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Séance du 3 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Bariza Khiari

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine, M. Gérard Le Cam.

1. Procès-verbal

2. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion en deuxième lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 4 (suite)

Amendement n° 364 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. – Retrait.

Amendement n° 501 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 360 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Pierre-Yves Collombat. – Adoption.

Amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Retrait.

Amendement n° 36 rectifié bis de M. André Vairetto et 190 de M. Alain Fauconnier. – MM. André Vairetto, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Retrait.

Amendement n° 38 de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. – M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. – Retrait.

Amendement n° 361 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 489 rectifié bis de M. Charles Guené. – MM. Jean Bizet, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Amendement n° 362 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Bruno Sido, Christian Favier, le président de la commission, René-Paul Savary, Michel Mercier. – Adoption par scrutin public.

Amendement n° 363 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Bruno Sido, André Reichardt, Philippe Dallier, Gérard Miquel, Edmond Hervé. – Rejet.

Amendement n° 502 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Bruno Sido. – Rejet.

Amendement n° 210 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. le rapporteur, Gaëtan Gorce, René-Paul Savary, Edmond Hervé, Christian Favier, André Reichardt, Yves Détraigne, Bruno Sido, Mme Hélène Lipietz, M. le président de la commission. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 4

Amendement n° 365 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard. – Retrait.

Article 5 (supprimé)

Amendement n° 382 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. René-Paul Savary, Philippe Dallier, Bruno Sido, Gérard Miquel, Gaëtan Gorce, M. le président de la commission. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 8 bis. – Adoption

Article 9 bis A (supprimé)

Article 9 bis B

Amendement n° 508 rectifié bis de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Philippe Dallier. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 9 bis. – Adoption

Article 20

Amendement n° 431 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Michel Mercier, Gérard Collomb, Philippe Dallier, Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendements nos 432 et 433 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 434 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 435 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendements nos 536 rectifié et 524 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 436 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendements nos 525 rectifié, 538 rectifié et 526 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 437 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 527 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendements nos 438 à 441 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 370 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb. – Adoption.

Amendement n° 535 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Gérard Collomb, Michel Mercier. – Rejet.

Amendements identiques nos 213 du Gouvernement et 600 de la commission et sous-amendements identiques nos 622 et 623 de M. Gérard Collomb. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. le rapporteur, Gérard Collomb. – Adoption des deux sous-amendements et des deux amendements modifiés.

Amendement n° 528 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 214 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.

Amendements nos 442 et 443 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman.

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; MM. Gérard Collomb, Charles Revet, Michel Mercier, Mme la présidente, M. Philippe Dallier. – Rejet des amendements nos 214, 442 et 443.

Amendement n° 132 rectifié bis de M. Michel Mercier. – MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Charles Revet. – Adoption.

Amendement n° 444 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 232 rectifié bis de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Jean-Jacques Hyest. – Adoption.

Amendement n° 228 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 229 rectifié de M. Gérard Collomb. – M. Michel Mercier, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

3. Questions d’actualité au Gouvernement

aide juridictionnelle

M. Stéphane Mazars, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.

comité d’éthique

M. Alain Milon, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

école

Mme Catherine Morin-Desailly, M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale.

rythmes scolaires

Mme Françoise Cartron, M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale.

contrôle au faciès

Mme Esther Benbassa, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.

travail du dimanche

Mme Annie David, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

florange

M. François Grosdidier, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

politique agricole commune

Mme Bernadette Bourzai, M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

chiffres du chômage

M. Jean-François Husson, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

sécurité aux antilles

M. Jacques Cornano, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.

transfert des compétences des communes aux intercommunalités

M. Jean Louis Masson, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

4. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture dans le texte de la commission

Article 22

Amendement n° 236 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23. – Adoption

Article 24

Amendement n° 230 de M. Gérard Collomb. – MM. Gérard Collomb, le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 24 bis, 25 et 28. – Adoption

Article 28 ter

Amendement n° 445 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb. – Rejet.

Amendement n° 446 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 28 quinquies. – Adoption

Article 28 sexies (supprimé)

Article 29

Amendement n° 447 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. – Rejet.

Amendement n° 601 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.

Amendement n° 448 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman.

M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Gérard Collomb, Mmes Hélène Lipietz, Cécile Cukierman, MM. Michel Mercier, Alain Richard, Jean-Jacques Hyest. – Rejet des amendements nos 601 et 448.

Adoption de l'article.

