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Séance du 3 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Vairetto, l'amendement n° 36 rectifié bis est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 38, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Un représentant élu des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale de chaque département ;

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission du développement durable estimait qu’un représentant des pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale pouvait avoir sa place dans une CTAP allégée.

Toutefois, considérant le débat que nous avons eu hier, je retire mon amendement sans attendre que le Gouvernement m’y invite, tout en rappelant que les pôles ruraux devront, à leur demande, participer aux débats lorsqu’ils seront concernés.

Mme la présidente. L'amendement n° 38 est retiré.

L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à renforcer encore cette magnifique conférence territoriale de l’action publique, en y ajoutant la présence des maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres prévus.

Près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 000 habitants. Certes, l’amendement prévoyant l’abaissement du seuil de 30 000 à 20 000 habitants des communes pouvant être représentées dans les CTAP a été adopté, mais, même si je n’ai pas fait le calcul exact, certaines communes doivent encore en être exclues.

Pour notre part, nous considérons que toutes les communes chefs-lieux de département doivent être représentées : plus on est nombreux, mieux la démocratie s’exprime. Il est souhaitable que tout le monde puisse faire entendre sa voix, afin que ces grandes assemblées soient efficaces et compétentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La rédaction adoptée par la commission prévoit que la CTAP organise ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur. Je suis donc persuadé qu’il est tout à fait possible de trouver là une solution, sans avoir besoin de requérir l’intervention du législateur.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en reconnaissant la nécessité d’avoir une représentation globale. Je ne peux que souscrire aux observations formulées par M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 489 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, D. Laurent, Hérisson, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires, le représentant de l’État en prend acte et il n’est pas procédé à une élection. »

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement reprend une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à faciliter la mise en place des CTAP en évitant, lorsque cela est possible, le recours à l’organisation d’élections des élus non membres de droit.

Ainsi, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives puissent assurer la coordination des désignations des maires et des présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique, mais aussi le pluralisme politique. Lorsqu’une seule liste complète est présentée, il n’y a pas d’élections.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’alinéa 14 du texte de la commission prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’élection ou de désignation des membres de la CTAP. Par conséquent, cette précision, qui a toute sa logique, devra figurer dans ledit décret.

Sous réserve des éléments apportés par le représentant du Gouvernement, peut-être accepterez-vous, mon cher collègue, de retirer votre amendement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est un peu plus favorable à cette disposition que ne l’est la commission et émet un avis favorable sur cet amendement.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Aucun problème ! Dans ce cas, la commission y est favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 489 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 15, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle désigne son président parmi ses membres.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement a tout son sens eu égard au débat que nous avons eu hier.

Nous proposons en effet que, s’agissant de la CTAP, soient ajoutés à l’alinéa 15 les mots suivants : « Elle désigne son président parmi ses membres. »

Nous voulons que la démocratie s’exerce de manière tout à fait transparente. Il est tout de même préférable que le président d’une conférence aussi utile pour le dialogue démocratique soit désigné parmi les membres de celle-ci. C’est le moins que l’on puisse attendre d’un exercice démocratique !

Cet amendement revient d’ailleurs à la logique de souplesse voulue par le Sénat en première lecture, en supprimant la présidence de droit du président du conseil régional.

Tel est l’objet de cet excellent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pour que la navette suive son cours utilement, il faut comprendre qu’il n’est pas illogique de confier la présidence de la CTAP au président du conseil régional. Le rôle de ce dernier est d’animer, d’impulser un débat, et cela n’implique aucune subordination d’une collectivité territoriale par rapport à une autre ! C’est pourquoi, même dans cette enceinte, le rapporteur de la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 362 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur Mézard, j’ai bien entendu vos arguments : vous appelez de vos vœux un jeu démocratique. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une conférence régionale et que, pour des raisons simplement pratiques, de logistique et d’organisation, il paraît judicieux d’en confier la présidence au président du conseil régional, étant entendu que celui-ci n’aura aucune forme de primauté par rapport aux présidents de département et aux autres membres de la conférence.

Dans ces conditions, je considère qu’il convient de conserver le dispositif actuellement prévu, et je demande à M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Comme je l’ai souligné hier soir, il me paraît anormal que le président de la conférence territoriale, toute régionale qu’elle soit, soit désigné de droit.

Exercer la présidence, mes chers collègues, ce n’est pas rien ! En particulier, le président maîtrisera l’ordre du jour. Il devrait donc être élu au sein de la conférence.

Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous invoquez des raisons logistiques. On peut très bien imaginer que le siège de la conférence soit tournant, et que celle-ci se réunisse alternativement dans tous les départements de la région ! (M. Jacques Mézard acquiesce.) En tout cas, je ne vois pas du tout pourquoi le président du conseil régional devrait être, de droit, le président de la conférence territoriale ; je voterai donc l’amendement de M. Mézard.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Les sénateurs du groupe CRC voteront aussi cet amendement : toutes les collectivités territoriales représentées au sein de la conférence territoriale de l’action publique devant y siéger à égalité de droits et de devoirs, il n’y a pas de raison particulière, même à l’échelle régionale, pour que la présidence soit exercée par le président du conseil régional. À nos yeux, tout autre élu doit pouvoir être choisi pour assumer cette responsabilité.

Sans doute, le siège du conseil régional peut être le lieu d’accueil de cette conférence, mais il peut aussi en être autrement : comme cela vient d’être signalé, la conférence peut très bien tourner dans les différents départements.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Comme je l’ai souligné hier soir, je considère que l’espèce de rivalité qui se développerait entre les régions et les départements n’a pas de sens.

M. Michel Mercier. Nous en sommes tous d’accord !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Dès lors qu’il s’agit d’une conférence régionale, il me paraît vraiment naturel que le président du conseil régional en exerce la présidence.

Je répète qu’il s’agit d’une instance de dialogue. Après qu’un certain nombre d’entre nous ont défendu sa suppression, nous nous sommes mis d’accord sur une version que notre rapporteur a subtilement qualifiée d’ « allégée ». En pratique, ce lieu de dialogue permettra d’accorder certaines positions et de favoriser des cohérences.

Mes chers collègues, il ne faudrait pas qu’il y ait, au Sénat, une crispation anti-régions, ou contre les présidents de région.

MM. Michel Mercier, Bruno Sido et Jean-Jacques Hyest. Il ne s’agit pas du tout de cela !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vos dénégations n’y feront rien : vous savez bien que le vote de cet amendement serait perçu ainsi.

Monsieur Hyest, je souscris tout à fait à la position que M. Reichardt a excellemment défendue hier soir, et je crois que nous commettrions une erreur en adoptant une disposition qui serait nécessairement perçue comme un geste négatif à l’égard des régions et de leurs présidents. D’autant plus que nous avons aujourd’hui besoin de régions plus fortes, mieux dotées en moyens et en prérogatives.

M. Yves Détraigne. Ce n’est pas avec ça que vous renforcerez les régions !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement n° 362 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je rappelle, en contrepoint aux observations présentées il y a quelques instants par M. Mézard, que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans un rapport de 2009, préconisait de remplacer la conférence régionale des exécutifs par un conseil régional des exécutifs, ce que nous proposons, et recommandait d’« assurer une périodicité trimestrielle aux réunions » de ce conseil, « sous la présidence du président du conseil régional ». Nous nous sommes tout simplement inspirés de cette proposition !

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, vous avez raison de rappeler la proposition de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, mais il faut se souvenir du contexte dans lequel ce travail a été mené, alors qu’on préparait la création du conseiller territorial ; ni les uns ni les autres, nous ne sommes dupes.

Du reste, j’observe que, dans l’excellent document dont j’ai rappelé l’existence il y a quelques instants, un sénateur important de cette délégation défend le travail de Terra Nova.

Mes chers collègues, si la conférence territoriale est une instance de concertation, de dialogue et de rencontre, comme on nous l’affirme, il est d’autant plus opportun qu’un débat démocratique ait lieu pour choisir l’élu le plus apte à favoriser le dialogue et le consensus.

Je connais bien le président de ma région, pour avoir travaillé avec lui pendant vingt-cinq ans. Si je participais à cette conférence, je voterais pour lui sans aucun état d’âme : nous avons beau ne pas être toujours d’accord, je sais qu’il travaille, et qu’il travaille bien.

Il faut laisser la démocratie s’exercer. On ne peut pas nous répéter sans cesse qu’il faut davantage de transparence et de démocratie et, quand il s’agit d’organiser la présidence d’une instance de dialogue et de concertation, prévoir une désignation : c’est tout de même peu cohérent !

Je maintiens donc mon amendement démocratique.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Mme la ministre a rappelé qu’il existe une conférence régionale des exécutifs. Nous le découvrons !

MM. Bruno Sido et Yves Détraigne. Ah oui !

M. René-Paul Savary. Pour ma part, étant cumulard, je n’ai jamais eu l’occasion d’assister à une telle conférence, mais ce n’est pas pour cela que j’ai une mauvaise relation avec le président de ma région.

À la vérité, je crois que la situation est différente selon que le siège du conseil régional se trouve ou non dans le département. Les rapports entre les présidents ne sont pas les mêmes dans les deux cas : de fait, dans le département où se trouve le chef-lieu de la région, une proximité existe entre eux qui permet de régler un certain nombre de problèmes.

