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Séance du 3 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Gérard Le Cam.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 4

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 796 [2012-2013], texte de la commission n° 860 [2012-2013], rapport n° 859 [2012-2013], avis nos 846 et 847 [2012-2013]).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER (suite)

CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS

Chapitre II (suite)

Les collectivités territoriales chefs de file et la conférence territoriale de l’action publique

Section 2 (suite)

La conférence territoriale de l’action publique

Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre II du titre Ier, de l’article 4, dont je rappelle les termes :

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article additionnel après l’article 4

Article 4 (suite)

Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-9-1. – I. – Une conférence territoriale de l’action publique est instituée dans chaque région.

« La conférence territoriale de l’action publique débat et rend des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut débattre de tout sujet présentant un intérêt local.

« Elle débat de toute question relative à la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région.

« II. – Sont membres de la conférence territoriale de l’action publique :

« 1° Le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;

« 2° Les présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;

« 3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;

« 4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;

« 5° Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ;

« 6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ;

« 7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;

« 8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique.

« III. – La conférence territoriale de l’action publique organise librement ses travaux. Elle établit son règlement intérieur. Elle est présidée par le président du conseil régional.

« Elle est convoquée par son président, qui fixe l’ordre du jour de ses réunions. Chaque membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu’il représente ou pour lesquelles cette personne publique est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales.

« Elle assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

« Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État dans la région ou les représentants de l’État dans les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté, en fonction de l’ordre du jour. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme.

« IV. – À l’issue de la conférence territoriale de l’action publique, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, par convention, les modalités de leur action commune pour l’exercice des compétences prévues à l’article L. 1111-9. Au moins une fois par an, la collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune adresse à l’organe délibérant des collectivités territoriales et aux établissements publics concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de cette convention, ainsi que les interventions financières intervenues. Ce rapport fait l’objet d’un débat. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. Carle et Hyest.

L'amendement n° 584 est présenté par M. Germain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 4 de l’article 4, un alinéa tendant à autoriser la CTAP à saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

La lutte pour la simplification des normes prend un tour complexe, sinon paradoxal. La réforme de la commission consultative d’évaluation des normes est en effet menée aujourd’hui à travers trois textes au moins, chacun à un stade différent de la navette : une proposition de loi portant création d’une Haute Autorité chargée de la régulation des normes, un projet de loi sur l’égalité des territoires, dont nous sommes saisis, et le présent projet de loi.

Face à l’inflation normative qui gangrène depuis longtemps l’action publique locale, nous considérons qu’il faut agir dans le sens proposé dans cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Lundi après-midi, le Sénat examinera la proposition de loi présentée par Mme Gourault et M. Sueur, instituant le Conseil national d’évaluation des normes, appelé à succéder à l’actuel CCEN. Ce texte autorisera les collectivités territoriales à saisir le Conseil national d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités, selon des modalités fixées par décret.

J’observe que cette disposition a été approuvée à l’unanimité hier, en commission des lois. Compte tenu de votre élégance démocratique légendaire, monsieur Mézard, cet argument pourrait sans doute justifier le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je ne saurais mieux dire que M. le rapporteur ! Lundi après-midi, le Sénat examinera un texte qui, à mon sens, répond globalement à vos observations.

Les collectivités territoriales seront donc amenées à saisir le Conseil national autant que de besoin, et chaque fois qu’elles sentiront les normes peser d’un poids excessif, afin de simplifier le droit.

Il me semble donc que le retrait de cet amendement constituerait une bonne manière.

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 364 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Je ne peux que partager le souci de M. le rapporteur de voir l’élégance et la transparence devenir des vertus communes dans cet hémicycle.

Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 364 rectifié est retiré.

L'amendement n° 501 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

président

insérer les mots :

et quatre représentants désignés de manière paritaire

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Certains d’entre nous ont été choqués, hier, par le fait que le président du conseil régional soit appelé à présider la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP. Nous aurions pu, en effet, décider que la conférence élise le président en son sein. Toutefois, selon moi, ce n’est pas cette disposition qui fait problème. Dans la mesure où sa sphère de compétence recouvre l’ensemble du territoire de sa région, le président du conseil régional me semble être légitime à présider la conférence.

