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Séance du 3 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. Pas du tout ! Il ne s’agit pas des mêmes territoires !

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur Karoutchi, vous préconisez aujourd’hui ce que vous aviez vilipendé et catégoriquement refusé en première lecture !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est exactement la même chose, en pire ! Nous en discuterons lorsque vous présenterez votre amendement.

M. Roger Karoutchi. Vous dénaturez totalement mes propos !

M. Jean-Pierre Caffet. Quant à l’amendement de M. Capo-Canellas, il reprend quasiment à l’identique le texte qu’avait présenté le Gouvernement en première lecture !

M. Jean-Pierre Caffet. Mais si ! Vous cherchez à contourner la difficulté en essayant de trouver des ressources fiscales pour la métropole, à savoir une fraction de la différence, pour les intercommunalités et les communes, entre les recettes de l’année « n » et celles de l’année de référence, c’est-à-dire l’année précédant la création de la nouvelle structure.

M. Jean-Pierre Caffet. Bien sûr que si !

Cela ne représentera presque rien. Ce n’est pas cela qui permettra de rendre opérationnel le syndicat mixte – car il s’agit bien d’un syndicat mixte – que vous proposez de créer. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati. Je voudrais tout d’abord m’associer à l’hommage rendu au rapporteur pour le travail qu’il a accompli.

Depuis les débuts de la Ve République, le chef de l’État s’est toujours intéressé personnellement à l’Île-de-France. Ainsi, le général de Gaulle a créé la région et les départements actuels, le président Giscard d’Estaing a libéré Paris en lui donnant un maire, le président Mitterrand a été à l’origine de la loi PLM, qui a permis de dépasser le statut de droit commun pour Paris, Lyon et Marseille, le président Chirac avait été maire de Paris et le président Sarkozy a lancé l’idée et le concept du Grand Paris.

Mais aujourd’hui, mesdames les ministres, nous avons le sentiment que l’exécutif, au plus haut niveau, se désintéresse de la région d’Île-de-France ; c’est bien dommage !

Ce texte marque un recul de la puissance de l’État à l’égard des collectivités territoriales. Pour l’heure, la structure supplémentaire dont la création avait été dénoncée en première lecture demeure. M. Caffet a annoncé que nous étions à un tournant : nous verrons bien s’il sera pris !

Il est frappant de constater que des membres du cœur de la majorité présidentielle, c’est-à-dire du groupe socialiste, en appellent à l’opposition pour essayer de contourner les effets de la pensée unique régnant à l’Assemblée nationale et, ainsi, d’améliorer le texte ! Il faut éviter que le Sénat ne rende une page blanche, nous disent-ils, car sinon il reviendra à l’Assemblée nationale, où leurs collègues députés socialistes sont majoritaires à eux seuls, de la remplir, ce qui aura de graves conséquences…

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas cela !

M. Philippe Dominati. Mesdames les ministres, demandez donc au Président de la République d’arbitrer ! Après tout, on le lui demande chaque semaine, parfois à propos de sujets futiles ! Pour une fois, il aura à trancher un point important, mais que son arbitrage n’aille pas dans le sens du jacobinisme… En effet, au travers du présent projet de loi, vous prônez, en réalité, le morcellement des territoires et des compétences, la division entre les élus. Nos débats d’aujourd’hui le montrent assez.

L’ajout d’une couche supplémentaire au millefeuille, dotée de très peu de compétences, vise à masquer le fait que, en matière de transports collectifs, l’État décide de tout, alors que ce sont les Franciliens et les entreprises qui payent, l’État n’ayant plus d’argent. Il en va de même en matière de police, les Franciliens subissant les décisions de l’État.

Madame la ministre, les débats ne sont pas finis, vous avez encore la possibilité de moderniser la gouvernance de la principale région de France, comme l’a fait chacun des précédents présidents de la Ve République, mais j’ai le sentiment que vous êtes bien seule !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pas du tout !

M. Philippe Dominati. Pourquoi a-t-on si peur, dans cet hémicycle, de la majorité socialiste à l’Assemblée nationale et des conséquences des choix qu’elle pourrait faire si nous ne répondions pas à vos appels du pied ?

M. Roger Karoutchi. Ah oui, on a peur !

M. Philippe Dominati. L’amendement n°°193 rectifié déposé par M. Dallier a un sens : il évite la création d’une superstructure. À Paris, il y a déjà les maires d’arrondissement, le maire de la ville, le président du conseil général, le président du conseil régional, il y aura bientôt le président de la métropole du Grand Paris… Cette accumulation est d’autant plus inacceptable que, dans la capitale, les services de l’État assurent un très grand nombre de compétences, au grand dam des élus.

Enfin, monsieur le rapporteur, concernant les auditions auxquelles vous avez procédé en vue d’élaborer votre rapport, je constate que tous les présidents d’exécutif, y compris le président de la région, ont été entendus, mais pas le maire de Paris ni sa première adjointe. C’est dommage, et cela marque un affaiblissement de la Ville de Paris. (MM. Philippe Dallier et Roland du Luart applaudissent.)

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, sur l’article.