Article 10 (précédemment réservé) (supprimé)

M. Christian Favier.

Amendement n° 414 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendement n° 494 rectifié de M. Alain Richard. – M. Alain Richard.

Amendement n° 211 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Philippe Dallier, Jean-Jacques Hyest, Vincent Eblé, Vincent Delahaye, Michel Berson, Jean-Pierre Caffet, Christian Favier, Mmes Sophie Primas, Hélène Lipietz, Catherine Tasca, MM. Roger Karoutchi, Alain Richard, Mme Catherine Procaccia, MM. Hugues Portelli, Philippe Kaltenbach, Mme Laurence Cohen. – Rejet de l’amendement n° 414 ; adoption de l'amendement n° 494 rectifié rétablissant l'article, l'amendement n° 211 devenant sans objet.

Article 11 (précédemment réservé) (supprimé)

Amendement n° 415 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier. – Retrait.

Amendement n° 212 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 12 (précédemment réservé)

MM. le rapporteur, Roger Karoutchi, Christian Favier, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Pierre Caffet, Philippe Dominati, Gérard Collomb, Louis Nègre, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.

Mme Éliane Assassi.

5. Organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

6. Candidatures à des commissions mixtes paritaires

7. Démission d’un membre d’un office parlementaire et candidature

8. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 12 (précédemment réservé) (suite)

Amendement n° 193 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendements identiques nos 46 rectifié bis de M. Roger Karoutchi et 148 rectifié de M. Hervé Marseille. – MM. Roger Karoutchi, Hervé Marseille. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 183 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas et sous-amendements nos 624 et 625 de Mme Hélène Lipietz. – M. Vincent Capo-Canellas, Mme Hélène Lipietz.

Amendement n° 184 rectifié ter de M. Vincent Capo-Canellas et sous-amendements nos 626 et 627 de Mme Hélène Lipietz. – M. Vincent Capo-Canellas, Mme Hélène Lipietz.

Amendement n° 339 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ; MM. Philippe Dallier. – Retrait de l’amendement n° 193 rectifié.

MM. Vincent Capo-Canellas, Roger Karoutchi, Philippe Dominati, Mme Hélène Lipietz, MM. Jean-Pierre Caffet, Pierre-Yves Collombat, Hervé Marseille, Philippe Dallier, Christian Favier, Louis Nègre, Philippe Kaltenbach, Yves Pozzo di Borgo, Gérard Collomb, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois ; Mmes Laurence Cohen, Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des sous-amendements nos 624, 625 et, par scrutin public, de l’amendement n° 183 rectifié bis ; rejet des sous-amendements nos 626, 627 et, par scrutin public, de l’amendement n° 184 rectifié ter.

Amendement n° 532 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.

Amendement n° 416 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendement n° 142 rectifié ter de M. Hervé Marseille. – M. Hervé Marseille.

Amendement n° 515 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.

Amendement n° 417 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendement n° 194 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier. 

Amendement n° 239 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – M. Vincent Capo-Canellas.

Amendement n° 240 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – M. Vincent Capo-Canellas.

Amendements identiques nos 2 rectifié bis de M. Hugues Portelli et 195 rectifié de M. Philippe Dallier. – MM. Hugues Portelli, Philippe Dallier.

Amendement n° 418 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.

Amendement n° 88 rectifié ter de M. Roger Karoutchi. – M. Roger Karoutchi.

Amendement n° 112 rectifié de M. Christian Cambon. – M. Christian Cambon.

Amendement n° 531 rectifié bis de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.

M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements nos 532 rectifié, 416, 142 rectifié ter, 515 rectifié et 417.

MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Caffet, Vincent Eblé. – Adoption de l’amendement n° 194 rectifié ; rejet des amendements nos 239 rectifié et 240 rectifié ; adoption des amendements identiques nos 2 rectifié bis et 195 rectifié ; rejet de l’amendement n° 418.

M. Roger Karoutchi. – Retrait de l’amendement n° 88 rectifié ter ; adoption de l’amendement n° 112 rectifié ; rejet de l’amendement n° 531 rectifié bis.

Amendement n° 243 rectifié bis de M. Jean-Pierre Caffet. – MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption.

Amendement n° 116 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – MM. Vincent Capo-Canellas, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Roger Karoutchi, Philippe Dallier, Jean-Pierre Caffet, Christian Cambon, Hervé Marseille, Jean-Jacques Hyest. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Nomination de membres de commissions mixtes paritaires

10. Nomination d'un membre d'un office parlementaire

11. Ordre du jour