En revanche, et je l’ai dit hier durant la discussion générale, les créations répétées de cumuls entre mandats et fonctions auxquelles nous nous livrons me choquent profondément. Il nous est donc proposé ici, encore une fois, que le président du conseil régional, seul représentant de son conseil, soit également président de la conférence territoriale de l’action publique.

Afin de briser ce lien direct, au sein de la conférence territoriale de l’action publique, entre la région et son président, je propose que celui-ci préside la conférence de manière neutre. La région y serait dès lors représentée par quatre membres du conseil régional désignés de façon paritaire.

De la sorte, le président de la région se consacrerait effectivement à ses fonctions de président de la conférence territoriale de l’action publique, et sa neutralité serait garantie par le fait que la défense éventuelle des intérêts de la région serait dévolue à ces quatre représentants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes chers collègues, ne ressuscitons pas les débats d’hier ! Je vous rappelle que la CTAP, dans la version allégée que nous avons souhaité établir, se définit comme une conférence des exécutifs et non une instance de représentation de chaque niveau de collectivité. Dès lors, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis également défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 501 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Remplacer le nombre :

30 000

par le nombre :

20 000 

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Dans la mesure où le Sénat, hier, en votant contre notre amendement n° 359 rectifié, a maintenu les conférences territoriales de l’action publique, nous souhaitons qu’elles soient mises en place dans les conditions les moins mauvaises possible.

En première lecture, le Sénat avait longuement débattu de la composition des CTAP, en particulier sous l’angle de leur représentativité au regard des petites collectivités, que cet aspect inquiète, bien évidemment.

Notre groupe avait proposé plusieurs amendements visant à abaisser substantiellement le seuil, initialement fixé à 50 000 habitants, retenu pour désigner les maires et présidents de communautés de communes représentant les élus de leur département. Une solution de compromis avait été trouvée au sein de notre assemblée autour d’un amendement déposé par notre collègue Dominique de Legge. Elle nous semblait satisfaisante. Nous regrettons donc que l’Assemblée nationale ait encore choisi de s’écarter des propositions du Sénat – c’est maintenant systématique ! – en relevant ce seuil de 20 000 à 30 000 habitants.

Cela revient, une fois de plus, à ignorer le besoin de représentation des petites collectivités, et amplifie le sentiment d’abandon que celles-ci nourrissent, en particulier dans les départements mêlant zones très urbanisées et zones très rurales.

Pour ces raisons, nous souhaitons revenir au texte voté par le Sénat en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous avons bien entendu les arguments qui ont été développés. Hier, nous avons souligné très longuement l’intérêt de cette conférence territoriale de l’action publique, dont la justification est apparue clairement dans nos débats, chacun, à plusieurs reprises, en mesurant bien l’intérêt.

Toutefois, j’entends bien votre observation, Monsieur le sénateur, quant à la nécessité de prêter attention également aux collectivités de plus petite taille. Notre objectif de départ n’était pas tout à fait celui-là, mais, compte tenu de vos arguments et de l’avis de M. le rapporteur, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je tiens à remercier M. le rapporteur pour son souci constant de trouver un consensus afin de faire avancer ce texte dans le bon sens, ainsi que Mme la ministre, qui s’en est remis à la sagesse du Sénat sur ce point.

Je souhaite attirer l’attention de mes collègues sur le fait que des dispositions dont nous sommes amenés à discuter dans plusieurs textes qui nous sont soumis se retrouvent de manière intégrale dans un document de Terra Nova, intitulé L’avenir de la décentralisation et publié en février 2012. Y figure, par exemple, l’idée de l’élection des conseillers départementaux au scrutin binominal majoritaire à deux tours.

