

« Art. 1243-1. – La métropole est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.

« La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.

« En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.

« Art. 1243-2. – Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.

« Art. 1243-3. – En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a, notamment, pour mission de :

« 1° Fixer les relations à desservir dans le cadre d'un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;

« 2° Désigner les exploitants ;

« 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;

« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;

« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ;

« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;

« 7° Favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.

« Art. 1243-4. - L’exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4. »

II. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« SECTION 6

« RÉSEAU DES MÉTROPOLES

« Art. L. 2112-6. – Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

III. - L’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Autorités organisatrices des services hors de la région Île-de-France et des métropoles ».

IV. - La même section 1 est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« SOUS-SECTION 6

« ORGANISATION ET EXÉCUTION DES SERVICES RÉGULIERS ET A LA DEMANDE

« Art. L. 3111-13-1. – La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions déposé à l’article 31 et qui tendait à insérer dans le code des transports des dispositions visant à permettre aux métropoles d’exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d’un périmètre des transports métropolitains.

Cet amendement vise également à apporter des précisions sur le dispositif retenu pour le périmètre de transports métropolitains adopté pour Aix-Marseille-Provence en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives aux métropoles en leur confiant, en lieu et place des départements, la compétence en matière d’organisation des transports en zones non urbaines. Ces nouvelles dispositions sont insérées au sein du code des transports.

L’orientation générale du projet de loi s’articule autour de la dimension urbaine des métropoles et induit, par voie de conséquence, que ces dernières sont les autorités organisatrices de la mobilité. Il n’est donc pas envisagé, à ce stade, de leur confier les compétences actuellement exercées par le département en matière de transports non urbains.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, dont l’adoption pourrait fragiliser, sur le plan du droit, l’exercice par le département de sa compétence en la matière.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 372 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 372 rectifié est retiré.

L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ;

2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots : « à l’exception des métropoles, où l’acte de création ou de transformation vaut établissement d’un périmètre des transports métropolitains » ;

3° À la seconde phrase, les mots : « ou la métropole » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Comme précédemment, il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé à l’article 31 et visant à clarifier l’articulation entre périmètre des transports métropolitains et métropole. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Même avis que précédemment !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 373 rectifié est retiré.

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Articles additionnels après l'article 34 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 34 quater A

Articles additionnels après l'article 34 ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 74 rectifié ter et 337 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 74 rectifié ter est présenté par MM. Nègre, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ;

2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité urbaine » ;

3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, les mots : « autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice de la mobilité urbaine » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « autorités organisatrices de transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité urbaine » ;

c) Au neuvième alinéa, les mots : « organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine » ;

d) Au onzième alinéa de l’article L. 2333-67, l’expression : « en matière de transports urbains » est remplacée par : « en matière de mobilité urbaine » ;

e) Au onzième alinéa, les mots : « en matière d’organisation de transports urbains » sont remplacés par les mots : « en matière d’organisation de la mobilité urbaine » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « autorité compétente pour l'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité compétente pour l’organisation de la mobilité urbaine ».

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié ter.

M. Louis Nègre. Cet amendement rédactionnel est en relation directe avec l'article 31 du présent projet de loi, qui prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains. Il vise à compléter la transposition de cette évolution dans le code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 374 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;

2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;

b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés trois fois les mots : « ou métropolitains » ;

3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des transports publics urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celui des transports organisés au sein de la métropole » ;

b) Après les mots : « du périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » ;

c) Après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou de métropole » ;

d) Après les mots : « de l’organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit là encore d’un amendement de coordination avec la création du périmètre des transports métropolitains prévue à l’article 31.

Il tend à rendre les métropoles éligibles au versement transport pour financer leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Même avis que précédemment !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 74 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié ter est retiré.

Monsieur Chiron, l'amendement n° 337 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 337 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 374 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 374 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 34 ter
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 35 AA (supprimé)

Article 34 quater A

(Suppression maintenue)

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Chapitre V

Dispositions diverses relatives à l’intégration métropolitaine et urbaine

Article 34 quater A
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 35 A

Article 35 AA

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 533 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les conseillers métropolitains sont élus par moitié au sein de deux collèges. Un premier collège est élu au sein des communes membres selon les modalités prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le second collège de conseillers métropolitains est élu au suffrage universel direct dans une circonscription correspondant au territoire de la métropole.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à rétablir l’article 35 AA, inséré par l’Assemblée nationale par voie d’amendement.

Cet article prévoyait d’introduire un tout petit peu – vraiment un tout petit peu – de scrutin direct dans la désignation des conseillers métropolitains. Cet article, dans la rédaction issue des travaux de nos collègues députés, n’était peut-être pas totalement satisfaisant, mais il présentait au moins l’avantage de poser le principe de l’élection au scrutin direct de certains conseillers métropolitains.

Encore une fois, cette solution n’est pas parfaite, mais l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, puis la commission mixte paritaire pourront y retravailler de manière à enfin redonner tant soit peu voix au chapitre aux citoyens et aux citoyennes dans la désignation des conseillers métropolitains. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de rétablir cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je rappelle que le Sénat est à l’origine d’une première évolution, et significative, dans le mode de désignation des représentants des communes au sein des intercommunalités.

De fait, la commission est plutôt d’avis d’affiner le système du fléchage, qui est actuellement en place. Au bout du processus, le choix pourra être fait d’une collectivité territoriale de plein exercice, et le maire de Lyon, ici présent, ne me démentira pas. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que la commission est radicalement opposée à tous ces systèmes hybrides et bâtards, à la constitutionnalité incertaine, qui entretiennent le doute, voire qui laissent accroire que l’on délégitime les élus représentant les communes. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)