M. Gérard Collomb. Sans m’immiscer dans le débat parisien, je voudrais exposer une fois encore, afin d’éclairer celui-ci, ce que nous avons fait dans l’agglomération lyonnaise et au-delà.

Tout à l’heure, j’ai expliqué que la création de la métropole lyonnaise avait pour objet d’en densifier le cœur, de prolonger le processus d’intégration amorcé dans les années soixante avec la création de la communauté urbaine de Lyon. À cette époque, il s’agissait de répondre à des besoins très basiques : créer des réseaux d’assainissement dans toutes les communes. Petit à petit, au fil du temps, d’autres compétences se sont ajoutées, en matière d’urbanisme, d’économie, de transports. Avec le projet de métropole, nous franchissons une nouvelle étape.

Cela étant, nous avions déjà construit un pôle métropolitain, avec les métropoles de Saint-Étienne, de Nord-Isère, de Vienne, afin d’articuler les coopérations entre les différents territoires.

Évidemment, pour des raisons historiques, il n’aurait pas été envisageable pour Saint-Étienne de rejoindre la métropole lyonnaise, mais il était important que cette grande ville, située à vingt minutes du cœur de l’agglomération lyonnaise, puisse travailler avec celle-ci. Il en va de même pour L’Isle-d’Abeau ou Bourgoin-Jallieu.

C’est pourquoi nous avons créé un pôle métropolitain, auquel quatre compétences ont été confiées.

La première d’entre elles a trait à l’organisation de l’espace. On aurait pu laisser le cœur de l’agglomération lyonnaise s’étendre à l’infini, au risque de miter les paysages et notre agriculture périphérique. Nous avons préféré conforter nos pôles de développement en les articulant grâce à un réseau de transports en commun pensé à la bonne échelle, celle de la grande aire urbaine, au-delà de la seule agglomération lyonnaise.

La mise en synergie de nos pôles d’excellence complémentaires est une autre compétence du pôle métropolitain. Par exemple, l’industrie du logiciel est bien implantée à Lyon, tandis que Saint-Étienne dispose de fortes compétences en mécanique : en associant ces savoir-faire, nous essayons de développer la robotique, domaine où la France est en retard par rapport à l’Allemagne, au Japon ou à la Corée du Sud.

En outre, nous nous sommes efforcés d’accroître le rayonnement des grands événements artistiques organisés dans notre région, en évitant de nous concurrencer les uns les autres. Je pense notamment aux biennales d’art contemporain et de danse de Lyon, à l’extraordinaire biennale de design de Saint-Étienne, au festival « Jazz à Vienne », auquel nous avons donné une dimension européenne.

C’est peut-être de cette façon que l’on peut travailler, en solidifiant le cœur, en lui donnant plus de densité, tout en articulant ses relations avec la grande périphérie, dans un esprit de souplesse.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, sur l’article.

M. Louis Nègre. Pour ma part, je suis bien éloigné de Paris, étant du Sud-Est,…

M. Philippe Dallier. Cela s’entend ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. … mais je suis premier vice-président de la seule métropole existant à ce jour en France.

M. Dominati a parlé du millefeuille territorial, qui compte cinq ou six couches à Paris. Ajoutez à cela l’État, l’Europe et le reste : nos concitoyens s’y perdent. Notre organisation territoriale manque de lisibilité, et j’aurais souhaité que la discussion de ce texte soit l’occasion d’y supprimer une ou deux couches.

Certains arguent que le futur EPCI n’aura que de maigres compétences. Cela est vrai. Pour autant, Paris est une ville-monde,…

M. Louis Nègre. … une ville de rang international, qui a besoin d’une gouvernance cohérente et efficace pour mener ses politiques et atteindre ses objectifs, pour exister face au monde. À cet égard, si j’étais Parisien, je me ferais du souci, car notre capitale ne se compare pas favorablement avec Londres, par exemple !

M. Louis Nègre. Je pense donc qu’il serait souhaitable que l’on avance, pour donner au Grand Paris les moyens de sa politique. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Caffet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous arrivons à un point très important de nos débats. La bonne solution ne me paraît pas être de revenir au texte initial du Gouvernement, sous une forme ou sous une autre, ni de reprendre tel quel à notre compte celui de l’Assemblée nationale ; elle consiste, selon moi, à trouver un chemin propre au Sénat.

Il me semble important, d’abord, que la métropole ait une consistance, qu’elle soit un établissement public à fiscalité propre plutôt qu’un simple syndicat, qui serait dépourvu de la force nécessaire.

Il est ensuite essentiel, à mes yeux, qu’un lien étroit unisse cette instance aux territoires qui la déclineront sur le terrain, selon une organisation qui devra être efficace et viable.

En outre, les communes devront être bien prises en compte, puisque des compétences leur reviendront. Elles pourront s’organiser pour les exercer. Seules les compétences structurantes seront dévolues à la métropole. Cela est bien, car il ne convient pas que les autres compétences soient exercées trop loin du terrain.

Enfin, c’est au niveau des conseils de territoire que l’on traitera de la politique de la ville et de la cohérence urbaine. La métropole a un rôle à jouer dans ce domaine extrêmement important, mais ce n’est possible qu’au travers de cette déclinaison territoriale.