Page 19, on trouve le paragraphe suivant : « Un autre facteur de clarification de l’action publique locale serait la contractualisation d’un partenariat territorial entre plusieurs échelons de collectivités territoriales au travers de “pactes de gouvernance territoriale” pour la durée du mandat. Celui-ci serait élaboré et négocié par une conférence des exécutifs locaux réunissant le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux et les présidents des intercommunalités. »

Vient ensuite, évidemment, la révélation du but recherché, en ces termes : « Cette contractualisation interviendrait au plus tard dix-huit mois suivant les élections générales et définirait un cadre d’intervention ainsi que les grands axes stratégiques de l’action des collectivités sur le territoire régional ».

Cette réflexion a été élaborée en 2011 et le document a donc été publié en février 2012.

À la page suivante, figurent encore ces mots, qui montrent bien que l’activité humaine n’est pas le produit d’une génération spontanée : « Pour cela, nous proposons la création d’un Haut Conseil des territoires, structure permanente créée par la loi et réunissant les associations représentant les différents échelons de collectivités locales. Le Haut Conseil des territoires sera obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de réforme ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice des compétences des collectivités locales. »

J’invite mes collègues à lire attentivement ce document dans lequel ils retrouveront tout ce que le Parlement semble pourtant élaborer. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’intervention de notre collègue Jacques Mézard me conduit à faire une mise au point. Ce document, issu d’un club de réflexion, qui existe librement dans la société de liberté à laquelle nous sommes attachés, m’a littéralement poursuivi durant toute la campagne des élections sénatoriales, ainsi que M. Larcher s’en souvient peut-être. Dans quelque commune où je me rende, on me lançait : « d’ailleurs Terra Nova dit que… ».

M. Jean-Jacques Hyest. Et c’est vrai !

M. Gérard Larcher. C’est d’ailleurs assez réussi.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je répondais que ce club peut dire et écrire ce qu’il souhaite. Dans notre société de liberté, d’excellents groupes ou clubs de réflexion existent, qui penchent à droite, à gauche ou au centre ! Ces groupes de réflexion publient quantité d’écrits, qui n’engagent pas telle ou telle formation politique.

M. Bruno Sido. C’est un « copié-collé » !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Même si je n’ai pas le temps de lire toutes les publications de ces instances – elles produisent beaucoup ! –, j’en prends connaissance toujours avec intérêt. Toutefois, je le répète, celles-ci n’engagent strictement personne.

Pendant la campagne sénatoriale, j’ai été poursuivi, je le redis, par quelques élus de l’opposition, qui évoquaient constamment Terra Nova. Mais vous parlez, vous, monsieur Mézard, des élus de la majorité actuelle. Je constate que vous vous intéressez à cette littérature. Vous avez raison d’ailleurs, car cela stimule la réflexion. Mais il faut bien dire que cela n’engage aucune formation politique, car telle est la vérité !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Sauf erreur de ma part, conspirer signifie « respirer ensemble ».

Le problème tient non pas seulement à l’existence des clubs de réflexion, mais à la présence dans les cabinets ministériels des mêmes rédacteurs qui élaborent les projets de loi.

M. Pierre-Yves Collombat. J’en veux pour preuve le fameux binôme, au sujet duquel on n’a pas pu faire bouger d’un iota le ministre de l’intérieur. Et pour cause ! L’auteur siégeait à ses côtés au banc du Gouvernement ! Voilà pourquoi nous nous posons quelques petites questions, d’autant que j’ai la faiblesse de penser que les propositions que nous avions alors faites, à savoir un mode de scrutin s’appuyant plutôt sur les intercommunalités, paraissaient empreintes de bon sens – on me le dit maintenant assez régulièrement !

Monsieur le président de la commission des lois, je ne vous ferai pas l’injure de vous croire naïf, mais c’est là l’un des problèmes de fond de notre système.