En réalité, ce pacte territorial n’entraînera aucun bouleversement : il marchera là où il y a une véritable volonté politique de travailler avec l’ensemble des partenaires ; il ne marchera pas là où les rivalités locales ou les postures politiciennes l’emportent sur l’intérêt général.

Puisque nous mettons en place ce pacte, soyons très souples et laissons à chaque territoire la possibilité de s’organiser le mieux possible.

Pour ma part, je suis sûr que le président du conseil régional, même s’il n’est pas de droit le président de la future conférence, sera naturellement choisi, si un consensus et une volonté politique existent, pour coordonner les grandes politiques et pour concilier les projets des uns et des autres.

Cette position est cohérente avec mon approche territoriale, qui consiste à soutenir les départements, collectivités territoriales de proximité. En ce qui concerne les régions, je souhaite qu’elles disposent de compétences significatives dans les domaines des grandes infrastructures, du transport ferroviaire, de l’économie, de l’environnement et de la formation, mais à une échelle beaucoup plus large qu’aujourd’hui.

De fait, il y a une disparité d’échelle entre les différentes régions. La Champagne-Ardenne, dont je viens, est une région de petite taille : il est évident qu’elle n’a pas la dimension suffisante pour prétendre mener des politiques de développement du territoire dans le Grand Est de la France. D’autres régions, comme Rhône-Alpes, sont dans une situation tout à fait différente.

M. Jean-Jacques Mirassou. Et Midi-Pyrénées !

M. René-Paul Savary. Il faudra réfléchir à ce problème de la taille des régions, qui est insuffisante par endroits.

Je pense que ces disparités doivent être prises en compte et que nous devons prévoir une souplesse pour permettre aux conférences territoriales de s’organiser naturellement. C’est pourquoi j’incline à voter l’amendement de M. Mézard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Il y a un point sur lequel je suis bien d’accord avec M. Sueur : la querelle régions-départements est exécrable et n’a véritablement aucun sens.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Absolument !

M. Michel Mercier. Elle en a d’autant moins qu’aucune collectivité territoriale n’a plus le moindre argent pour quelque politique que ce soit. Chacun voudrait davantage de compétences, sans moyens pour les exercer : ce n’est pas possible !

Mes chers collègues, il faut considérer le problème avec calme et sérénité : qu’on ne désigne pas le président du conseil régional ne signifie pas qu’un président de département sera choisi. (M. Bruno Sido acquiesce.)

M. Jean-Jacques Hyest. C’est évident !

M. Michel Mercier. En effet, au sein des conférences territoriales, dans la formule que nous venons d’adopter, ce sont les présidents d’intercommunalité qui seront majoritaires.

M. Michel Mercier. Dans ma région, qui est pourtant celle qui compte le plus grand nombre de départements, il y aura au moins une bonne trentaine de présidents d’intercommunalité pour un président de conseil régional et neuf présidents de conseil général ; c’est évidemment l’un des leurs qui sera trop heureux d’être élu à la présidence de cette instance.

Il faudrait que, dans la sérénité, nous options pour une position d’escalier. Nous sommes parvenus à instituer une conférence territoriale ; c’est un premier pas, et il ne faut pas oublier que ce n’était pas gagné d’avance. Il ne faut pas aller trop loin et trop vite. N’oublions pas non plus qu’il y aura une commission mixte paritaire.

Si nous sacralisions la disposition proposée par M. Mézard, nous lui donnerions une portée qu’elle n’a pas dans l’esprit de son auteur, et qu’elle n’aurait pas non plus dans les faits, compte tenu de la composition des futures conférences territoriales.

Je suis à peu près certain qu’aucun président de conseil général ne sera élu président de ces instances.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas ce qui est recherché !

M. Michel Mercier. Il n’y a donc aucun sens à opposer, comme on l’a fait, les régions et les départements. (Murmures sur diverses travées).

Mes chers collègues, ayant écouté en silence tous les orateurs qui se sont exprimés, j’apprécierais que la réciproque soit vraie ; c’est aussi cela, le Sénat !

M. René-Paul Savary. Mais on peut faire des propositions… (Sourires.)

M. Michel Mercier. Au bout du compte, ces questions seront tranchées par la commission mixte paritaire, et il faudra bien avoir des monnaies de dialogue ; la mesure qui sera votée dans quelques instants en fait partie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 4 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 218
Contre 126

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ses réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. 

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Dans notre souci de développer la démocratie, le dialogue et la concertation, nous proposons que les réunions de la conférence territoriale de l’action publique se tiennent alternativement dans chaque département de la région. Si ce type de conférences devait prospérer et servir à quelque chose, une telle disposition, qui peut paraître sibylline, serait appréciée, dans nos départements, par les élus locaux. Elle s’inscrit parfaitement dans notre souci d’une plus grande démocratie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Pendant très longtemps, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais s’est réuni alternativement au siège de chacun des deux conseils généraux. Je comprends donc parfaitement la symbolique défendue par M. Mézard.