Tous les amendements de réécriture de l’article 12 témoignent d’un réel effort de réflexion. Il me semble que la synthèse opérée par M. Vandierendonck au nom de la commission constitue, à cet égard, un bon point d’équilibre.

Il s’agit d’un chantier en cours. Bien imprudent qui prétendrait présenter une solution définitive, clés en main. Je vous invite, mes chers collègues, à vous rassembler autour du texte de la commission des lois, élaboré par son rapporteur avec l’aide des rapporteurs pour avis, Claude Dilain et Jean-Jacques Filleul.

En tout état de cause, j’ai été heureux du vote intervenu sur l’article 10 : nous avons échappé à la page blanche. Plusieurs de nos collègues l’ont dit, si nous ne proposions pas une solution, c’est celle de l’Assemblée nationale qui s’imposerait en commission mixte paritaire.

Il en va de même pour l’article 12. Ne pas faire, les uns et les autres, l’effort de converger vers un texte de synthèse signerait notre échec collectif. J’émets le vœu que nous aboutissions.

Enfin, je souligne qu’il importe que les sept représentants du Sénat à la commission mixte paritaire participent à la préparation de celle-ci, quitte à ce que des désaccords se manifestent entre eux, de manière que ce ne soit pas l’affaire des seuls rapporteurs et présidents des commissions. C’est ainsi que la parole du Sénat pourra être entendue.

M. Jean-Claude Lenoir. Et respectée !

Mmes Isabelle Debré et Jacqueline Gourault. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, après cet intéressant débat et avant que nous n’abordions l’examen des amendements, je souhaiterais réunir mon groupe. Je sollicite donc une suspension de séance.

M. le président. Soit. Je vais donc suspendre la séance dès à présent.

Article 12 (précédemment réservé) (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale

5

Organisme extraparlementaire

M. le président. Par lettre en date du 30 août 2013, M. le Premier ministre a demandé M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de trois sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil supérieur des programmes, institué par l’article L. 231-14 du code de l’éducation.

Conformément à l’article 9 du règlement du Sénat, la commission de la culture, de la communication et de l’éducation été saisie afin de proposer des candidats.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Candidatures à des commissions mixtes paritaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ; du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public.

J’informe le Sénat que les commissions des lois et de la culture m’ont fait connaître qu’elles ont procédé à la désignation des candidats qu’elles présentent à ces commissions mixtes paritaires.

Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires auront lieu conformément à l’article 12 du règlement.

J’informe le Sénat que la commission des lois m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

7

Démission d’un membre d’un office parlementaire et candidature

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de Mme Marie-Noëlle Lienemann comme membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Lienemann, démissionnaire.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

8

Article 12 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 12 (précédemment réservé) (début)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 12.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 12 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)

Article 12 (précédemment réservé) (suite)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Guerriau, Grignon, Ferrand et P. Dominati et Mme Sittler, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi cet article :

« I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Le département du Grand Paris 

« Art. L. 5219-1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5219-2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5219-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5219-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219-1.

« Art. L. 5219-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5219-1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5219-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5219-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5219-6. - I. - Au 1er janvier 2016, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5219-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5732-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5219-8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5219-9. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif du Grand Paris.

« Art. L. 5219-10. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre.

II. - En conséquence, section 2

Rédiger ainsi l'intitulé de cette section :

« Le département du Grand Paris »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement résume, en quelque sorte, le rapport d’information que j’avais présenté en 2008 en vue de la création d’une métropole du Grand Paris.

Je proposais alors la création, en deux étapes, d’une collectivité territoriale de plein exercice sui generis.

La première étape consistait à fusionner Paris et les départements de la petite couronne, la seconde, deux années plus tard, à supprimer les EPCI de la petite couronne, puis à répartir les compétences. Dans mon dispositif, la région aurait été concernée par cette nouvelle répartition des compétences, car je considérais que l’on pouvait renforcer ses pouvoirs en matière de transports. Par exemple, le transfert des routes nationales aux départements dans la petite couronne n’avait absolument aucun sens ; tout ce qui concerne la mobilité devrait relever de la région d’Île-de-France.

La métropole ainsi instituée aurait eu peu ou prou les mêmes compétences que celle dont la création est prévue à l’article 12.

Quels étaient les avantages de la solution que je préconisais ?

Premièrement, le périmètre était simple et clair. Pendant des années, on m’a expliqué – j’entends encore M. Favier ! – que mon projet était simpliste et ne pourrait pas être mis en œuvre. On m’opposait qu’il fallait prendre en considération l’aire urbaine. Or, aujourd'hui, tout le monde en vient à retenir le périmètre de la petite couronne, en organisant la zone dense d’une certaine manière et en laissant la grande couronne s’organiser différemment elle-même. Nous sommes donc tous à peu près d’accord sur ce point fondamental.

Deuxièmement, cette solution était, à mon sens, beaucoup plus simple à mettre en œuvre que celle qui nous est aujourd'hui proposée, et peut-être encore plus simple que les dispositifs présentés au travers des amendements de réécriture déposés par nos collègues Roger Karoutchi ou Vincent Capo-Canellas.