J’ai évoqué hier la constitution de l’an VIII ; nous n’en sommes pas si loin… L’initiative et la discussion des lois n’appartiennent pas au Parlement, ni au Gouvernement d’ailleurs ! Les lois sont préparées avant, dans les cabinets ministériels. Vous pouvez suivre les lignes rouges depuis dix ou quinze ans. Les majorités peuvent changer, les mêmes idées restent. C’est le fond du problème de notre démocratie, du moins ce qu’il en reste !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est en tout cas l’un des problèmes essentiels, que notre collègue Jacques Mézard a pointé !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nonobstant Terra Nova, nous votons l’amendement !

(L'amendement est adopté.)

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 100, présenté par MM. Hyest et Cambon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

« …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Les conférences territoriales de l’action publique réunissant de nombreuses catégories de collectivités, il paraît indispensable que les groupements de collectivités territoriales qui exercent des compétences en matière d’environnement et dont le périmètre d’action pertinent ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre – nous reviendrons sans doute ultérieurement sur cette question – y soient représentés.

Des actions communes sont souvent menées à divers niveaux ; nous avons un exemple récent avec les syndicats de rivière, madame la ministre. (Mme la ministre déléguée opine.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Votre observation est naturellement pertinente, mon cher collègue, mais il vous faut la concilier avec celle que vous avez faite hier, de manière tout aussi pertinente, selon laquelle il convient d’élaborer la configuration la plus souple possible de la CTAP.

Le texte de la commission prévoit que les organismes non représentés peuvent être associés aux travaux de la CTAP en fonction de l’ordre du jour. Aussi avez-vous, me semble-t-il, satisfaction. Nous ne pouvons accorder, statutairement et de manière définitive, aux représentants desdits syndicats le droit à une présence permanente.

En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Considérant les dispositions prévues par la commission, que vient de rappeler M. le rapporteur, j’indique que la CTAP peut effectivement associer à ses travaux tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont à connaître des problèmes évoqués. Les syndicats, notamment ceux qui gèrent les questions relatives au bassin versant, sont en effet essentiels dans l’étude des situations à examiner.

Le texte qui vous est proposé répond à l’attente qui est la vôtre, monsieur le sénateur, tout comme il satisfait l’amendement suivant concernant la présence d’un représentant des parcs naturels régionaux.

Mme la présidente. Monsieur Hyest, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Hyest. Pour ne pas compliquer plus encore les choses, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 100 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 rectifié bis est présenté par M. Vairetto et Mme Bourzai.

L'amendement n° 190 est présenté par M. Fauconnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Un représentant élu du ou des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux ;

La parole est à M. André Vairetto, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

M. André Vairetto. Cet amendement, qui fait écho à celui qui vient d’être présenté, vise à améliorer la représentativité de la conférence territoriale de l’action publique sans, pour autant, rendre sa composition pléthorique, ce qui nuirait à son efficacité.

Dans les territoires, les parcs naturels régionaux concourent à l’objectif de mise en œuvre concertée des compétences des collectivités territoriales en rassemblant les communes autour d’une charte, qui détermine les orientations tant de la protection de l’environnement que du développement et de la mise en valeur du territoire.

L’article R. 333-14 du code de l’environnement précise que le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, assure, sur le territoire du parc, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d’évaluation, de gestion, d’animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte par l’État et les partenaires associés.

Compte tenu de leur rôle de mise en cohérence des politiques publiques et des acteurs, il nous paraît légitime que les syndicats mixtes soient représentés au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

J’ai bien entendu les observations qui viennent d’être formulées, mais je veux ici exprimer l’inquiétude des représentants des parcs naturels régionaux quant à la difficulté qui est la leur de trouver leur place dans l’édifice institutionnel qui se construit, notamment par rapport à l’émergence des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale dans les départements. Cet amendement constituerait une réponse.

Mme la présidente. L’amendement n° 190 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 rectifié bis ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Les organismes non représentés peuvent être associés aux travaux de la CTAP en fonction de l’ordre du jour. Cette disposition vaut évidemment pour les parcs naturels régionaux.

Dans ces conditions, la commission invite au retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande à M. Vairetto de bien vouloir retirer son amendement.