En effet, malgré l’adoption de l’amendement précédent, je reste persuadé que, dans la pratique, la quasi-totalité des conférences territoriales de l’action publique seront présidées par les présidents des conseils régionaux.

Malgré l’avis défavorable, que je suis tenu de vous transmettre, émis par la commission des lois sur cet amendement, j’estime qu’il convient de donner un gage à la recherche de coexistence pacifique, partagée, je le sais, par l’immense majorité de mes collègues représentants des conseils généraux. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je crains que la disposition proposée n’entre pas dans un cadre législatif. Rien ne s’oppose dans le texte dont nous discutons à ce que la conférence territoriale de l’action publique se tienne dans l’un ou l’autre des départements. Il suffit que le règlement intérieur prévoie une disposition à cet égard.

J’attire simplement votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait tout à l’heure concernant la présidence de la conférence par le président du conseil régional, sur d’éventuels problèmes de logistique. Cela étant, il me paraît de bonne courtoisie de prévoir que la conférence se tient alternativement dans l’un ou l’autre des départements.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je n’avais pas lu cet amendement avant de prendre la parole sur l’amendement précédent. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où j’avais moi-même évoqué cette possibilité, j’y suis tout à fait favorable. Je le souligne, il est tout de même souhaitable que les membres de la conférence territoriale connaissent la réalité de chaque département ou, plus exactement, de chaque zone du territoire régional. En effet, il ne s’agit pas d’opposer ici les départements aux régions, tout au moins pour ce qui me concerne.

Il est bon que les uns et les autres puissent visiter une entreprise ou un collège à l’autre bout de la région et appréhender ainsi une autre réalité que celle, éternelle, du chef-lieu de région ou de département. Les voyages forment les hommes ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Ma région étant composée de deux départements seulement, l’alternance de siège de la conférence territoriale de l’action publique ne sera guère compliquée à mettre en œuvre.

Dans la mesure où l’argument de la souplesse a été avancé tout à l’heure pour justifier la suppression de la présidence de droit du président du conseil régional, je m’étonne d’un tel amendement. Pour le coup, vive la souplesse ! Puisque la désignation du président de la conférence est libre désormais, pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’organisation des travaux de cette assemblée ? (Mme Sophie Primas et M. François Trucy applaudissent.)

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Exactement ! Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Mon intervention ira dans le même sens que celle de mon collègue.

Autant j’ai voté de bon cœur les autres amendements déposés par M. Mézard, autant je n’ai pas envie de voter celui-ci. Pourquoi ne pas le sous-amender et préciser dans la loi qui doit payer, à la fin, le pot de l’amitié ? (Sourires.)

Un sénateur du groupe socialiste. Il n’y en a plus !

M. Philippe Dallier. À moins que nous ne le supprimions, par manque de moyens ! (Nouveaux sourires.) Franchement, nous allons trop loin ! Ces questions relèvent du règlement intérieur !

Madame la ministre, je pensais que le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement, mais vous avez préféré vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Très honnêtement, je ne peux pas voter cet amendement en l’état.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. À mes yeux, la proposition de M. Mézard est particulièrement intéressante, bien que quelque peu contradictoire avec l’amendement précédent. (Exclamations.)

S’il ne me paraît pas inopportun de laisser au président du conseil régional la présidence de la conférence territoriale de l’action publique, il me paraît très intéressant, pour les élus et leurs collaborateurs, mais aussi pour les préfets de région et les DREAL, qui y assisteront forcément, que celle-ci ne se tienne pas systématiquement au même endroit.

Certains préfets de région ou directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement passent parfois deux ans en région sans jamais mettre les pieds dans un département ! (Marques d’étonnement sur les travées de l'UMP.) J’ai connu une telle situation !

Cet amendement, forcément en contradiction avec l’amendement précédent, aboutira à ce que le président du conseil régional demande au président du conseil général du département où se tiendra la conférence de présider avec lui la séance. Il s’agit donc d’une bonne disposition, que je voterai.

Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Madame la ministre, je suis parfaitement d’accord avec vous : la confusion est totale entre le domaine législatif défini à l’article 34 de la Constitution et le domaine réglementaire défini à son article 37. Mais, mes chers collègues, au point où nous en sommes… (Sourires.)

Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Mézard, qui est excellent, même si, sur le fond, je regrette qu’il faille un texte législatif pour suggérer à un président de conseil régional de faire le tour de sa région. (Marques d’approbation.)